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Amendement N° 119 rectifié (Irrecevable)
Justice du xxie siècle
Discuté en séance le 27 septembre 2016
Avis de la Commission : 48-6
Déposé le 26 septembre 2016 par : MM. Patient, Karam, Antiste, J. Gillot.
Après l’article 53
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement une étude, avant le 20 février 2017, sur la faisabilité de la mise en place d’un dispositif de prise en charge des frais de déplacement effectués par les avocats des collectivités territoriales d’outre-mer prêtant leur concours aux bénéficiaires de l’aide juridictionnelle.
Exposé Sommaire :
Cet amendement est en relation directe avec les dispositions de l'article 53 restant en discussion.
L’aide Juridictionnelle pose des difficultés réelles en termes de territorialité notamment en Outre-Mer, ce qui n’est pas le cas dans l’Hexagone. Ainsi, un avocat ultramarin doit faire face pour exercer sa mission d’aide Juridictionnelle à un coût de déplacement non pris en charge par l’Etat.
Cet amendement vise à étudier dans les meilleurs délais la possibilité de modifications textuelles afin que soit intégré dans le Budget de l’Aide Juridictionnelle, à l’instar de la Polynésie française, un dispositif de prise en charge des frais de déplacement effectués par les autres confrères ultramarins prêtant leur concours aux bénéficiaires de l’Aide Juridictionnelle, ce qui n’est pas le cas actuellement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48, alinéas 5 et 6, du Règlement du Sénat par la commission saisie au fond
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