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Amendement N° 701 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 septembre 2016 par : Mme Estrosi Sassone, au nom de la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité, citoyenneté ».
I. – Alinéas 13 et 14
Remplacer la référence :
13-5
par la référence :
13-1
II. – Alinéa 18, seconde phrase
Remplacer la référence :
13-7
par la référence :
13-8
III. – Alinéa 23
Remplacer le mot :
huitième
par le mot :
dixième
IV. – Alinéa 25
Remplacer la référence :
13-7
par la référence :
13-8
Exposé Sommaire :
Correction d'erreurs de référence
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