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Amendement N° 70 (Rejeté)
Justice du xxie siècle
Discuté en séance le 27 septembre 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 septembre 2016 par : Mmes Cukierman, Assassi, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
I. – Alinéas 23 à 31
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 78 à 84
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
De nombreux acteurs se déclarent hostile au recours amiable préalable obligatoire instauré par le nouvel article L 142-1 du code de la sécurité sociale. L’imposer dans le contentieux des aides sociales comme de la sécurité sociale, c’est, de fait, limiter l’accès au juge. En effet, l’échec du recours amiable risque de dissuader le demandeur d’agir. Cette position est partagée par les associations de patients et de personnes en situation de handicap.
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