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Amendement N° 103 (Rejeté)

Justice du xxie siècle

Discuté en séance le 28 septembre 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 26 septembre 2016 par : Mme Benbassa, les membres du Groupe écologiste.

Photo de Esther Benbassa 

Texte de la commission N° 840 (2015-2016) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de modernisation de la justice du xxième siècle portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle

Article 45

Alinéas 9 à 11

Supprimer ces alinéas.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à supprimer la saisine de l’employeur avant toute action de groupe. Cette complexification de l’action de groupe apparaît inutile.

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