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Amendement N° 7 2ème rectif. (Retiré)
Justice du xxie siècle
Discuté en séance le 27 septembre 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 27 septembre 2016 par : MM. Patient, Karam, Antiste, J. Gillot, S. Larcher.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article prévoit la création d’une liste de médiateurs établie par le premier président de la Cour d'appel, sur le modèle de la liste des experts judiciaires près la Cour d'appel prévue par la loi n° 71-498 du 29 juin 1971.
Cet amendement vise à supprimer cet article, au motif de la complexité de sa mise en œuvre et du coût engendré par celle-ci pour les juridictions.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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