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Amendement N° 9 (Rejeté)
Usage des drones civils
Discuté en séance le 13 octobre 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 octobre 2016 par : M. Mézard.
Alinéas 2 à 10
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à maintenir les délais actuels de prescription de l'action publique. Avant de proposer un doublement de ces délais, il convient de mieux en évaluer les conséquences pour les justiciables et sur la cohérence globale de notre système pénal. Il est notamment nécessaire d'anticiper les difficultés liées au dépérissement des preuves.
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