Séance en hémicycle du 26 octobre 2016 à 14h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président du Sénat a reçu de M. le président de l’Assemblée de la Polynésie française, par lettre en date du 14 octobre 2016, un avis sur le projet d’ordonnance modifiant la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime.

Acte est donné de cette communication.

L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe socialiste et républicain, de la proposition de loi visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs, présentée par MM. Dominique Bailly et Didier Guillaume ainsi que les membres du groupe socialiste et républicain (proposition n° 826 [2015-2016], texte de la commission n° 28, rapport n° 27).

Dans la discussion générale, la parole est à M. Dominique Bailly, auteur de la proposition de loi et rapporteur de la commission de la culture.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons donne tout son sens au droit d’initiative des parlementaires. Elle constitue un exemple de ce qui peut être fait lorsque toutes les bonnes volontés, les compétences et les talents multiples se rejoignent pour atteindre un objectif commun. Au final, si nous continuons dans cette voie, c’est un grand nombre de haies que nous aurons fait franchir, ensemble, au sport professionnel.

Il y avait urgence à agir, car rien ne justifie que la France continue de voir s’accroître la distance avec ses voisins européens en matière de développement du sport professionnel.

Si le constat est aujourd’hui largement partagé et qu’un consensus se dessine, je l’espère, sur des éléments de réponse, c’est à la fois parce que nous avons, les uns et les autres, beaucoup travaillé et parce que nous avons acté que tout progrès en faveur du développement du sport professionnel devait être accompagné d’une avancée de même ampleur sur le plan de l’éthique et de la transparence.

Permettez-moi de rappeler tout d’abord l’ancienneté des travaux de notre assemblée sur ce sujet.

En juillet 2013, votre rapporteur avait eu l’honneur de rendre publiques les conclusions d’un groupe de travail sur l’éthique du sport, accompagnées de dix propositions. Ce rapport mettait en particulier en évidence les problèmes relatifs aux paris sportifs, à l’activité des agents et à l’éthique financière des clubs.

En ce qui concerne plus particulièrement le modèle économique des clubs professionnels, deux rapports d’information sénatoriaux montrent que les difficultés rencontrées par les clubs français tiennent d’abord au fait qu’ils ne sont pas propriétaires de leurs enceintes sportives, de leurs stades.

Le premier est le rapport d’information que notre ancien collègue Jean-Marc Todeschini et moi-même avons publié en octobre 2013 et dans lequel nous signalions les dangers de la formule des PPP, les partenariats public-privé – l’actualité, on le voit, nous donne raison.

Le second est le rapport de la mission commune d’information sur le sport professionnel et les collectivités territoriales, dont les travaux se sont déroulés en 2014 sous la présidence de Michel Savin ; il souligne la nécessité d’aider les clubs à devenir propriétaires de leurs enceintes sportives et de réorienter l’action des collectivités territoriales vers des aides à l’investissement.

Ces rapports sénatoriaux ont fourni une base de travail utile à la concertation organisée entre les mois d’octobre 2015 et d’avril 2016, sur votre initiative, monsieur le secrétaire d’État, pour rassembler au sein de la Grande Conférence sur le sport professionnel français l’ensemble des acteurs concernés, fédérations, ligues, syndicats, pouvoirs publics…

Le constat qui ressort de la Grande Conférence, dont le rapport, accompagné de plus de soixante propositions, a été remis le 19 avril dernier, est sans appel : en dépit de son intérêt médiatique et de l’engouement populaire pour certains sports, et alors qu’il constitue un facteur d’activité locale et d’animation territoriale, le secteur du sport professionnel français est en grande difficulté.

Les clubs, qui sont l’unité de base du sport professionnel, connaissent depuis plusieurs années une grande fragilité financière qui tient, en particulier, à l’insuffisante diversification de leurs recettes. Leur dépendance vis-à-vis des subventions d’exploitation accordées par les collectivités territoriales s’explique d’abord par l’insuffisance des recettes de sponsoring et de billetterie, amplifiée par les disparités des droits TV.

Quelles sont les raisons de cette situation ? D’aucuns évoqueront la faiblesse de la culture du sport dans notre pays, qui expliquerait que nos concitoyens n’aient pas l’habitude de prendre le chemin des stades. Mais force est de constater que rares sont en France les stades qui donnent envie de se déplacer… Certes, monsieur le secrétaire d’État, des changements sont en cours, en particulier après le programme d’investissement pour les stades de l’Euro 2016, mais le mouvement est tout de même assez lent à se mettre en place.

Si le modèle d’un club propriétaire de son stade, comme celui de Lyon, que vous connaissez bien, monsieur le secrétaire d’État, …

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports. Un peu…

… a tant de mal à trouver sa place en France, c’est que sa forte dimension capitalistique a pu heurter compte tenu de certains comportements trop répandus dans le sport professionnel, qui ont provoqué quelques radicalisations. Comment en effet justifier d’accroître – d’accroître encore, oserais-je dire – les sommes déjà importantes investies dans le football, le rugby ou le basket, au vu des dérives de certains joueurs, agents et dirigeants ?

Pendant trop longtemps, c’est cette vision fondée sur l’émotion bien compréhensible suscitée par les excès du sport professionnel qui l’a emporté sur les bénéfices collectifs liés au développement d’activités, à la création d’emplois et à l’attractivité des territoires. Nous avons mésestimé combien le « sport business » – le terme lui-même a longtemps été tabou – pouvait, oui, être bénéfique, s’il était rigoureusement encadré par des principes éthiques et par des garanties de transparence et de contrôle.

C’est pourquoi la présente proposition de loi engage une nouvelle démarche, à la fois exigeante et responsable : oui à davantage d’attractivité pour les investisseurs et de compétitivité pour les clubs, mais oui aussi à davantage d’éthique, de transparence et de contrôle.

Loin de se contredire, ces deux principes sont devenus inséparables, car aucun investisseur ne souhaiterait apporter des fonds dans une entreprise qui ne serait pas saine dans ses pratiques financières !

Permettez-moi à présent de vous exposer rapidement les principales dispositions du texte adopté par notre commission, en commençant par les mesures destinées à favoriser l’éthique et la transparence.

L’article 1er de la proposition de loi prévoit l’obligation pour chaque fédération et pour chaque ligue de créer, avant le 31 décembre 2017, un comité doté d’un pouvoir d’appréciation indépendant qui aura pour mission, en particulier, de veiller à l’application d’une charte d’éthique et de déontologie.

La commission a adopté un article 1er bis qui soumet les présidents de fédération et de ligue professionnelle aux exigences de la loi relative à la transparence de la vie publique.

L’article 2 a pour objectif de rappeler aux fédérations leur rôle dans la lutte contre la fraude technologique.

L’article 3 étend l’interdiction de parier faite aux acteurs des compétitions sportives à toute leur discipline.

À l’article 5, la commission a confié aux directions nationales du contrôle de gestion, les DNCG, la mission d’assurer le contrôle financier des agents sportifs ; elle a, par voie de conséquence, supprimé l’article 4. Par ailleurs, l’article 5 renforce les moyens de contrôle des DNCG.

La proposition de loi comprend ensuite deux dispositions de nature à améliorer la compétitivité des clubs.

L’article 6 vise à renforcer l’attractivité des clubs aux yeux des investisseurs. Aujourd’hui, les clubs dépendent étroitement des associations sportives qui sont titulaires du numéro d’affiliation émis par les fédérations et qui permet de participer aux compétitions. Des conventions pluriannuelles établissent les conditions dans lesquelles les clubs peuvent disposer de ce numéro d’affiliation. Alors que le code du sport prévoit actuellement une durée comprise entre un et cinq ans pour ces conventions et que l’article 6 prévoyait initialement une durée comprise entre six et douze ans, la commission a finalement opté pour une durée comprise entre dix et quinze ans. Cette évolution est très attendue par les clubs et les ligues, qui considèrent cette étape comme essentielle pour faciliter l’arrivée de nouveaux investisseurs en quête de sécurité juridique, compte tenu des sommes en jeu.

L’article 7 constitue sans doute la principale innovation de la proposition de loi. Dans sa rédaction révisée par la commission, il prévoit la possibilité de rémunérer les attributs de la personnalité des sportifs au travers d’une redevance afin de mieux distinguer deux composantes de la rémunération des sportifs professionnels : le salaire, qui en est la part principale et qui doit dépendre d’abord des performances sportives, et la rémunération de l’image, qui dépendrait de la notoriété du sportif et de son attitude.

