Nous avons reçu plus d'une centaine d'amendements.

Commençons par examiner les amendements du rapporteur.

Mon amendement n° 128 supprime une disposition qui soulève une difficulté constitutionnelle au regard du principe d'égalité des créanciers dans le cadre d'une procédure collective.

L'amendement n° 128 est adopté.

À l'Académie des sciences morales et politiques, on vient de rendre hommage au grammairien Gérald Antoine, dont la thèse de doctorat portait sur la coordination en français. Le sujet reste d'actualité.

Venons-en aux autres amendements.

Avis défavorable à l'amendement n° 115 qui supprime l'article 4 relatif au développement des modes alternatifs de règlement des différends en matière administrative. Même avis sur l'amendement n° 116.

Il n'y a pas eu d'évaluation pour justifier le rétablissement de l'expérimentation de médiation préalable obligatoire avant l'introduction d'un recours contentieux devant les juridictions administratives pour certains contentieux de masse. Avis défavorable à l'amendement n° 40.

L'expérimentation a précisément pour objet d'évaluer le bien-fondé de la mesure avant de la généraliser. Demander qu'une évaluation précède l'expérimentation est un argument pour le moins singulier.

Cet amendement a été directement inspiré par le Conseil d'État.

Il est prévue de faire intervenir le Défenseur des droits, dont les missions relèvent de la loi organique.

L'amendement n° 41 interdit au juge d'user de sa faculté d'enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur familial pour recevoir une information sur la médiation en cas de violences intrafamiliales. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 5 qui autorise le recours à tout mode de règlement amiable, et pas seulement à la médiation familiale, en cas de volonté des parents de modifier une décision fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Même avis défavorable à l'amendement n° 6.

Avis défavorable aux amendements n° 68 rectifié et 42 qui suppriment la possibilité de médiation en cas de violences intrafamiliales.

Avis défavorable à l'amendement n° 7 qui supprime la liste de médiateurs dressée par chaque cour d'appel.

L'amendement n° 69 supprime l'extension du champ d'application de la convention de procédure participative. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 70 qui supprime le recours administratif préalable en cas de contentieux devant les juridictions sociales.

Avis favorable, en revanche, à l'amendement n° 30 du Gouvernement, qui apporte une précision utile sur le même sujet.

Avis défavorable à l'amendement n° 37 qui supprime le recours préalable obligatoire concernant les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

On ne peut qu'être favorable au développement de la conciliation pour des litiges d'importance modeste, de façon à ne pas encombrer la justice... à condition qu'il y ait assez de conciliateurs, a fortiori formés au droit social ! En l'état, rien n'interdit la conciliation et le projet de loi l'impose, sauf exceptions, avant toute saisine du tribunal d'instance. Demande de retrait ou avis défavorable à l'amendement n° 38.

C'est pourtant en inscrivant ce type de procédure dans la loi que vous obtiendrez les moyens que vous souhaitez...

L'article 21 du code de procédure civile dispose déjà qu'il entre dans la mission du juge de concilier les parties.

Avis défavorable aux amendements identiques n° 34 et 43, qui rétablissent le texte de l'Assemblée nationale en matière de réforme des juridictions sociales.

L'amendement n° 31 rétablit le texte de l'Assemblée nationale concernant l'obligation de transmission au Conseil national des barreaux de la liste des avocats inscrits au tableau de l'ordre et la création d'un annuaire national des avocats. Avis défavorable.

En supprimant le principe de mutualisation des effectifs de greffe dans une même ville, les amendements identiques n° 44 et 71 sont contraires à la position de la commission. Avis défavorable.

Les amendements n° 72 et 73 sont contraires à la « règle de l'entonnoir », et par conséquent irrecevables.

Les amendements n° 72 et 73 sont déclarés irrecevables en application de l'article 48, alinéa 6, du Règlement.

L'amendement n° 45 rétablit le corps des juristes assistants. Or, en l'état actuel du droit, les magistrats des juridictions judiciaires peuvent d'ores et déjà être assistés d'assistants de justice, voire, en matière pénale, d'assistants spécialisés. Avis défavorable.

Il faudrait que le ministère commence par payer ces assistants de justice pour leur travail. On les embauche souvent pour deux mois et on arrête leur contrat la veille du deuxième mois pour éviter d'avoir à les payer...

La « règle de l'entonnoir » s'applique à l'amendement n° 1.

L'amendement n° 1 est déclaré irrecevable en application de l'article 48, alinéa 6, du Règlement.

