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Amendement N° COM-3 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 17 octobre 2016 par : M. Barbier, rapporteur.
I. - Alinéas 5 et 6
Supprimer ces alinéas.
II. - Alinéa 11, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Seuls les établissements ou les organismes mentionné au 1° du I, les établissements de santé effectuant les activités mentionnées au premier alinéa de l’article L.1243-6, ainsi que les médecins et les chirurgiens-dentistes mentionnés au deuxième alinéa dudit article L. 1243-6 peuvent importer, à des fins thérapeutiques, en provenance d’un État non membre de l’Union européenne ou n’étant pas partie à l’accord sur l’Espace économique européen, les éléments et produits du corps humain mentionnés au premier alinéa du I.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à préserver le droit en vigueur en matière d'importation de tissus et cellules depuis un Etat membre de l'Union européenne.
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