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Amendement N° 92 (Rejeté)
Justice du xxie siècle
Discuté en séance le 27 septembre 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 septembre 2016 par : Mmes Cukierman, Assassi, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 17 ter tend à instaurer un divorce par consentement mutuel par acte d’avocat enregistré par notaire.
Ce nouveau type de divorce sans juge est créé au prétexte de désengorger les tribunaux et dans l’optique d’une optimisation budgétaire. Pour justifier ce nouveau dispositif du « divorce sans juge », la « simplification » et la « pacification des relations entre époux » est mise en avant.
C’est la raison pour laquelle les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l’article 17 ter.
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