L'amendement n° 46 est contraire à la position de la commission, puisque nous avons retenu la semaine dernière un dispositif alternatif à la suppression pure et simple de la collégialité de l'instruction. Avis défavorable.

Le projet de loi prévoit que tous les dossiers renvoyés aux tribunaux correctionnels pour mineurs seront redirigés vers les tribunaux pour enfants, à l'exception des dossiers concernant les majeurs, qui devront être renvoyés devant le tribunal correctionnel. Ce renvoi automatique ne va pas de soi et risque d'encombrer les juridictions inutilement. L'amendement n° 77 qui modifie les dispositions transitoires relatives à la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs est intéressant : sagesse favorable, sous réserve d'une modification rédactionnelle.

Avis défavorable à l'amendement n° 76. Il est aberrant que les juges ne puissent pas prononcer à la fois une condamnation et une mesure de réparation du préjudice subi par la victime. La modification inscrite dans le projet de loi redonne de la souplesse aux juridictions et évite les bricolages visant à prolonger les contrôles judiciaires, afin que le prononcé d'une mesure éducative intervienne avant le prononcé d'une condamnation pénale...

Les auteurs de cet amendement voient dans ce cumul une régression par rapport à l'ordonnance de 1945. Dans la mesure où il ne reste plus un traître mot du texte initial de cette ordonnance, c'est parler d'un fantôme. Mieux vaudrait se référer à la « législation pénale relative aux mineurs ».

Vous avez raison...

Dans la période actuelle, alors que des mineurs de 16 ans révolus ont commis des attentats terroristes, il n'est pas souhaitable d'interdire la perpétuité pour les mineurs, d'autant qu'il s'agit d'une sanction d'ores et déjà très encadrée. Avis défavorable aux amendements n° 33, 47, 75, 105 et 74.

Ces amendements durcissent-ils le régime de sanction ou l'adoucissent-ils au contraire ?

Ils l'adoucissent, ce qui n'est pas souhaitable.

Cela s'applique aux mineurs de 16 ans.

J'ai du mal à comprendre pourquoi on parle de « mineurs de 16 ans » et pas « d'au moins 16 ans ». C'est un aparté, mais un certain nombre de dispositions inscrites dans nos codes restent obscures pour nos concitoyens...

L'amendement n° 106 propose de supprimer les amendes forfaitaires délictuelles en matière d'infractions routières. Retrait sinon avis défavorable, car je crains qu'il y ait une méprise : l'article 15 A ne concerne pas la lutte contre les infractions de conduite sans permis ou sans assurance.

Il ne s'agit pas d'une déjudiciarisation.

Non. Le but est simplement que la sanction tombe plus rapidement et soit plus efficace.

Il ne me semble pas possible d'élargir aux polices municipales, au détour d'un amendement, la faculté de mettre en oeuvre des dispositifs de lecture de plaques d'immatriculation pour lutter contre les infractions routières, sans s'interroger sur cette faculté de manière générale. Demande de retrait ou avis défavorable à l'amendement n° 35.

Nous avions présenté une proposition de loi sur les polices municipales avec René Vandierendonck. Elle avait été adoptée à l'unanimité par la commission des lois. Cette réforme des polices municipales avait suscité l'intérêt du ministère de l'intérieur. Nous attendons toujours que notre texte soit examiné par l'Assemblée nationale. À mon sens, il résoudrait tous les problèmes.

Pourquoi supprimer cet article ? La nouvelle version du dispositif relatif à la lutte contre les infractions routières de conduite sans permis ou sans assurance est de nature à apaiser les craintes qui avaient conduit le Sénat à supprimer l'article 15 du projet de loi en première lecture. Avis défavorable aux amendements de suppression n° 12 et 107.

Avis défavorable à l'amendement n° 108 tendant à rétablir l'article qui rendait obligatoire le recours au ministère d'avocat pour le pourvoi en cassation en matière pénale.

L'amendement n° 48 rétablit la procédure de réexamen d'une décision civile devenue définitive en matière d'état des personnes à la suite d'une décision de la Cour européenne des droits de l'homme, sans qu'aucune réflexion ait été menée sur le sujet. Avis défavorable.

Avis défavorable aux amendements identiques n° 49 et 104, qui rétablissent le transfert de l'enregistrement des Pacs aux officiers de l'état civil. Le Sénat s'y était opposé en première lecture.

Ne pourrait-on pas faire évoluer notre position ? Pourquoi aller au tribunal pour conclure un Pacs ? Soyons plus souples.

À titre personnel, je n'y suis pas opposé.

Michel Mercier y est également favorable.

