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Amendement N° COM-2 (Adopté)

Commission des affaires sociales

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de deux projets de loi

Déposé le 14 octobre 2016 par : M. Barbier, rapporteur.

Photo de Gilbert Barbier 

Projet de loi N° 864 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

Article 2

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Exposé Sommaire :

Suppression d'une disposition superfétatoire. Le Conseil d'Etat, dans son rapport annuel de 2005, souligne qu'une loi d'habilitation n'a pas besoin de préciser le champ territorial d'habilitation des dispositions prises sur son fondement.

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