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Amendement N° COM-89 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 25 octobre 2016 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Alinéas 4 à 7
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
3° L'article L. 451-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 451-2. - Les règles relatives à l'information sur les prises de participations significatives sont fixées aux articles L. 233-7 à L. 233-14 du code de commerce. »
Exposé Sommaire :
Amendement de simplification rédactionnelle
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