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Amendement N° 77 rectifié (Adopté)
Justice du xxie siècle
Discuté en séance le 27 septembre 2016
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 septembre 2016 par : Mmes Cukierman, Assassi, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 17, deuxième et troisième phrases
Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :
Toutes les personnes renvoyées à cette date devant le tribunal correctionnel sont de plein droit renvoyées devant la juridiction qui a ordonné le renvoi, afin qu'elle réoriente le dossier devant la juridiction de jugement de son choix.
Exposé Sommaire :
Actuellement le renvoi automatique d’un mineur devant le Tribunal correctionnel pour mineurs doit s’effectuer dès lors que le mineur encourt une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à trois ans. Pour le renvoi automatique d’un mineur devant le Tribunal pour enfants, la peine d’emprisonnement encourue doit être supérieure ou égale à sept ans. Le renvoi automatique des dossiers du TCM vers le TPE doit donc être écarté des dispositions transitoires, comme tout renvoi automatique, qui consiste à concentrer l’attention sur la peine encourue pour le choix du renvoi et non sur la personnalité et l’évolution du mineur.
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