Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 626 rectifié (Retiré)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 5 octobre 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 4 octobre 2016 par : Mme Laborde, MM. Collombat, Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Guérini, Hue, Mmes Jouve, Malherbe, MM. Requier, Vall.
Alinéa 10, seconde phrase
Après les mots :
nom et les titres du chef d’établissement et des enseignants,
insérer les mots :
leur acte de naissance, un extrait de leur casier judiciaire, l’indication des lieux où ils ont résidé et des professions qu’ils ont exercées pendant les dix dernières années,
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à compléter les pièces justificatives exigées pour l'ouverture d'un établissement privé.
L'acte de naissance, l'extrait de casier judiciaire, l'indication des lieux de résidence et des professions exercées préalablement par le chef d'établissement et le corps enseignant, déjà exigés par le droit en vigueur pour l'ouverture d'établissements d'enseignement privé du premier degré, permettront d'éclairer le contrôle de l'administration quant à la nature des activités menées par l'établissement, le respect des bonnes mœurs et du droit de l'enfant à l'instruction.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.