Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 639 rectifié (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 4 octobre 2016 par : MM. Mézard, Bertrand, Castelli, Collin, Fortassin, Guérini, Hue, Mme Malherbe, MM. Requier, Vall.
Alinéa 4
Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
2° À l’article L. 441-3-1, après les mots : « dans le département », sont insérés les mots : « et en dehors des zones géographiques définies par décret en Conseil d’État se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements » ;
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour le programme local de l'habitat (PLH) de déroger à l'application du supplément de loyer de solidarité (SLS). Prévue dans le projet de loi initial, cette mesure a pour objectif de favoriser la mobilité dans le parc social.
L'objectif de mixité sociale est préservé puisqu'il ne remet pas en cause le maintien dans les lieux du bénéficiaire du logement et le montant du SLS demeure faible, ce qui rend ce dispositif peu efficace. Il convient de rappeler que les loyers du parc social sont en moyenne deux fois moins élevé que ceux du parc privé et trois fois moins dans les zones tendues.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.