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Amendement N° 634 rectifié (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 4 octobre 2016 par : MM. Collombat, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Fortassin, Guérini, Hue, Mme Malherbe, M. Requier.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le code civil est ainsi modifié :
1° Après le mot : « mère », la fin du deuxième alinéa de l'article 413-2 est ainsi rédigée : «, de l'un d'eux ou du mineur lui-même. » ;
2° L'article 413-3 est complété par les mots : « ou du mineur lui-même ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir l'article 19 ter, supprimé par la Commission spéciale, afin de permettre aux mineurs de 16 ans de solliciter leur émancipation auprès du juge des tutelles.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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