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Amendement N° 18 rectifié (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 26 octobre 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 25 octobre 2016 par : MM. Lozach, Guillaume, Assouline, Mme Blondin, M. Carrère, Mme Cartron, M. Frécon, Mmes Ghali, D. Gillot, Lepage, MM. Magner, Manable, Mmes D. Michel, Monier, S. Robert, MM. Percheron, Courteau, Vaugrenard, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 231-2 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La pratique occasionnelle n’est pas soumise à présentation d’un certificat médical. »
Exposé Sommaire :
La pratique occasionnelle de loisirs et même l’initiation pour quelques heures dans le cadre de structures fédérales sont soumises à présentation d’un certificat médical, ce qui crée un frein voire un blocage pour les personnes concernées désireuses de concrétiser leur envie de pratique sportive sur le champ. Qui en effet se présente pour faire un stage de tennis ou de voile sur son lieu de vacances, ou encore une initiation au golf le week-end, d’emblée avec un certificat médical ? Personne.
Or de nombreux acteurs associatifs ou commerciaux proposent les mêmes activités sportives non soumises à la présentation d’un certificat médical, hors du cadre fédéral, et sans que cela ne soulève de problèmes de santé publique, et ce parfois sur le même lieu, la même plage par exemple pour deux clubs de voile.
Il convient donc de ne pas soumettre les structures fédérales à des contraintes supplémentaires, qu’elles sont seules à assumer et qui constitue un frein au développement de la pratique sportive.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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