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Amendement N° 703 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 239 )
Déposé le 29 septembre 2016 par : Mme Gatel, au nom de la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité, citoyenneté ».
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elles ne sont pas substituables à un emploi ou à un stage.
Exposé Sommaire :
Pour la crédibilité de la réserve civique et sa bonne acceptation par les services susceptibles de recevoir des réservistes, il est important de préciser explicitement que les missions des réservistes ne peuvent pas remplacer des emplois ou des stages. C'est l'objet de l'amendement.
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