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Amendement N° 717 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 14 octobre 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 septembre 2016 par : Mme Gatel, au nom de la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité, citoyenneté ».
I. – Alinéa 5
Remplacer la dernière occurrence du mot :
des
par le mot :
les
II. – Alinéa 12
Supprimer le mot :
un
et les mots :
en conseil des ministres
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
Le II permet la suppression d'une disposition inutile selon laquelle le décret fixant les conditions d'application de cet article doit être pris en conseil des ministre. Dans sa décision n° 2006-204 L du 15 juin 2006, le Conseil constitutionnel a en effet considéré que cette disposition avait un caractère réglementaire.
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