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Amendement N° 620 rectifié (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 4 octobre 2016 par : MM. Collombat, Mézard, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Fortassin, Guérini, Hue, Mmes Jouve, Malherbe, MM. Requier, Vall.
Alinéa 28
Rédiger ainsi cet alinéa :
« k) Personnes menacées d'expulsion sans relogement.
Exposé Sommaire :
La Commission spéciale a supprimé les personnes menacées d'expulsion sans relogement des personnes prioritaires dans l'attribution d'un logement social au prétexte qu'il s'agissait d'une notion peu précise pouvant favoriser la mauvaise foi.
Toutefois, il convient de rappeler que la situation de ces personnes est actuellement reconnue afin de bénéficier du dispositif DALO et que le projet de loi procède à l'harmonisation des critères de priorité. Le présent amendement vise donc à rétablir les personnes menacées d'expulsion sans relogement parmi les critères à retenir dans l'attribution des logements sociaux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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