Ce mécanisme de redevance a été préconisé dans le rapport Glavany, qui s’est inspiré de ce qui existe déjà dans le code du travail pour certaines professions. Notre commission a voulu reprendre cette proposition en l’entourant de plusieurs précautions. Ainsi, la redevance serait plafonnée et soumise à l’adoption d’un accord collectif par discipline. Notre débat de cet après-midi permettra peut-être de faire encore progresser la réflexion sur ce sujet.

L’article 7 bis élargit le champ de la taxe Buffet aux compétitions internationales. C’est peut-être le seul point de divergence – et encore le mot « divergence » est-il un peu fort – qui est apparu entre nous en commission. Des doutes sérieux existent sur la constitutionnalité de cette mesure, dont on peut craindre qu’elle n’alourdisse le coût des programmes sportifs pour les diffuseurs et ne se traduise, dans les faits, par une réduction de la place du sport à la télévision. Nous y reviendrons puisqu’un amendement de suppression a été déposé par le Gouvernement.

L’article 8 de la proposition de loi vise à permettre le salariat des arbitres, tandis que son article 9 instaure une conférence permanente sur le sport féminin, chargée notamment de favoriser la médiatisation de celui-ci, par exemple en renforçant l’expertise des ligues féminines dans la négociation des droits audiovisuels. Sur le même principe, l’article 9 bis institue une conférence permanente consacrée au handisport. Le Gouvernement a, là encore, déposé un amendement de suppression. De fait, je crains que cet organe ne fasse doublon avec les structures existantes.

Les articles 10 et 11 sont également visés par des amendements de suppression du Gouvernement.

Enfin, la commission a adopté, à l’article 12, une autre disposition phare de la proposition de loi : l’obligation pour les acteurs du sport et de la diffusion de contenus audiovisuels sportifs sur internet de signer un accord professionnel pour lutter contre la diffusion des contenus sportifs illicites.

Mes chers collègues, alors qu’une lecture rapide de cette proposition de loi aurait pu vous donner l’impression d’un ensemble de dispositions hétérogènes, vous constatez qu’il s’agit en réalité de mesures complémentaires, visant à maintenir un équilibre et une cohérence entre l’exigence éthique, sur laquelle j’insiste, et l’exigence économique, bien normale s’agissant du sport professionnel.

Le Gouvernement va mettre en débat d’autres mesures par voie d’amendement, notamment en ce qui concerne le rôle des collectivités territoriales au service du développement du sport et des investissements. Ces propositions s’inscrivent dans le prolongement direct des travaux menés par le Sénat pour favoriser le développement du sport professionnel.

Mes chers collègues, le temps nous est compté pour l’examen de ce texte, mais j’ai confiance dans notre détermination, dans notre volonté collective d’aboutir. Il est possible de mener la navette à son terme avant la suspension des travaux parlementaires à la fin du mois de février prochain ; la date prévue pour le retour de la proposition de loi devant notre assemblée semble d’ailleurs être le 16 février. Si nous y arrivons, nous pourrons dire que, ensemble, nous avons été utiles au développement du sport professionnel !

La parole est à Mme la présidente de la commission.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la commission de la culture et de l’éducation est aussi naturellement celle de la culture et de l’éducation physiques. C’est pourquoi nous accordons dans nos travaux une place essentielle au développement du sport dans toutes ses dimensions, en particulier dans sa dimension professionnelle, depuis plusieurs années. Nous nous attachons aussi beaucoup aux questions d’éthique et de transparence, qui occuperont une large partie de nos débats cet après-midi.

Force est de constater que, au-delà de la valorisation de la performance sportive et de l’exaltation des valeurs qu’il véhicule, le sport professionnel est devenu un spectacle et un business. Cela signifie en particulier que des investissements importants sont nécessaires à sa compétitivité, des investissements qui ne peuvent pas être réalisés uniquement par les diffuseurs audiovisuels, lesquels portent aujourd’hui sur leurs épaules l’essentiel des efforts.

Si nous voulons que le sport professionnel en France devienne attractif et participe au développement de nos territoires, auquel nous sommes tous attachés, il nous faut un maillage de clubs dans toutes les régions et dans toutes les disciplines. Il faut aussi faire émerger le sport féminin et donner un coup d’accélération au handisport. À cette fin, il faut clairement permettre aux clubs professionnels de diversifier leurs ressources et d’accueillir de nouveaux investisseurs.

La proposition de loi présentée par MM. Dominique Bailly et Didier Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain s’appuie sur de nombreux travaux, parmi lesquels les rapports de notre commission figurent en bonne place. Elle vise aussi à donner un débouché législatif à plusieurs conclusions de la Grande Conférence sur le sport professionnel français, à l’origine de laquelle vous avez été, monsieur le secrétaire d’État.

Pendant plus d’un mois, un travail collectif a été mené au sein de notre commission par une équipe pluraliste animée par Dominique Bailly. Ce travail confère une force particulière à la proposition de loi, qui, débattue et enrichie, est devenue celle du Sénat dans toute sa diversité.

Cette méthode de travail partagé a permis de mener à bien un programme d’auditions fourni ; nombre de nos collègues ont pu participer aux auditions, s’approprier les enjeux et interagir avec le rapporteur pour trouver les bons compromis.

Je remercie M. le rapporteur et tous nos collègues qui ont contribué à ce travail, en souhaitant que le débat de cet après-midi préserve l’état d’esprit qui a régné en commission. J’espère que nous mènerons la proposition de loi à son terme avant la suspension de nos travaux, à la fin du mois de février !

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame la présidente, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, la présente proposition de loi répond à une attente forte du monde sportif. Le message que celui-ci nous a adressé est clair : la crédibilité et l’attractivité du sport français et de ses compétitions sont en jeu.

Le Gouvernement souscrit entièrement à l’esprit et au contenu de ce texte, destiné à favoriser un sport exemplaire et compétitif.

Je salue l’investissement personnel du rapporteur, Dominique Bailly, qui a fait preuve de réflexion et de détermination tout au long de ses travaux. Il convient de remercier également le groupe socialiste et républicain et son président, Didier Guillaume, qui ont permis l’examen de la proposition de loi dans le cadre de leur espace réservé.

Par ailleurs, je me félicite des discussions préparatoires que j’ai menées avec certains d’entre vous : elles ont montré que la réussite du sport français est un objectif qui dépasse les clivages politiques. Je tiens à adresser des remerciements particuliers à Mme Catherine Morin-Desailly pour son implication et pour la manière dont, en tant que présidente de la commission de la culture, elle a organisé un travail collectif.

La préparation de cette proposition de loi a montré que toutes les forces politiques pouvaient s’unir et travailler de concert quand l’intérêt du sport le réclamait. La loi du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale et, plus récemment, la loi du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme en avaient déjà donné la preuve. Cela a encore été le cas au cours de vos travaux en commission, travaux qui ont permis de renforcer plusieurs dispositions de la proposition de loi.

Je remercie également l’ensemble des participants à la Grande Conférence sur le sport professionnel français, en particulier les six animateurs de celle-ci, qui m’ont remis en avril dernier un précieux rapport : ils seront ravis de constater que certaines de leurs préconisations sont au menu de nos débats de cet après-midi.

Ces préconisations émanent en partie de réflexions unanimement partagées par l’ensemble des acteurs du monde du sport – sportifs, entraîneurs, arbitres, fédérations, ligues professionnelles, clubs, partenaires sociaux et entreprises – et de constats reconnus par tous.

À cet égard, je profite de ma présence à cette tribune pour insister sur l’importance des liens très forts qu’entretiennent le sport professionnel et le sport amateur, en vertu du principe de solidarité qui les unit. Soutenir le sport professionnel, c’est en effet soutenir le sport pour tous, celui du quotidien, que pratiquent plusieurs millions de Français ; c’est également soutenir le sport de haut niveau et nos équipes de France, qui brillent sur la scène internationale, comme elles l’ont montré aux jeux Olympiques et Paralympiques de Rio – à ce propos, la réception que les questeurs du Sénat ont organisée voilà quelques jours pour nos médaillés était magnifique.

Contribuer au développement du sport professionnel, c’est, en somme, soutenir le sport français dans sa globalité. À moins d’un an de l’attribution des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, je ne doute pas que nous souscrivions tous à cet objectif.

La proposition de loi présentée par Dominique Bailly ouvre la voie à des avancées majeures autour de cinq grands axes complémentaires.

L’éthique, tout d’abord. Préserver l’intégrité des compétitions et du comportement de leurs acteurs est capital, comme l’actualité nous le rappelle trop souvent. Face à l’apparition de nouvelles formes de tricherie, il convient de doter les fédérations et les ligues professionnelles de moyens concrets leur permettant de faire respecter les valeurs essentielles à la pratique de leur sport. De ce point de vue, l’instauration au sein des fédérations sportives et des ligues professionnelles de chartes d’éthique et de comités de déontologie chargés de veiller à la bonne application de celles-ci constituera un garde-fou contre les manquements à l’éthique du sport.

