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Amendement N° 696 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 29 septembre 2016 par : Mme Estrosi Sassone, au nom de la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité, citoyenneté ».
Alinéa 112
Remplacer la référence :
L. 441-1-1
par la référence :
L. 441-1-5
Exposé Sommaire :
correction d'une erreur de référence
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