Cela ne devrait pas poser de gros problèmes aux collectivités. D'autant que la question ne se posera pas tous les jours.

Qui enregistrerait la rupture d'un Pacs ?

La logique voudrait que ce soit les officiers de l'état civil. Le maire pourra toujours appeler l'Association des maires de France ou le sous-préfet pour prendre conseil.

Cependant, si le Pacs est léonin pour l'une ou l'autre des parties, je vois mal le maire intervenir pour donner des conseils juridiques comme les greffiers peuvent le faire, en allant jusqu'à suggérer des corrections.

Ce n'est pas dans les missions des greffes et cela reste très ponctuel. Ceux qui souhaitent rédiger un Pacs plus élaboré que ce que prévoit la loi consulteront un notaire ou un conseiller juridique. On a donné une charge excessive aux greffes des tribunaux d'instance. À l'époque de sa création, on souhaitait bien distinguer le Pacs du mariage. Désormais, il en va différemment ; le registre de l'état civil est tenu dans les mairies. Nul besoin de déclaration pour rompre un Pacs. Il suffit d'une lettre recommandée. C'est là toute la légèreté du Pacs.

Le cadre juridique du mariage est parfaitement bordé. Le contrat, s'il y en a un, est fait devant notaire et le maire n'a pour mission que d'officier à la cérémonie. Dans le cas du Pacs, le texte du contrat est parfois bricolé par les auteurs. D'où les conseils et les mises en garde de certains greffiers. Les maires ne seront pas en mesure d'en faire autant, car ils ne sont pas forcément juristes, et cela risque d'être préjudiciable, notamment en cas de rupture du Pacs.

La question se pose pour tous les contrats. Il y a toujours un risque que le texte soit mal rédigé ou donne lieu à des interprétations divergentes après-coup. C'est un faux débat. L'essentiel reste d'alléger le régime du Pacs. Je suis favorable à cet amendement.

La commission des lois du Sénat s'honorerait à proposer une avancée qui sera bien perçue par nos concitoyens. Votons.

Le passage en mairie retire de la légèreté au Pacs et lui donne une solennité civique. Il n'est pas dramatique que notre commission change d'avis. Je soutiens la position personnelle du rapporteur.

Le Pacs se conclut aujourd'hui sur un coin de table sans cérémonie particulière. Pourquoi ne pas lui donner davantage de solennité en le faisant enregistrer en mairie ? Je m'en remets au vote de la commission sur les amendements et, à titre personnel, je suis pour.

Avis défavorable à l'amendement n° 92 qui supprime le divorce par consentement mutuel déjudiciarisé. De même pour les amendements n° 50 et 14, qui rétablissent purement et simplement le texte de l'Assemblée nationale.

L'amendement n° 112 crée une exception trop large en excluant du champ de la procédure de divorce déjudiciarisée les couples avec enfants, que les époux en soient ensemble les parents ou non. Si cette exception peut se justifier dans les cas où le conjoint du parent s'est investi dans l'éducation de l'enfant et lui a apporté des soins continus, elle est plus discutable lorsque le conjoint du parent ne se s'est pas ou peu intéressé à cet enfant. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 113 qui précise les modalités d'exercice de l'autorité parentale, notamment en cas de changement de résidence de l'un des parents. La commission ne peut en mesurer les conséquences.

Avis défavorable à l'amendement n° 93 qui exclut le divorce par consentement mutuel déjudiciarisé en cas de violences conjugales. L'article 17 ter, dans sa rédaction issue des travaux de la commission, prévoit que le recours à la procédure déjudiciarisée n'est qu'une simple faculté pour les époux. De plus, la rédaction de cette disposition est imprécise. Ces violences devraient-elles être constatées par le juge, établies dans une plainte, seulement alléguées par l'une des parties ?

Avis défavorable aux amendements n° 3 et 4, ainsi qu'aux amendements identiques n° 2 et 9, qui rétablissent une disposition supprimée en commission autorisant toute personne majeure à adjoindre le nom de l'un ou l'autre parent à son nom de naissance. Actuellement, au nom des principes d'indisponibilité de l'état des personnes et d'immutabilité du nom, l'article 61 du code civil pose des conditions strictes au changement de nom.

Dans la mesure où il rétablit l'article dans la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale, l'amendement n° 109 est contraire à la position de la commission sur le transfert aux officiers de l'état civil de la procédure de changement de prénom. Avis défavorable.

Idem pour les amendements identiques n° 15, 51 et 94.