Dans la même perspective, l’article 2 de la proposition de loi procède de l’ambition de donner aux fédérations les moyens de contrôler l’application des règles qu’elles édictent et de sanctionner le non-respect de celles-ci. Cet article consacre l’action entreprise l’été dernier par le ministère des sports et de la recherche, en concertation avec la Fédération française de cyclisme, en vue d’un contrôle minutieux du matériel utilisé dans le cadre des compétitions cyclistes professionnelles organisées sur notre territoire. Le Commissariat à l’énergie atomique a prêté son concours à cette lutte contre la fraude technologique en fournissant des caméras thermiques de très haute définition grâce auxquelles la présence de moteurs peut être détectée.

En ce qui concerne les paris sportifs, la proposition de loi élargit le champ des interdictions de parier pour les sportifs. Il s’agit de poursuivre le travail d’encadrement des paris en ligne et de garantir la sincérité des opérations de jeu. Afin de mieux lutter contre la manipulation des compétitions, votre commission a légitimement renforcé le délit de corruption sportive instauré par la loi du 1er février 2012.

La transparence et la régulation du sport professionnel forment le deuxième pilier de la proposition de loi. Celle-ci renforce en effet les organes de contrôle de la gestion des clubs au sein des fédérations et des ligues professionnelles en redéfinissant le périmètre de leurs prérogatives et en élargissant leurs pouvoirs d’investigation. Dans la même logique, le renforcement du contrôle financier des agents sportifs permettra de sécuriser les dispositifs de surveillance existants et d’encadrer plus strictement l’encadrement de l’activité de ces fameux agents. L’indispensable échange d’informations entre les différents organes concernés méritera aussi d’être consacré dans le code du sport.

La régulation doit également porter sur la diffusion des compétitions sportives, laquelle doit être préservée de toute forme de piratage. C’est la raison pour laquelle le nouvel article 12, introduit en commission pour lutter contre le streaming illégal, est salutaire.

Le quatrième axe de la proposition de loi répond à notre volonté de soutenir la compétitivité du sport professionnel et l’attractivité des compétitions françaises. En effet, comme l’a fort bien expliqué Dominique Bailly, les clubs français éprouvent de sérieuses difficultés à exister dans un monde du sport de plus en plus concurrentiel. À de rares exceptions près, ils accusent un retard certain par rapport à leurs homologues européens et peinent à attirer les meilleurs joueurs.

Par ailleurs, vous n’êtes pas sans savoir que le modèle économique du sport professionnel est aujourd’hui très fragile et repose, dans un trop grand nombre de cas, sur le soutien financier des collectivités territoriales. Permettre aux clubs de dégager des ressources nouvelles est une révolution culturelle qui améliorera la qualité du spectacle en attirant les meilleurs joueurs et fera venir un public plus nombreux dans les enceintes sportives. Il en résultera une dynamique économique vertueuse, libérée des ressources publiques et propre à soutenir le sport français dans sa globalité. C’est pourquoi la proposition de loi sécurise dans la durée les relations juridiques qui lient les associations supports aux sociétés sportives, afin de rassurer les investisseurs privés potentiels.

De même, il offre la possibilité de clarifier la gestion de l’image des sportifs par le biais d’un nouveau dispositif sécurisé. Dans l’esprit de la commission, ce dispositif permettrait de distinguer ce qui relève de la prestation de travail de ce qui relève de l’exploitation de l’image, du nom ou de la voix du sportif, afin de coller au mieux à la réalité de son métier. M. le rapporteur propose de le rendre plus compréhensible en insistant sur la dualité du contrat et des rémunérations que doivent percevoir les sportifs.

Toujours en vue d’améliorer la compétitivité du sport professionnel, le Gouvernement défendra un amendement – je précise qu’il est le fruit d’une concertation étroite avec mon collègue et ami Jean-Michel Baylet – qui a pour objet de répondre à l’important retard qu’accuse la France par rapport à ses voisins européens en matière d’enceintes sportives.

Afin d’encourager la structuration des clubs professionnels dans la durée, il apparaît indispensable de favoriser le passage d’un modèle de financement public à un modèle de financement privé, et d’accompagner les clubs vers un modèle économique plus soutenable et donc plus durable.

En autorisant les collectivités territoriales à accorder des garanties d’emprunt aux clubs, nous aiderions ces derniers à rénover leurs équipements sportifs, à accéder à la propriété et à exploiter leurs outils eux-mêmes. Cette mesure leur permettrait de développer de nouvelles recettes et leur offrirait une plus grande autonomie, tout en soulageant les finances publiques.

En réalité, si vous adoptiez cet amendement, mesdames, messieurs les sénateurs, vous officialiseriez un dispositif que je qualifierais de « nouveau PPP ».

Le cinquième grand axe de ce texte porte sur la promotion du sport féminin.

La proposition de loi prévoit la création d’une conférence permanente sur le sport féminin dans le but de développer économiquement et structurellement celui-ci et d’encourager sa médiatisation. Grâce à cette consécration législative, la nouvelle instance pourra mener des actions pédagogiques d’évaluation et de conseil auprès des acteurs du sport dans leur globalité en vue d’accompagner le mouvement de soutien au sport féminin.

Plusieurs amendements ayant pour objet d’étendre ce dispositif au handicap ou à d’autres domaines ont été déposés. Or je crois qu’il faut s’en tenir à la médiatisation et au développement du sport féminin en tant que tel pour être vraiment efficace.

En conclusion, mesdames, messieurs les sénateurs, nous devons avoir à l’esprit que ce texte contient des mesures importantes et qu’il repose sur un consensus. Les acteurs du monde du sport ont mis en évidence la nécessité de moderniser notre législation et d’offrir au sport un cadre juridique plus transparent, plus éthique, mieux régulé et plus en phase avec la réalité économique du sport moderne. Cette proposition de loi nous offre l’opportunité de répondre à ce défi. J’espère que vous la saisirez !

Mme la présidente. Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, j’ai le plaisir de saluer la présence dans nos tribunes des membres du conseil municipal des jeunes de Saint-Jeoire-en-Faucigny, en Haute-Savoie, naturellement conduit par Mme le maire.

Soyez les bienvenus dans cette assemblée, qui représente tous les territoires de la République !

Nous reprenons la discussion de la proposition de loi visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. David Rachline.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, il est communément admis que la pratique du sport possède un certain nombre de vertus.

Le sport permet d’apprendre à respecter tout à la fois les règles et l’adversaire. Personne ne me contredira si j’affirme que ce respect fait cruellement défaut à une partie de notre société et, en particulier, à une partie de notre jeunesse !

Le sport permet également d’apprendre non seulement le goût de l’effort et du dépassement de soi, mais aussi l’esprit d’équipe, y compris dans les disciplines individuelles.

Le sport est donc globalement une bonne chose pour notre société, laquelle est tellement modelée par un ultralibéralisme fondé sur le seul appât du gain que tous les secteurs sont touchés, le secteur sportif ne faisant pas exception à la règle, tant s’en faut !

La mondialisation, les nouvelles technologies et la médiatisation, notamment télévisuelle, bien sûr, ont passablement accru l’intérêt des financiers pour les disciplines sportives et ont bouleversé le paysage sportif. Il n’y a qu’à voir ceux qui possèdent les plus grands clubs ou les plus grandes écuries : ce sont bien souvent des personnalités immensément riches. Preuve qu’au-delà de la passion le sport est manifestement un investissement plus que rentable !

Quand je parle de sport, je parle évidemment de sport professionnel et même, plus exactement, de certains sports professionnels. En effet, la disparité entre les sports est criante. Pour le même exploit, un footballeur ou un basketteur n’aura évidemment pas la même vie qu’un kayakiste ou un escrimeur ! Heureusement que les jeux Olympiques mettent ces grands champions de l’ombre à l’honneur tous les quatre ans !

Avec ce texte, le législateur cherche à gommer certains abus nés de l’ultra-libéralisation et de la mondialisation du secteur sportif, devenu, il faut le reconnaître, un secteur économique à part entière. Au-delà du détail des mesures que le rapporteur, également auteur du texte, vient d’exposer, ce texte me paraît appliquer, pour une fois à bon escient, le fameux principe de subsidiarité en renforçant le rôle des ligues, des fédérations et autres organismes gérant chaque discipline.

Comme le souligne le rapporteur, ce texte « n’a pas pour ambition de révolutionner le sport professionnel » et d’autres travaux devront être conduits par la suite.

