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Amendement N° 3 (Retiré avant séance)
Normes agricoles et politique commerciale européenne
Déposé le 10 octobre 2016 par : MM. Marie, Durain, Cabanel, Vaugrenard, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« ... – Toute personne justifiant d’un intérêt à agir peut demander à la juridiction compétente d’enjoindre à la société, le cas échéant sous astreinte, d’établir le plan de vigilance, d’en assurer la communication au public et de rendre compte de sa mise en œuvre conformément au I.
« Le président du tribunal, statuant en référé, peut être saisi aux mêmes fins. »
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à rétablir le mécanisme d'injonction sous astreinte dans la rédaction issue des travaux issus de l'Assemblée nationale. Sous couvert de clarification, la commission a restreint substantiellement la portée du mécanisme d'injonction puisque celui-ci se limite désormais à une injonction de communiquer des informations alors que le texte de la proposition de loi prévoit une véritable injonction de faire.
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