Les amendements n° 11 rectifié, 78 et 95 proposent que la procédure de changement de sexe à l'état civil se fasse devant le greffe du tribunal d'instance. La commission des lois a estimé qu'une telle procédure n'apportait pas une protection suffisante aux demandeurs. Elle a préféré confier au juge le soin d'apprécier la demande à partir d'éléments objectifs, pour s'assurer que la personne ne présentait pas seulement un trouble temporaire d'identité. Avis défavorable.

Avis défavorable aux amendements n° 16, 96 et 52 qui rétablissent le texte de l'Assemblée nationale pour la procédure de changement de sexe à l'état civil.

Même avis sur l'amendement de repli n° 111.

L'amendement n° 53 ouvre la demande de changement de la mention du sexe à l'état civil aux mineurs non émancipés. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 79 et 110 suppriment l'exigence d'un avis médical dans la procédure de changement de sexe à l'état civil. Avis défavorable.

L'amendement n° 54 rétablit le transfert aux officiers de l'état civil de la procédure de changement de nom. C'est contraire à la position de notre commission : avis défavorable.

Avis défavorable aux amendements n° 17 et 55 qui rétablissent la suppression de l'homologation des décisions des commissions de surendettement par les tribunaux d'instance.

L'amendement n° 97 et les amendements identiques n° 18, 56 et 81 élargissent le champ du régime de l'action de groupe. C'est contraire à la position de notre commission. Restons-en au point d'équilibre trouvé en première lecture : en matière d'action de groupe, nous partons de loin. Avis défavorable.

Les amendements n° 57, 82 et 19 sont contraires à la position de la commission, qui s'en est tenue à celle du Sénat exprimée en première lecture. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 80 qui élargit le champ des associations habilitées à exercer l'action de groupe.

Avis défavorable aux amendements n° 98 et 20.

L'amendement n° 99 contrevient à la « règle de l'entonnoir ».

L'amendement n° 99 est déclaré irrecevable en application de l'article 48, alinéa 6, du Règlement.

Les amendements n° 21 et 58 rétablissent l'amende civile en cas de manoeuvre faisant obstacle à la conclusion d'un accord d'indemnisation entre demandeur et défendeur dans l'action de groupe. Ce faisant, ils créent une situation de négociation forcée. Avis défavorable.

Avis défavorable aux amendements n° 100, 83, 22, 59 et 101, qui opèrent une coordination avec des amendements contraires à la position de la commission en matière d'action de groupe devant le juge administratif.

Les dispositions de fond modifiant la législation relative aux discriminations, ici réintroduites par l'amendement n° 84, ont été retirées du texte par notre commission au motif qu'elles sont discutées dans le cadre du projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté. Nous souhaitons cantonner ce texte à la seule détermination du régime de l'action de groupe en matière de discrimination. Avis défavorable.

Les amendements n° 102 et 23 élargissent, selon des modalités différentes, le champ des associations habilitées à exercer l'action de groupe en matière de discrimination. L'amendement n° 23 du Gouvernement rétablit la possibilité d'indemniser des préjudices moraux dans le cadre de cette action de groupe. Ces amendements étant contraires à la position de la commission, avis défavorable.

Avis défavorable aux amendements n° 85, 24, 60 et 62, qui rétablissent la faculté pour les associations d'exercer l'action de groupe en matière de discrimination au travail ainsi que la finalité indemnitaire de cette action.

Avis défavorable à l'amendement n° 103 qui supprime la phase négociée de l'action de groupe en matière de discrimination au travail, alors que c'est tout l'intérêt de cette procédure.

L'amendement n° 61 réduit la durée de la phase négociée de l'action de groupe en matière de discrimination au travail. Retrait ou avis défavorable.

Le chef d'entreprise a six mois pour remédier à une situation de discrimination avant le lancement de l'action de groupe. Un délai de quatre mois semble suffisant.

Si un accord est trouvé dans les six mois, l'affaire est close. C'est l'application de l'adage selon lequel un mauvais accord vaut mieux qu'un bon procès.

Je voulais initialement proposer un délai de deux mois, mes collègues m'ont incité à la modération...

Ce n'est pas un délai de négociation, mais un délai laissé à l'employeur pour faire cesser un manquement. Soit le chef d'entreprise conteste le manquement, et dans ce cas la justice doit statuer au plus vite ; soit il le reconnaît, et dans ce cas un délai de six mois pour le faire cesser est excessif.

Il y a peut-être un juste milieu entre deux et six mois.

Ce milieu, c'est quatre mois...

C'est incontestablement un milieu, mais est-il juste ?