Je pense par exemple à la réflexion sur le statut du sportif de haut niveau. Tous les quatre ans, au moment des jeux Olympiques, on nous présente de grands champions qui vivent bien souvent plus que chichement. Le modèle des sportifs de la défense, qui a été choisi par un grand nombre de nos médaillés olympiques, constitue une piste à creuser, afin que tous nos champions puissent continuer à participer au rayonnement de la France dans l’ensemble des enceintes sportives du monde.

La réflexion devrait également s’étendre à la place des sportifs français dans les clubs hexagonaux. Nous devrions pouvoir conserver un plus grand nombre de nos meilleurs Français ! En la matière, le funeste arrêt Bosman est un véritable problème. Je suis par exemple désolé de voir que seuls sept des vingt-trois joueurs de la dernière sélection de l’équipe de France de football jouent dans des clubs français…

Bien entendu, une réflexion sur la redistribution entre les disciplines richissimes et les autres, entre clubs professionnels et clubs amateurs, ou plus schématiquement entre « sport-business » et « sport éducatif » est également urgente.

Comme ce texte va dans le sens d’une plus grande régulation du monde sportif sans tomber dans un contrôle étatique étouffant, je conclurai en indiquant que nous allons le voter.

La parole est à Mme Christine Prunaud.

Mme Christine Prunaud. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je tiens en premier lieu à remercier mon collègue rapporteur Dominique Bailly : il a conduit un travail commun efficace et a toujours été à notre écoute, ce qui n’a pas toujours été facile !

Chaque année, le sport en général draine environ 37 milliards d’euros, soit près de 2 % du PIB national.

Le sport professionnel est un moteur à deux niveaux : d’un côté, il représente une part non négligeable de ce montant ; de l’autre, il sert d’exemple et de modèle. Ainsi, lorsqu’une équipe française réussit un bon parcours dans une compétition internationale, elle jette naturellement un nouvel éclairage et déclenche un engouement pour sa discipline. C’est donc aussi par le biais du sport professionnel que se développe la pratique amateur.

Le groupe communiste républicain et citoyen souscrit à la grande majorité des dispositions figurant dans la proposition de loi.

Après une vingtaine d’années au cours desquelles les législations nationales ont favorisé la dérégulation de la profession d’agent sportif, dans la veine de l’arrêt Bosman, on perçoit enfin une réelle volonté de contrôler cette activité. J’estime qu’il s’agit de l’une des mesures phares de ce texte.

Il semble également plus que logique de sanctionner les cas de corruption avérés et les situations de conflits d’intérêts.

Quant aux paris sportifs, ils soulèvent un véritable enjeu en matière de pédagogie et d’éthique. L’actualité nous a récemment montré que les parieurs considéraient souvent les paris comme une sorte de jeu qui ne relèverait pas de la volonté de truquer le sport. Sur ce point, je dois avouer que je suis très sceptique ! Devra-t-on aller jusqu’à former les sportifs sur la question des paris sportifs et sur les enjeux d’éthique – je dis cela avec un peu d’ironie, bien sûr… – ou, dans l’absolu, en arriverons-nous un jour à supprimer les paris sportifs ?

De la même manière, on ne peut que souscrire aux dispositions prévues aux articles 8 et 8 bis, qui sécurisent la position des arbitres, trop souvent laissés seuls face à l’équation complexe posée par le sport professionnel et les joueurs.

Très sensible à la promotion et la valorisation du sport féminin, je salue également la création d’une conférence permanente à l’article 9. En s’appuyant sur les bons résultats du sport féminin français, cette conférence doit permettre d’ouvrir un chantier trop souvent écarté, celui de la sous-représentation du sport féminin, à de rares exceptions près. En 2012, le sport féminin représentait ainsi à peine 7 % des programmes sportifs diffusés. Aujourd’hui, ce chiffre a presque doublé, ce qui est une bonne nouvelle. Toutefois, nous avons encore un long chemin à parcourir avant d’obtenir une représentation équilibrée des sports dans les médias. Aussi resterons-nous très attentifs aux travaux de la conférence permanente sur le sport féminin.

En commission, nous avons également proposé qu’une conférence permanente sur le handisport soit créée – nous avons cette mesure à cœur –, car il s’agit d’une autre pratique sportive en développement et pourtant sous-médiatisée.

Si ce texte permet des avancées, il comporte aussi plusieurs mesures que nous ne soutenons pas vraiment.

J’évoquerai tout d’abord l’article 11 bis, qui vise à lutter contre la diffusion de rencontres sportives en streaming ou par captation d’écran. La véritable source du problème réside dans la raréfaction des diffusions sportives en clair et des programmes accessibles à tous. On met ainsi le doigt dans l’engrenage de la marchandisation du sport, alors même qu’il s’agit d’un réel enjeu sociétal.

Nous avons par ailleurs déposé des amendements tendant à supprimer les articles 6 et 7.

En effet, l’article 6 risque de fausser encore un peu plus le lien de dépendance entre l’association sportive support et la société sportive de gestion.

L’article 7, quant à lui, vise à défiscaliser une part de la rémunération des sportifs en transformant une partie de leur salaire en redevance. Qu’en est-il alors des cotisations sociales ? La taxe additionnelle mentionnée aux alinéas 11 et 12 compensera-t-elle vraiment les pertes de recettes fiscales ?

En espérant que ses interrogations seront entendues, le groupe CRC ne s’opposera pas au vote d’un texte qui permet de réelles avancées.

La parole est à Mme Mireille Jouve.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la Charte olympique, publiée pour la première fois en 1908 dans l’esprit des règles édictées par Pierre de Coubertin, dispose que « la pratique du sport est un droit de l’homme ».

Toutefois, cette pratique suppose également des devoirs, non seulement au travers de la préservation de certaines valeurs, régulièrement mises à mal ces derniers temps, mais également par la promotion d’une certaine philosophie sociale. Tel qu’imaginé par Coubertin, le sport devait être de la morale en action. En 2015, année de la mise à nu des coulisses peu reluisantes de la planète sport, que ce soit au sein de la FIFA, la fédération internationale de football association, ou de la fédération internationale d’athlétisme, ce vœu est paru bien pieux !

À l’aune de ces scandales et de ceux qui ont également éclaboussé le petit monde du sport hexagonal, « l’éthique, parce qu’elle permet au sport de porter des valeurs positives, doit être au fondement de notre politique sportive », comme l’a très justement rappelé notre rapporteur.

Parce que le sport joue un rôle social majeur, il est nécessaire de le protéger des risques auxquels il est exposé. N’oublions pas, comme le disait l’historien du sport, Pierre Arnaud, qui nous a quittés récemment, que la pratique sportive « est une activité représentée devant les autres et racontée ». Ce « spectacle », si l’on peut dire, met ainsi en jeu tout autant son image auprès du grand public que les conditions matérielles d’organisation de cette représentation.

Préserver l’éthique et les valeurs du sport tout en accompagnant le développement économique des clubs sportifs, tel est le défi auquel il nous faut répondre aujourd’hui et sur lequel la Grande Conférence sur le sport professionnel français que vous avez lancée, monsieur le secrétaire d'État, a « phosphoré » six mois durant, entre le mois d’octobre 2015 et le mois d’avril 2016. Pour nombre d’entre elles, ses préconisations se retrouvent dans le texte que nous examinons.

Le chantier était vaste, l’édifice aurait même pu être plus ambitieux encore, mais gageons que le présent texte permettra de mettre en place un certain nombre de garde-fous et de procéder à des ajustements.

C’est ainsi que toutes les fédérations sportives devront désormais se doter de chartes d’éthiques et de déontologie. Initialement, ces chartes ont été adoptées dans le cadre de la loi du 1er février 2012, dont le groupe du RDSE était à l’origine. Toutefois, le décret qui devait en assurer la mise en œuvre n’a jamais été pris par le Gouvernement. C’est donc pour en garantir une véritable application que l’article 1er prévoit l’établissement de ces chartes par les fédérations sportives délégataires, conformément aux principes définis par le Comité national olympique et sportif français, et ce avant le 31 décembre 2017. Bien qu’établies en interne, ces règles doivent garantir la transparence d’action du mouvement sportif, via un comité indépendant chargé de l’application de ces bonnes pratiques.

Je salue également le fait que les directions nationales du contrôle de gestion, dont les missions sont élargies et dont les avis seront désormais rendus publics, soient enfin chargées d’assurer le contrôle financier des agents sportifs. Les abus parfois considérables constatés sur les flux financiers liés aux transferts de joueurs ne datent pas d’hier. Il était donc capital de légiférer sur le sujet. Reste aussi à mettre en œuvre de réels contrôles pour repérer les « faux » agents qui envahissent les bords des terrains où s’entraînent les jeunes enfants les plus prometteurs.

