Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 69 (Rejeté)
Justice du xxie siècle
Discuté en séance le 27 septembre 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 septembre 2016 par : Mmes Cukierman, Assassi, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le dispositif d’extension du champ de la convention de procédure participative. En effet, la privatisation du contentieux induite par cette mesure aurait pour effet de créer une justice à deux vitesses et d’écarter le juge d’un grand nombre de procédures. Or, l’équilibre entre les parties dans la recherche et le contenu de l’accord doit être garanti et, pour cela, le juge doit rester l’acteur principal du mode alternatif de résolution des litiges.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.