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Amendement N° 62 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 6 octobre 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 20 septembre 2016 par : M. Dallier.
Alinéa 30
Après le mot :
départementale
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, communale et intercommunale par l'ensemble des réservataires et des bailleurs territorialement compétents pour ce qui les concerne
Exposé Sommaire :
Les communes et les intercommunalités étant elles aussi réservataires de logements sociaux, il faut qu'elles soient elles aussi englobées dans ce dispositif visant à rendre public les conditions dans lesquelles elles procèdent à la désignation des candidats dont les demandes sont examinées par les commissions mentionnées à l’article L. 441-2 et qu'elles produisent un bilan annuel des désignations à leur échelle territoriale.
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