Dans le même esprit, il est tout à fait salutaire que notre commission ait adopté un article soumettant les présidents de fédérations – délégataires, ne l’oublions pas – et de ligues professionnelles aux exigences de la loi sur la transparence de la vie publique. Ces dirigeants exercent au sein de fédérations qui participent, sous la tutelle de l’État, à l’exécution d’une mission de service public. Là encore, les errements – c’est une litote ! – ne datent pas d’hier. Certains faits, y compris des faits récents, démontrent qu’il est urgent d’étendre les principes de transparence au monde des dirigeants sportifs.

En tant que membre de la délégation aux droits des femmes, je ne peux que me réjouir de la création d’une conférence permanente sur le sport féminin, institution dotée d’une représentation paritaire. Son cadre, ses missions, ainsi que la médiatisation dont elle bénéficiera réellement pour ne pas demeurer une coquille vide, devront être définis avec précision. Le raisonnement peut d’ailleurs s’appliquer à l’identique au handisport.

Enfin, il faut saluer les mesures prises en matière de lutte contre le dopage, via notamment le rétablissement du champ de compétences initial de l’Agence française de lutte contre le dopage, l’AFLD. Le texte prévoit surtout d’étendre le recours au dispositif du profil biologique à l’ensemble des sportifs, afin de se conformer aux nouvelles règles adoptées par l’Agence mondiale antidopage.

Si ces mesures étaient initialement envisagées dans le cadre de cette proposition de loi, il est cependant très probable que, la suite de l’adoption des amendements du Gouvernement, nous ne les adoptions que la semaine prochaine lors de l’examen d’un autre texte.

Je voudrais terminer mon intervention en saluant le travail de notre rapporteur, Dominique Bailly, et plus encore sa méthode, qui a consisté à associer tous les groupes politiques, aussi bien aux auditions qu’aux modifications apportées à la proposition de loi. Puissions-nous à l’avenir reproduire une telle collégialité dans notre approche des textes !

C’est d’ailleurs pour perpétuer cet esprit collectif que le groupe du RDSE dans son ensemble votera cette proposition de loi.

La parole est à Mme Corinne Bouchoux.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à souligner l’important travail qui a été mené pour aboutir à cette proposition de loi. Celle-ci est largement inspirée des nombreux rapports établis sur le sujet depuis une dizaine d’années.

L’implication des auteurs de ce texte et du secrétaire d'État ainsi que leur volonté d’agir de manière consensuelle tout en conduisant un débat contradictoire méritent d’être saluées.

Ce texte va dans le sens d’un sport plus éthique et vise à préserver les valeurs du sport. Comment être contre ? Les valeurs communes au sport amateur et au sport professionnel doivent être continuellement rappelées et valorisées. Je me demandais d’ailleurs s’il ne serait pas préférable de diffuser une déontologie plus rigoureuse auprès des sportifs professionnels plutôt que de viser au renforcement de l’éthique du sport.

En effet, les dérives sont trop nombreuses : dopage, fraude technologique, tricheries diverses, manipulation des compétitions, corruption dans certains cas, parfois liée à des transferts pharaoniques, opacité d’un certain nombre de transactions et financements plus ou moins occultes… Malheureusement, nous connaissons tous ces faits divers qui polluent le sport professionnel !

Nous saluons tout particulièrement l’articulation assez astucieuse entre deux des préoccupations des auteurs de cette proposition de loi, une meilleure compétitivité des clubs sportifs, d’une part, et une avancée sociétale, la meilleure visibilité du sport féminin, d’autre part.

Nous saluons également la mesure qui tend à soumettre les présidents de fédérations et de ligues aux obligations de transparence de la vie publique, ce qui nous semble constituer une avancée en matière de lutte contre les conflits d’intérêts.

Nous devons également nous féliciter de l’élargissement du champ des interdictions en matière de paris sportifs, qui représente un pas supplémentaire en ce sens.

Enfin, les aménagements relatifs aux contrats à durée déterminée spécifiques, créés par la loi du 27 novembre 2015, vont aussi dans le bon sens : ils adaptent certaines dispositions législatives qui se sont révélées lacunaires – nous avions parfois travaillé un peu vite ! – aux calendriers des différents sports et aux usages.

La constitution d’une conférence permanente sur le sport féminin nous invite à réfléchir à ses futurs moyens d’action. Monsieur le secrétaire d'État, nous souhaitons que cette conférence ne demeure pas un artefact ou une coquille vide, uniquement mise en place pour nous donner bonne conscience et pour faciliter le dialogue – au demeurant tout à fait constructif – lors de l’examen de ce texte.

La question de la présence des femmes dans le sport, amateur ou professionnel, ainsi qu’au sein des instances dirigeantes est très importante. Je vous invite tous à lire l’excellent ouvrage de la sociologue Béatrice Barbusse, Du sexisme dans le sport. On y retrouve les chiffres qui sont en arrière-plan du présent texte et de la création de cette conférence permanente sur le sport féminin. Ainsi, moins de 5 % des agents sportifs sont des femmes, alors que ces agents travaillent aussi pour des sportives. Autre chiffre : les femmes ne représentent que 35 % des licenciés sportifs. Enfin, les sportives de haut niveau ne représentent que 15 % de l’ensemble des sportifs bénéficiant d’une exposition dans les médias. Cherchez l’erreur !

Nous espérons que cette conférence abordera frontalement un certain nombre de questions sociétales, notamment celle des vêtements portés par les sportives. Certains choix de tenues résultent davantage de considérations esthétiques et de contraintes liées aux budgets publicitaires qu’au sport lui-même. Je pense en particulier au beach-volley !

La question de l’investissement des collectivités territoriales dans les équipements sportifs et de la garantie qu’elles pourraient accorder pour la réalisation de ces équipements a fait l’objet de discussions animées au sein du groupe écologiste. Nous sommes farouchement opposés à l’ancien modèle des PPP, les partenariats public-privé, modèle que Jean-Pierre Sueur avait fort bien décrié dans un excellent rapport.

De ce point de vue, le modèle qui se met en place peut créer de nouvelles inquiétudes. J’ai d’ailleurs observé un paradoxe en commission : nos amis du groupe socialiste et républicain se sont montrés extrêmement libéraux en ne cherchant pas à imposer de seuils pour la garantie d’emprunt octroyée par les collectivités territoriales, alors que nos collègues situés à la droite de l’hémicycle ont été les premiers à demander des garde-fous et à vouloir limiter les marges de manœuvre en matière d’investissement dans les équipements sportifs des collectivités territoriales !

M. Jean-Louis Carrère. C’est « En marche » !

Ce paradoxe montre bien les gigantesques enjeux liés au sport professionnel. Nous ne voudrions surtout pas voir se reproduire ce que l’on a pu constater dans une ville de l’ouest qui dispose d’un grand et beau stade de football, mais n’a plus d’équipe… Il est primordial d’éviter ce genre de dérapage à l’avenir.

Nous accorderons donc une attention particulière à la question de l’investissement des collectivités territoriales et, malgré ces critiques, nous voterons ce texte.

La parole est à M. Alain Dufaut.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, cette proposition de loi s’inscrit dans le prolongement des travaux menés par le groupe de travail du Sénat sur l’éthique du sport en 2013. J’ai participé à ce groupe de travail qui a auditionné plus de soixante personnalités. Convaincus de la nécessité d’adapter notre droit face à de nouvelles pratiques et de nouveaux enjeux pour le domaine sportif, nous avions formulé à l’époque un ensemble de propositions, dont certaines figurent dans le présent texte.

Force est de constater que les questions d’intégrité et de transparence sont trop souvent mises à mal dans la pratique du sport de haut niveau et du sport professionnel. Les exemples de dopage, de triche et de pratiques douteuses viennent se répercuter sur l’image générale du sport, alors que celui-ci doit véhiculer des valeurs fortes de courage, d’esprit d’équipe, de respect des règles et surtout de respect des autres.

Dès lors, il appartient à l’État et à la loi de rétablir les règles du jeu. Je me réjouis que le Sénat apporte sa contribution à cet effort et tiens à féliciter tout particulièrement l’auteur et rapporteur de ce texte, notre collègue Dominique Bailly. Nous pouvons également nous réjouir de l’esprit très consensuel qui a animé l’ensemble de nos travaux.

Plusieurs dispositions du texte s’appuient sur les fédérations pour qu’elles veillent au respect de ces règles, que ce soit en élaborant une charte d’éthique, en contrôlant des flux financiers ou en réprimant de nouvelles dérives.

