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Amendement N° 6 2ème rectif. (Retiré)
Justice du xxie siècle
Discuté en séance le 27 septembre 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 27 septembre 2016 par : MM. Patient, Karam, Antiste, J. Gillot, S. Larcher.
Alinéa 3
Supprimer le mot :
familiale
Exposé Sommaire :
L’article 4 ter généralise l'expérimentation prévue par l’article 15 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 qui avait prévu que la saisine du juge par les parents aux fins de modification d’une décision fixant les modalités de l’exercice de l’autorité parentale ou la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, devait être précédée, sous peine d’irrecevabilité, d’une tentative de médiation familiale.
Cet amendement propose de substituer à la tentative de médiation familiale prévue par cet article, une tentative de médiation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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