Amendement N° COM-11 (Satisfait)

C’est un véritable problème de principe que d’ignorer la vocation première des associations d’élus qui est bien de porter auprès des pouvoirs publics les préoccupations des exécutifs élus des collectivités locales. Leurs actions ne sont guidées que par la recherche de l’intérêt général et leurs membres sont tous élus au suffrage universel, ce qui constitue une différence de nature évidente avec les « lobbies ».

C’est d’ailleurs à ce titre que la plupart représente les élus du bloc local dans nombre d’instances consultatives de l’Etat (CNEN, CSFP, CFL et plusieurs centaines d’autres) et qu’elles répondent quotidiennement aux sollicitations des représentants de l’Etat, central ou déconcentré, pour contribuer à la réflexion partagée qui doit présider à l’élaboration de textes législatifs ou règlementaires et aux partenariats nécessaires entre l’Etat et les collectivités pour la mise en œuvre des politiques publiques.

Loin de s’opposer au besoin de transparence, il est demandé à ce que la défense de l’intérêt général ne soit pas assimilée à celle d’intérêts purement privés, aussi louables soient-ils.

C’est ce qu’a décidé la Commission européenne sur le même sujet, en excluant le 28 septembre dernier les collectivités locales ainsi que leurs associations représentatives du registre de transparence existant auprès de cette institution.

Or, le texte soumis à la discussion n’exclut que partiellement les associations d’élus puisqu’elles ne le sont que dans le cadre du dialogue avec le Gouvernement alors même que le périmètre des acteurs publics auprès desquels « l’influence sur la décision publique » emporte l’inscription obligatoire sur le registre, s’est considérablement élargi. Les élus locaux en font même partie, ce qui montre l’absurdité, en l’espèce, de cette mesure.

En outre, il est précisé que cette exclusion s’exerce « dans les conditions fixées par la loi », ajout dont il est permis de s’interroger sur son caractère cumulatif ou alternatif, ce qui réduit d’autant plus l’exclusion selon l’interprétation retenue. Cet élément n’est par ailleurs imposé qu’aux associations d’élus sans que cela ne se justifie.

Le présent amendement clarifie ainsi la situation en excluant les entités avec lesquelles les échanges sont consubstantiels au rôle des associations d’élus.

Il précise également le fait que certains échanges dont les conditions ne sont pas nécessairement fixées par la loi ne relèvent pas du champ de cet article. Il en est par exemple ainsi lorsque le Premier ministre invite le président de l’AMF pour évoquer le dossier de la radicalisation et le partenariat nécessaire entre l’Etat et les maires.