Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-16 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 22 octobre 2016 par : MM. Raison, Longeot.
I.– À l’alinéa 5, substituer au nombre :
« cinquante »
le nombre :
« trente ».
II.– En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3, 4 et 9.
Exposé Sommaire :
L'amendement a pour objet de porter de 50 à 30 salariés le seuil au-delà duquel une entreprise artisanale ne sera pas autorisée à demeurer immatriculée au répertoire des métiers, conformément au compromis obtenu en commission mixte paritaire.
Le Gouvernement, par un sous-amendement, a souhaité à l'Assemblée Nationale revenir sur cette accord en fixant le plafond à 50 salariés, en dépit de l'avis du Conseil d'Etat (20 salariés) et de celui du rapporteur (30 salariés).
Ce seuil est d'une part exorbitant et d'autre part, contraire à l'objectif de simplification affiché par le Gouvernement. En effet, il imposerait aux entreprises dépendantes d'une CCI et d'une chambre d'artisanat une complexification des procédures d'immatriculations et surtout, une incitation à s'acquitter d'une double cotisation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.