À ce sujet, l’article 5 complète les travaux menés en 2008 par notre collègue Jean-François Humbert sur la situation ambiguë des agents de joueurs. La création par les fédérations concernées d’un organisme spécial et indépendant qui contrôlera l’activité des agents sportifs est incontestablement une mesure nécessaire et bénéfique.

De même, la création d’un organisme qui appréciera et contrôlera les projets d’achat, de cession et de changement d’actionnaires des sociétés sportives va dans le bon sens.

Même si certains amendements abordent le problème, il faudra aller plus loin sur le sujet des contributions financières pour la réalisation d’enceintes sportives ou de stades. Comme le réclame l’Association nationale des élus en charge du sport, l’ANDES, il faut envisager un plafonnement de l’engagement des collectivités territoriales sur le long terme. Il faut réfléchir à une réelle évolution du modèle économique actuel, qui est lié à la propriété et à l’exploitation de grandes infrastructures, que ce soit des stades, des Arenas ou des grandes salles polyvalentes.

Sur le sujet, on gagnerait à s’inspirer des mesures, qui figuraient dans la proposition de loi dont j’étais le rapporteur en 2010, sur les types de financement réservés à la construction et à la rénovation des dix stades qui ont par la suite servi de cadre à l’Euro 2016 de football. Je vous ai d’ailleurs bien entendu, monsieur le secrétaire d'État, lorsque vous nous avez annoncé la fin des PPP sous leur forme actuelle et la possible mise en place de nouvelles formes de partenariats.

Certaines solutions qui ont été retenues à l’époque et qui privilégiaient la mixité des financements publics et privés sont la voie de l’avenir pour les grands équipements sportifs. Simplement, il faut des règles !

Depuis les années 1980, la France est devenue l’un des pays les plus avancés dans la lutte contre le dopage. J’ai été moi-même le rapporteur du Sénat sur le texte qui est devenu la loi du 5 avril 2006 relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs. C’est ce texte présenté par le ministre de l’époque, Jean-François Lamour, qui a donné une vraie indépendance et des pouvoirs accrus à l’AFLD.

Le présent texte étend les pouvoirs d’investigation de l’Agence aux manifestations sportives avec remise de prix en argent. Il serait dommage de supprimer cette disposition, car elle mettrait terme à de nombreuses dérives, notamment celles que l’on observe dans le cadre de l’organisation de certains critériums ou de concours indépendants des fédérations ou des ligues.

Mes chers collègues, d’une manière plus générale, cette proposition de loi maintient notre pays à l’avant-garde sur les enjeux d’éthique.

En effet, elle réprime une nouvelle forme de tricherie, la fraude technologique, dont plusieurs cas ont été dénoncés dans le cyclisme. Les fédérations pourront désormais se saisir de telles affaires et les sanctionner. Ensuite, elle renforce la régulation des paris sportifs. Enfin, elle prévoit un contrôle financier des agents sportifs pour une plus grande transparence des flux financiers.

Outre les questions d’éthique, la proposition de loi s’attache à traiter les maux du sport professionnel français.

Il s’agit d’assurer la compétitivité de notre sport professionnel, considéré comme étant « en grande difficulté financière ». Celui-ci, en effet, ne se réduit pas à quelques clubs de football de haut niveau ; il souffre d’une fragilité financière, due à des recettes insuffisamment diversifiées et aléatoires, et d’une incapacité à assurer son autosubsistance.

Ce texte comprend donc plusieurs mesures visant à encourager et à sécuriser les investissements dans le sport français.

Pour finir, je tiens à souligner l’importance de deux dispositions adoptées en commission, car ces mesures, je le sais, pourraient être remises en cause lors de la navette parlementaire, voire être retirées dès aujourd'hui du texte.

Je veux parler, tout d’abord, de l’instauration d’une distinction entre salaire et redevance pour la rémunération des joueurs.

Le montant élevé des charges sociales pesant sur la rémunération des joueurs professionnels français constitue un désavantage compétitif évident. La valorisation de l’image des sportifs peut alors être un élément clé pour renforcer la compétitivité du sport professionnel français.

Aussi serons-nous attentifs à vos commentaires sur ce dispositif, monsieur le secrétaire d’État, sachant que le régime de la fiducie, envisagé dans un premier temps, s’avère difficile à mettre en œuvre.

Je tiens également à rappeler l’importance de la taxe Buffet. J’ignore le sort qui sera réservé à notre proposition visant à élargir son assiette, mais c’est fondamental pour le sport amateur. On ne peut pas faire abstraction de 17 millions d’euros de recettes supplémentaires en sa faveur, mes chers collègues ! Il serait parfaitement anormal que la diffusion télévisée en France des matchs filmés à l’étranger continue d’échapper à cette taxe.

Certes, l’élargissement de la taxe Buffet avait été censuré par le Conseil constitutionnel dans la loi de finances rectificative pour 2013. Mais je rappelle, monsieur le secrétaire d'État, que votre prédécesseur, Mme Valérie Fourneyron, avait indiqué qu’une solution serait trouvée avant l’Euro 2016. Cela n’a pas été le cas, et nous souhaiterions donc savoir comme ce problème fondamental va pouvoir se régler aujourd'hui.

Mon cher collègue, votre temps de parole est dépassé !

M. Alain Dufaut. En conclusion, je me réjouis que le défi majeur d’un sport français compétitif et exemplaire nous rassemble, une fois de plus, au-delà de nos clivages politiques. Notre groupe soutiendra avec conviction l’adoption du présent texte.

La parole est à M. Claude Kern.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cette proposition de loi, me semble-t-il, illustre à la perfection ce que peut être la capacité de collaboration du Gouvernement et du Parlement. Loin des clivages politiques, au service de l’intérêt général, les échanges qui ont eu lieu avec vous, monsieur le secrétaire d’État, et entre les différents groupes, ici, au Sénat, ont permis de déboucher sur ce texte qui, je l’espère, recueillera le soutien de tous.

Je tiens tout particulièrement à saluer l’engagement de l’auteur et rapporteur de cette proposition de loi, Dominique Bailly, et des chefs de file des différents groupes, qui ont largement contribué à la qualité des travaux de notre Haute Assemblée. Une méthode à renouveler, mes chers collègues !

S’agissant du fond, les précédents orateurs l’ont évoqué, cette proposition de loi intervient à la suite des réflexions approfondies engagées au Sénat. Je citerai notamment, pour l’année 2013, les conclusions du groupe de travail relatif à l’éthique sportive créé par notre commission de la culture et le rapport de Dominique Bailly et Jean-Marc Todeschini sur les grands stades et les arénas, ou encore le rapport d’information d’avril 2014 sur le sport professionnel et les collectivités territoriales, établi sous la présidence de notre collègue Michel Savin.

L’examen de ce texte fait également suite aux conclusions de la Grande Conférence sur le sport professionnel français, lancée sur votre initiative, monsieur le secrétaire d’État.

De manière générale, le nombre élevé des travaux sur le sujet révèle à quel point il est urgent de faire évoluer la législation afin de protéger le sport et les compétitions sportives des risques auxquels ils sont exposés. Violences dans les stades, versements frauduleux, conflits d’intérêts, matchs truqués, dopage sont autant de fléaux qui ruinent l’image du sport professionnel, dont l’esprit est pourtant à mille lieues de ces pratiques.

L’urgence tient aussi dans la nécessaire amélioration de la compétitivité de nos clubs, qui doivent pouvoir rivaliser, demain, avec les grands clubs européens.

L’initiative de notre collègue Dominique Bailly était donc nécessaire. En commission, sous son impulsion en tant que rapporteur – et je le remercie de m’avoir étroitement associé aux travaux –, nous avons parfait le dispositif de la proposition de loi. Je tiens également à remercier notre collègue Michel Savin de son étroite collaboration.

Nous avons ainsi soumis les présidents de fédérations et de ligues professionnelles aux exigences de la loi relative à la transparence de la vie publique. Dans le même souci de transparence et d’éthique, nous avons confié aux directions nationales de contrôle de gestion, avec publication de leurs décisions, la mission de contrôle financier des agents sportifs.

Sur le volet relatif à la compétitivité et à la professionnalisation, nous avons relevé la durée minimum de la convention liant la société sportive à l’association sportive. Nous avons aussi proposé d’améliorer le dispositif de rémunération des sportifs professionnels. Pour ce faire, nous souhaitons permettre la rémunération de l’image des sportifs. Après plusieurs propositions, nous sommes ainsi passés du mécanisme de la fiducie à celui, présenté aujourd’hui, de la redevance.