L'Assemblée nationale a conservé le délai de six mois adopté par le Sénat en première lecture. Ne nous montrons pas plus royalistes que le roi...

Avis défavorable aux amendements de coordination n° 25, 86 et 63 relatifs à l'action de groupe en matière de discrimination au travail par un employeur public. Ils sont contraires à la position de la commission.

L'amendement n° 90 est contraire à la « règle de l'entonnoir ».

L'amendement n° 90 est déclaré irrecevable en application de l'article 48, alinéa 6, du Règlement.

Avis défavorable aux amendements identiques n° 26, 64 rectifié et 87, qui rétablissent l'action de groupe dans le domaine environnemental.

Les amendements identiques n° 27, 65 et 88 élargissent à la santé le socle commun de l'action de groupe. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 28, 66 et 89 rétablissent l'action de groupe dans le domaine de la protection des données personnelles. La commission a supprimé ce mécanisme qu'elle jugeait peu efficace. Avis défavorable.

Avis défavorable, par cohérence, à l'amendement n° 29 qui opère une coordination avec un amendement que nous avons rejeté, relatif à l'action de groupe dans le domaine environnemental.

Presque identiques, les amendements n° 91 et 118 rétablissent l'obligation pour les présidents des tribunaux de commerce d'adresser une déclaration de patrimoine à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. C'est ce que nous avions voté en première lecture. Cependant, dans sa décision du 28 juillet 2016 sur la loi organique réformant le statut de la magistrature, le Conseil constitutionnel a censuré la disposition consistant à réserver aux seuls chefs de juridiction une telle obligation, au nom du principe d'égalité entre les magistrats. Par conséquent, ces amendements sont contraires à la Constitution. Avis défavorable.

Il convient d'envisager l'extension de la déclaration de patrimoine à l'ensemble des magistrats, en raison des pouvoirs - parfois bien supérieurs aux nôtres - qu'ils détiennent. Songeons par exemple aux magistrats chargés des expropriations.

Rappelons tout de même que le premier volet de la décision du Conseil constitutionnel à laquelle vous faites référence soustrait les membres de ce même Conseil à l'obligation de déclaration de patrimoine ; le second volet, celui que vous mentionnez, est une conséquence immédiate du premier...

Je propose que nous ayons ce débat, légitime, dans un autre cadre.

Dans la même logique, l'amendement n° 117 impose une déclaration de situation patrimoniale aux chefs de juridiction. Avis défavorable.

Toute obligation imposée à une partie des magistrats risque d'entraîner une inégalité de traitement. Les chefs de juridiction ne sont pas les plus exposés au risque de corruption. Chaque magistrat est indépendant et exerce ses pouvoirs en dehors de toute autorité extérieure. Cette différence de traitement en matière de déclaration de patrimoine n'est donc pas justifiée par l'intérêt général.

Avis favorable au II de l'amendement n° 32, qui contient des dispositions relatives à l'outre-mer, mais défavorable au I, qui paraît inutile.

L'amendement n° 119, qui prévoit un rapport au Parlement sur la prise en charge des frais de transport des avocats intervenant au titre de l'aide juridictionnelle outre-mer, contrevient à la « règle de l'entonnoir ».

Il y a là un réel problème, par exemple à Marie-Galante, qui se caractérise par une double insularité.

Je le confirme. Ainsi, dans l'Océan indien, l'avocat peut être amené à se rendre de Mayotte à la cour d'appel à Saint-Denis-de-La-Réunion, à deux mille kilomètres. Ne pas prendre en charge ces frais est contraire à l'intérêt des avocats comme des justiciables.

Depuis quelques années, le Sénat fait la chasse aux demandes de rapport dans les textes de loi. Ces rapports finissent généralement sur une étagère. Il appartient plutôt à notre commission d'évaluer l'opportunité de confier un tel rapport à un ou deux de ses membres.

Traitons de ce sujet dans le cadre de la mission d'information sur le redressement de la justice proposée par notre président.

Excellente idée.

Je serai également amené à l'aborder dans le cadre de mon avis budgétaire.

L'amendement n° 119 est déclaré irrecevable en application de l'article 48, alinéa 6, du Règlement.

La commission spéciale sur le projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté siège demain matin, après-midi et soir, en même temps que se réunit notre commission et que le projet de loi sur la justice du XXIème siècle est examiné en séance. Nos collègues de commission qui sont également membres de la commission spéciale passeront la journée dans les escaliers...

C'est pour éviter cela que la réunion de notre commission de demain commencera à 9 heures avec un ordre du jour allégé.

Le sort des amendements du rapporteur examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :