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Amendement N° COM-3 (Irrecevable)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 19 octobre 2016 par : M. Vogel.
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« I A. – Le I de l’article 7 ter de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable est ainsi modifié :
« 1° À la seconde phrase du deuxième alinéa, après les mots : « d’agriculture, » sont insérés les mots : « d’experts-comptables, » ;
« 2° Au sixième alinéa, les mots : « et, le cas échéant, de subventions publiques » sont supprimés. ».
Exposé Sommaire :
L’Inspection générale des finances publiques s’est vue confier par le Ministre de l’Economie un rapport sur la détention majoritaire des droits de vote des sociétés d’expertise comptable.
Le rapport remis par M. Fuzeau préconise plusieurs mesures de nature législative en sus de celle relative à la détention des droits de vote des sociétés d’expertise comptables proposée par amendement lors de la nouvelle lecture du projet de loi à l’Assemblée nationale et adopté par cette dernière.
Le présent amendement vise à intégrer dans l’article 7 ter de l’Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’Ordre des experts comptables et réglementant les titres et profession d’expert-comptable, les deux dispositions préconisées par le rapport de l'IGF afin de faire progresser la convergence du modèle libéral et de la forme associative de l’expertise comptable.
Il est ainsi donné la possibilité aux experts-comptables de créer des associations de gestion et de comptabilité dans un objectif de réciprocité.
La possibilité pour les associations de percevoir des subventions publiques est supprimée, dans la mesure où elle pouvait apparaitre comme une distorsion de concurrence avec l’exercice libéral.
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