Parmi les principales mesures que nous avons introduites figure également l’élargissement du champ de la taxe Buffet aux compétitions internationales, dans un article bien élaboré par Michel Savin. Si cette disposition est décriée, elle reste néanmoins le meilleur vecteur pour dynamiser le cadre concurrentiel et la compétitivité du sport professionnel, mais nous aurons l’occasion d’en reparler.

Dans le domaine de l’exemplarité, nous avons conforté la création d’une conférence permanente sur le sport féminin et créé une conférence permanente sur le handisport. Ces deux pratiques sont en effet trop peu valorisées et médiatisées aujourd’hui. Les conférences permanentes contribueront à réparer cette inégalité de traitement.

Nous avons évidemment soutenu les mesures de lutte contre le dopage, auxquelles nous avons ajouté une obligation de contractualisation en faveur de la lutte contre la diffusion de contenus sportifs illicites.

L’ensemble de ces mesures, mes chers collègues, contribuent à faire de cette proposition de loi un texte d’équilibre.

Le faible nombre d’amendements déposés sur le texte de la commission prouve que nous avons travaillé dans de parfaites conditions. La proposition de loi reste néanmoins à compléter et les amendements que nous allons examiner dans quelques minutes nous permettront sans doute de l’améliorer encore.

Je tiens tout particulièrement à vous remercier, monsieur le secrétaire d’État, d’avoir déposé l’amendement n° 27, qui vise à ouvrir la possibilité, pour les collectivités territoriales, de soutenir financièrement les clubs sportifs professionnels, les sociétés sportives avant tout, via des garanties d’emprunt et des cautionnements. J’avais présenté un même amendement, avec le soutien de Michel Savin et de plusieurs autres collègues, mais celui-ci n’avait malheureusement pas survécu au couperet de l’irrecevabilité au titre del’article 40 de la Constitution.

Mes chers collègues, je vous invite à vous abstenir de toute frilosité et à faire confiance au jugement des élus dans leur choix d’aider ou non les clubs. Cette possibilité, qui n’est en aucun cas une obligation, contribuera à soutenir efficacement nos clubs professionnels en leur permettant de devenir propriétaires de leur équipement et, surtout, d’accroître leur compétitivité au niveau européen.

C’est tout le sens de cette proposition de loi, qui marque une étape importante pour les ligues.

Oui, elle était très attendue par tous. Elle constitue, comme je l’ai dit, une première étape très importante, mais il reste encore beaucoup à faire pour améliorer la compétitivité, l’éthique et la transparence.

Ainsi, nous devrons traiter dans les prochains mois de mesures tout aussi urgentes, mais peut-être un peu moins consensuelles que celles qui sont proposées ici. Je pense notamment à la publicité dans les enceintes sportives, à certains problèmes de restauration, aux transferts de joueurs et à bien d’autres questions encore.

Quoi qu’il en soit, la qualité de nos travaux dans le cadre de ce texte est de bon augure pour la suite ! Vous l’avez compris, mes chers collègues, le groupe UDI-UC, après avoir contribué à l’évolution positive de ce projet de loi, le soutiendra.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cette proposition de loi sera le dernier grand texte législatif consacré au sport avant l’ouverture des échéances électorales de 2017. Je me réjouis qu’elle trouve son origine dans l’initiative parlementaire du Sénat, ce qui souligne combien notre assemblée a été mobilisée sur cette thématique.

Ce texte rappelle donc la force de proposition qui a été la nôtre, depuis plusieurs années, sur la question du sport et couronne la qualité de nos travaux dans ce domaine, particulièrement dans celui du sport professionnel.

Nous avons été très fortement engagés dans un long et patient travail d’inventaire et de réflexion sur les grandes lignes de force qui traversent le sport : conclusions du groupe de travail relatif à l’éthique sportive en juillet 2013 ; rapport de la commission d’enquête parlementaire sur l’efficacité de la lutte contre le dopage en juillet 2013 ; rapport d’information sur les grands stades et les arénas en octobre 2013 ; rapport d’information sur le sport professionnel et les collectivités territoriales en avril 2014, sans compter les travaux que nous menons actuellement sur la gouvernance du football.

Par touches successives, nous avons su faire évoluer le cadre législatif, préférant à un hypothétique « grand soir » des travaux peut-être plus modestes, mais aussi plus concertés, plus réfléchis et qui se révéleront, j’en forme le vœu, plus durables.

On peut évoquer la proposition de loi, déposée à l’Assemblée nationale sur l’initiative de nos collègues socialistes, devenue la loi visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale. La mise en place d’une véritable couverture sociale à leur bénéfice constitue un acquis essentiel de cette législature, acquis dont nous pouvons être fiers.

De même, une des avancées législatives particulièrement marquantes fut la prescription d’activités physiques adaptées pour les personnes souffrant d’affections de longue durée. Portée avec succès par notre collègue députée et ancienne ministre Valérie Fourneyron, cette disposition permet un progrès significatif du « sport santé ».

Par ailleurs, notons que, simultanément à l’examen de cette proposition de loi, se tiennent les États généraux du sport de haut niveau, que vous avez lancés le 3 octobre dernier, monsieur le secrétaire d’État, dans le contexte de la candidature olympique de Paris pour 2024 et dans la continuité des jeux Olympiques de Rio.

Vous souhaitez une réflexion approfondie sur les moyens de capitaliser sur les bons résultats des précédents jeux et d’engager dès à présent la génération sportive de 2024 vers la voie de l’excellence olympique et paralympique.

La proposition de loi dont nous débattons trouve son inspiration dans les travaux, de qualité, menés par la Grande Conférence sur le sport professionnel français.

Toutes les recommandations n’ont pu être retenues. Le calendrier parlementaire ne permettait pas de mettre l’ensemble des dispositions sur l’établi législatif, sauf à courir le risque de ne jamais voir cette proposition de loi adoptée avant la fin de la session. C’est pourquoi le choix du pragmatisme a été fait, choix que je partage.

En définitive, nos débats préparatoires ont été fructueux. Ils ont permis l’élaboration d’un texte déjà bien avancé à l’issue de son examen en commission.

Bien entendu, j’ai aussi quelques propositions à vous soumettre, mes chers collègues, et j’espère que les quelques ajustements que je vous proposerai au nom du groupe socialiste et républicain vous sembleront utiles et pertinents.

Une charte d’éthique et de déontologie devra être élaborée, dans le respect des principes définis par le Comité national olympique et sportif français, le CNOSF. Le suivi de son application sera confié à un comité, ce qui nous renvoie à l’importance des décrets d’application de ce texte et aux modifications du code du sport. Ainsi la composition de ce comité sera-t-elle primordiale.

Cette charte offrira une nouvelle occasion aux acteurs concernés de se fédérer autour d’un humanisme du sport, guidé par les principes d’autonomie, d’unité et de solidarité. Son efficience résidera dans une bonne articulation des différents pouvoirs : associatif, politique, économique, médiatique. Ne pourrait-on pas dire, paraphrasant Boileau, que la force et la puissance ne doivent pas servir de droit et d’équité ?

Inspirée des vertus véhiculées par ce phénomène social et culturel qu’est le sport, cette charte trouvera enfin ses déclinaisons concrètes à travers, notamment, les conventions d’objectifs et de moyens liant l’État et les fédérations délégataires. Elle devra les inspirer. Voilà sans doute une opportunité pour leur donner un rayonnement accru.

Le sport doit se montrer irréprochable s’il veut justifier l’autonomie qu’il revendique, une autonomie qui doit être, non pas exclusive, mais discutée avec les autorités publiques.

Dans certaines disciplines, comme le ski, la voile, la course automobile ou le cyclisme, la compétition est le banc d’essai de technologies de pointe, qui se diffusent ensuite dans les produits de consommation courante. En ce sens, le sport est aussi devenu une vitrine technologique.

Mais, parfois, l’accélération du progrès technique est mise au service de la tricherie, d’où l’article 2 de la proposition de loi.

Les articles 2 et 3 visent à renforcer la lutte contre la manipulation des compétitions sportives.

Cette volonté est devenue nécessité. En effet, les trois fléaux les plus souvent mentionnés dans les menaces pesant sur l’équité de la compétition et le bon déroulement des épreuves sont le dopage, la violence et la corruption. La seule réponse possible face à ces comportements « transgressifs » relève de la loi.

Comme rapporteur, en 2010, du projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, j’avais défendu un certain nombre d’interdictions, dont la pertinence, à mes yeux, demeure d’actualité.

Je pense notamment à l’interdiction des paris sur les phases de jeu ou sur les compétitions de football amateur, l’interdiction de prises de paris en ligne pour l’ensemble des acteurs de la chaîne d’une compétition sportive ou d’une course hippique dont les résultats font l’objet de paris ou jeux en ligne, ou bien encore l’interdiction aux opérateurs d’effectuer des opérations de parrainage ou de sponsoring sur un événement sportif pour lequel ils proposent des paris ou jeux en ligne.

