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Amendement N° COM-1 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de deux projets de loi
Déposé le 14 octobre 2016 par : M. Barbier, rapporteur.
Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
2° Le V est ainsi modifié :
a) Le 1° est abrogé ;
b) Au 4°, les mots : « les dispositions des 1° à 3° » sont remplacées par les références : « les 2° et 3° ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime l'habilitation donnée au Gouvernement pour prendre par ordonnance des dispositions relevant du domaine de la loi pour mutualiser des fonctions dites de support de plusieurs organismes du champ sanitaire.
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