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Amendement N° COM-10 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Décès d'anciens sénateurs


( amendements identiques : COM-56 COM-100 COM-196 )

Déposé le 21 décembre 2016 par : M. Grand.

Photo de Jean-Pierre Grand 

Projet de loi N° 19 (2016-2017) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l'égalité réelle outre - mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

Article 10 undecies

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Ce projet de loi comportait initialement 15 articles.

Après son examen en première lecture à l’Assemblée nationale, il en comporte désormais 116 dont 32 nouveaux articles adoptés à l’initiative du Gouvernement, se dispensant ainsi d’étude d’impact.

Il comporte également pas moins de 18 demandes de rapport du Gouvernement au Parlement.

Sans juger l’opportunité de cette demande, il convient d’éviter la multiplication de telles demandes.

Il est donc proposé de supprimer cet article.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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