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Amendement N° COM-92 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 25 octobre 2016 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
I.- Alinéa 10
Supprimer les mots :
Suspendre ou
II. - Alinéa 11
Supprimer le mot :
Suspendre,
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à préciser les nouveaux pouvoirs du Haut Conseil de stabilité financière et supprime, à cet effet, des termes superfétatoires. Ainsi, la rédaction proposée, mentionnant seulement la possibilité de « restreindre temporairement tout ou partie des actifs » et de « retarder ou limiter temporairement, pour tout ou partie du portefeuille, le paiement des valeurs de rachat, la faculté d'arbitrages ou le versement d'avances sur contrat » apparaît comme suffisamment large pour permettre au HCSF de remplir sa mission de protection de la stabilité financière.
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