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Amendement N° 655 rectifié (Non soutenu)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 12 octobre 2016
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 22 septembre 2016 par : M. Cornu, Mme Deseyne, M. de Montgolfier.
Texte de la commission N° 828 (2015-2016) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Article 33 quinquies
I. – Au début, insérer un alinéa ainsi rédigé :
L’article L. 421-6 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
II. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Au 3°, les mots : « dès lors qu'elle n'est pas membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat » sont supprimés ;
…° Les sixième à neuvième alinéas sont supprimés.
Exposé Sommaire :
La suppression de la faculté de rattachement d’un office public de l’habitat à une commune, dès lors que celle-ci appartient à un établissement public de coopération intercommunale, introduite par l’article 114 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite « loi ALUR » a suscité de nombreuses réactions de la part des communes en question.
Ces réactions ont permis notamment, dans le cadre de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite « loi NOTRe », d’obtenir une adaptation de la composition du conseil d’administration des offices publics de l’habitat rattachés non plus à la Métropole du Grand Paris mais aux établissements publics territoriaux et dont les membres élus doivent désormais être issus majoritairement de la commune sur laquelle l’office public de l’habitat détient plus de la moitié de son patrimoine.
Il n’en demeure pas moins que cette modification du rattachement des offices publics de l’habitat se heurte aujourd’hui à l’opposition de nombreuses villes, qui ont soutenu et accompagné leurs offices pendant de longues années, notamment dans le pilotage de leurs opérations de rénovation urbaine et qui doivent aujourd’hui délaisser lesdits offices, pour s’en remettre à leurs établissements publics de coopération intercommunale, alors que justement se profilent aujourd’hui de nouveaux programmes de rénovation des quartiers prioritaires de la ville.
Le présent amendement a pour objet de rétablir la faculté de rattachement d’un office public de l’habitat à une commune.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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