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Amendement N° COM-54 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Décès d'anciens sénateurs
Déposé le 9 janvier 2017 par : M. Mohamed Soilihi.
Après l'article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° de l’article L. 461-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 2° Les titres III et IV. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement rectifie une erreur survenue lors de la recodification des dispositions relatives à l’outre-mer du code rural et de la pêche maritime, qui avait écarté l’applicabilité outre-mer du titre V du livre IV relatif aux baux emphytéotiques, en rétablissant l’état antérieur du droit positif.
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