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Amendement N° COM-90 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 25 octobre 2016 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Après l'alinéa 25
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
10° terLe V de l'article L. 621-22 est complété par les mots : « du présent code » ;
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
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