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Amendement N° COM-196 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Décès d'anciens sénateurs


( amendements identiques : COM-10 COM-56 COM-100 )

Déposé le 10 janvier 2017 par : Mme Deseyne, au nom de la commission des affaires sociales.

Photo de Chantal Deseyne 

Projet de loi N° 19 (2016-2017) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l'égalité réelle outre - mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

Article 10 undecies

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Les plafonds de ressources prennent déjà en considération le différentiel de revenus à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il s’agit de surcroît d’une question règlementaire qui ne pourrait trouver de traduction législative. C’est pourquoi cet amendement supprime la demande de rapport.

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