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Amendement N° 34 (Rejeté)
Justice du xxie siècle
Discuté en séance le 27 septembre 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 43 )
Déposé le 26 septembre 2016 par : Le Gouvernement.
I. – Alinéa 121
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 211-16. – Des tribunaux de grande instance spécialement désignés connaissent :
II. – Alinéa 128
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Dispositions particulières au tribunal de grande instance spécialement désigné au titre de l’article L. 211-16
III. – Alinéa 129
Remplacer les mots :
La formation de jugement du tribunal des affaires sociales
par les mots :
Lorsqu’elle statue dans les matières mentionnées à l’article L. 211-16, la formation collégiale du tribunal de grande instance
Exposé Sommaire :
La dénomination retenue par la commission des lois du Sénat s’agissant de la composition juridictionnelle appelée à connaître du contentieux de la sécurité sociale et d’une partie du contentieux de l’aide sociale est celle d’un « tribunal des affaires sociales ».
Cela va à l’encontre de la réforme envisagée par le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle qui souhaite avant tout que la justice soit plus lisible pour le justiciable et que son organisation soit simplifiée.
Il est important que le justiciable identifie clairement le tribunal de grande instance comme étant la juridiction en charge de ce contentieux, tant dans son organisation que son fonctionnement, dépendant du ministère de la justice et non du ministère des affaires sociales, et n’ait pas à l’esprit l’existence d’une multitude de juridictions autonomes tel que cela est le cas, pour s’en tenir à la première instance, avec les quatre juridictions existantes (TASS, TCI, CNITAAT – pour la tarification – et CDAS).
En revanche, il sera possible pour chaque tribunal de grande instance spécialement désigné de créer en son sein un « pôle social » appelé à connaître de ce contentieux, unité organisationnelle des juridictions créée par le décret n° 2016-514 du 26 avril 2016.
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