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Amendement N° 698 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 29 septembre 2016 par : Mme Estrosi Sassone, au nom de la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité, citoyenneté ».
Après l’alinéa 52
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au g de l’article L. 452-3, les références : « des articles L. 423-14 et L. 445-1 » sont remplacées par la référence : « de l’article L. 423-14 ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec l'alinéa 26 du présent article
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