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Amendement N° 94 (Rejeté)
Justice du xxie siècle
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 51 )
Déposé le 26 septembre 2016 par : Mme Benbassa, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 1
Rétablir le I dans la rédaction suivante :
I. – L’article 60 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 60. – Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur en tutelle, la demande est remise par son représentant légal. L’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms peut également être demandée.
« Si l’enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis.
« La décision de changement de prénom est inscrite sur le registre de l’état civil.
« S’il estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, en particulier lorsqu’elle est contraire à l’intérêt de l’enfant ou aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille, l’officier de l’état civil saisit sans délai le procureur de la République. Il en informe le demandeur. Si le procureur de la République s’oppose à ce changement, le demandeur, ou son représentant légal, peut alors saisir le juge aux affaires familiales. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de rétablir la procédure de changement de prénom devant l’officier d’état civil.
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