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Amendement N° 619 rectifié (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 4 octobre 2016 par : MM. Collombat, Mézard, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Fortassin, Guérini, Hue, Mmes Jouve, Malherbe, MM. Requier, Vall.
Après l’alinéa 112
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
- Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l’État dans le département peut également faire au demandeur une proposition de logement en application des articles L. 641-1 et suivants dans l’attente de l’attribution d’un logement définitif. » ;
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale qui permettait au préfet de proposer au bénéficiaire d’une décision favorable en matière de DALO d’être relogé dans un logement réquisitionné dans l'attente de l'attribution d'un logement définitif.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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