Ce sont là autant de sujets qui mériteraient débat, mais nous éloigneraient de la proposition de loi que nous examinons. Toutefois, je souhaiterais que l’on puisse, un jour, conférer une réelle assise législative à la notion de « manipulation sportive » et que l’on conforte le rôle de l’Autorité de régulation des jeux en ligne, l’ARJEL.

C’est précisément l’objet d’un des amendements déposés. Nous rejoignons ainsi les propos de Denis Masseglia, président du CNOSF, quand il écrit que, « manifestement, la possibilité de corruption par les paris est plus importante que par le dopage ».

Par ailleurs, la proposition de loi tend à lier un renforcement du contrôle financier de l’activité des agents sportifs à un élargissement des prérogatives des DNCG, organismes ayant fait la preuve de leur expertise et de leur efficacité. Puisse cette nouveauté lever les suspicions pesant sur le marché des transferts, où l’opacité prévaut trop souvent.

La puissance publique s’efforce de moraliser les conséquences, souvent regrettables, de l’arrêt Bosman, qui a institué, en 1995, la liberté de circulation des joueurs professionnels au sein de l’Union européenne, ouvrant la voie à une libéralisation à outrance, souvent pénalisante pour les clubs formateurs.

On a coutume de dire que les Anglais inventèrent le sport et que les Français l’organisèrent. C’est juste : les plus grandes compétitions internationales – jeux Olympiques, coupe du monde de football, tour de France cycliste – furent des créations hexagonales. Nous devons nous montrer tout aussi innovants dans la recherche d’attractivité et de compétitivité de nos clubs, indépendamment des disciplines concernées.

Je forme le souhait que les avancées permises par cette proposition de loi quant au fonctionnement du sport professionnel bénéficient également au sport amateur, en vertu de l’indispensable lien de solidarité qui doit les unir.

Les résultats d’exploitation des clubs professionnels traduisent leur fragilité. Sur la saison 2014-2015, par exemple, la perte nette s’élève à 56 millions d’euros pour la Ligue 1 de football, 17 millions d’euros pour le Top 14 de rugby ou bien encore 1, 5 million d’euros pour la Pro A de basket. Ces résultats interviennent après usage des artifices habituels, le recours aux actionnaires, le soutien des collectivités, ou bien encore les recettes provenant des transferts de joueurs.

Les difficultés rencontrées par de nombreux clubs, leur sous-capitalisation, le manque d’implication de partenaires privés, leur dépendance vis-à-vis du soutien, direct ou indirect, des collectivités territoriales ou des droits de transmission télévisuelle, la concurrence redoutable des clubs et pays comparables aux nôtres, entre autres éléments, conduisent à une réflexion approfondie sur le modèle économique de ces clubs.

On voit bien se dégager une tendance : la nécessité de rendre les clubs plus autonomes dans leurs décisions, en particulier par la maîtrise, voire la propriété des enceintes sportives inhérentes à leur activité.

Des mesures sont prévues à cet effet, mais leur mise en œuvre ne saurait se traduire par un grignotage de la souveraineté des élus.

À ce sujet, je note la réelle méfiance exprimée par l’Association des maires de France, l’AMF, et par l’Association nationale des élus en charge du sport, l’ANDES, quant à la volonté de favoriser la propriété des enceintes sportives par les clubs professionnels. Il faudra donc faire preuve de pédagogie, notamment sur la nouvelle formule de partenariat public-privé que vous avez évoquée, monsieur le secrétaire d’État ; nous vous soutiendrons dans cet effort de pédagogie.

Il est essentiel de responsabiliser les collectivités, mais en leur laissant le libre choix des relations qu’elles entendent déployer avec les clubs professionnels de leur territoire, dans un contexte de rationalisation des finances publiques.

Par ailleurs, il nous faudra aller plus loin dans les impulsions destinées à inciter les initiatives privées, y compris en matière d’enceintes. En Angleterre, sur les vingt clubs de Premier League, dix-huit sont propriétaires de leur stade.

Je me félicite en outre de la réécriture de l’article 7 de la proposition de loi, qui tend à introduire une possibilité de rémunération de l’image du sportif professionnel au moyen d’une redevance.

L’article 8 vise à donner la possibilité aux fédérations de salarier les arbitres et les juges professionnels, sans revenir sur leur indépendance. Ainsi le recours à un contrat de travail à durée déterminée spécifique est maintenant possible. Il s’agit d’une simple option ouverte aux fédérations, qui peuvent, si elles le souhaitent, s’en emparer. C’est un nouvel outil mis à leur destination, offrant plus de souplesse, et non une nouvelle contrainte.

S’agissant de la féminisation du sport, l’article 9 a pour objet de créer une conférence permanente sur le sport féminin. Sur ce point, la proposition de loi va au-delà des conclusions de la Grande Conférence sur le sport professionnel français. Il s’agit, non plus seulement de consacrer les réflexions à la seule médiatisation du sport féminin, mais également de définir les axes de son développement.

Mais, soyons réalistes, mes chers collègues, pour être efficace, la lutte pour l’équité sportive doit être internationale. Le sport étant devenu l’archétype de la mondialisation, sa régulation doit être appréhendée de façon planétaire et, en premier lieu, à l’échelle européenne, afin que le comportement vertueux de quelques pays ne les handicape pas dans un système fortement concurrentiel.

La création de l’Agence mondiale antidopage constitue un exemple à suivre dans cette lutte contre les atteintes à l’intégrité du sport.

Il est grand temps que l’Union européenne traduise dans les faits la spécificité sportive qu’elle reconnaît dans le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Ce texte affirme effectivement, dans son article 165, que l’Union vise à « développer la dimension européenne du sport, en promouvant l’équité et l’ouverture dans les compétitions sportives et la coopération entre les organismes responsables du sport, ainsi qu’en protégeant l’intégrité physique et morale des sportifs, notamment des plus jeunes d’entre eux ».

Il vous faut conclure, mon cher collègue.

M. Jean-Jacques Lozach. En conclusion, madame la présidente, je tiens à saluer la recherche du consensus qui a prévalu tout au long de nos travaux et qu’a portée le rapporteur Dominique Bailly. J’espère cet état d’esprit propice à une très large adoption du texte.

Bravo !

La parole est à M. Daniel Percheron.

Mais, puisque l’équipe sénatoriale a été remarquablement soudée, cette figuration est absolument honorable et, puisque vous avez été un capitaine exemplaire, monsieur le rapporteur, cette figuration se voudra constructive !

Toutes mes félicitations, monsieur le secrétaire d’État, pour l’Euro ! Cela vous a déjà été dit, mais cela mérite d’être répété, et amplifié par le micro ! Merci d’avoir célébré l’Europe du sport – et qu’elle est belle !

Toutes mes félicitations à l’État, aussi, pour cette continuité dans l’accompagnement, notamment pour les opérations de construction et de reconstruction, pour l’éclosion des stades de l’Euro. La France en avait besoin !

À cet égard, soyons clairs, en tant qu’élus locaux : un stade est plus qu’un stade !

Voilà deux ou trois décennies, un très grand journaliste, Jacques Ferran, expliquait qu’en voyant, depuis Lisbonne, le peuple portugais monter vers le stade de Luz, l’image d’une procession de pèlerins lui venait à l’esprit.

Il y a, dans les stades, une partie de l’âme des territoires, et il est indéniable que ceux-ci représentent un enjeu considérable dans le développement du sport professionnel et dans le dialogue avec le sport professionnel. Nous avançons sur le sujet, et je m’en félicite !

J’aborderai brièvement la question de la compétitivité. Forcément ! Dans un marché désormais mondial, la France et le modèle français se trouvent en difficulté.

Les Houillères nationales, entreprise publique, ont possédé le club de foot de Lens, celui de Sochaux appartenait à Peugeot et celui de Sedan était adossé à une entreprise textile locale. Mais vous savez ce qu’il en est aujourd'hui, mes chers collègues : le club de Sochaux a été acheté par un investisseur chinois et l’Arabie saoudite, le pays où l’on coupe la main des voleurs – pas des agents, des voleurs –, rode autour de celui de Sedan. Quant au club de Lens, il s’est même permis, à un moment donné, d’appartenir à l’Azerbaïdjan, un pays des bords de la mer Noire.

Est-ce ainsi que nos clubs professionnels vivent ?…

La solution, Dominique Bailly la propose et la commission, soudée, la soutient. Le capitalisme français est bien trop timide. Il y a bien Louis Nicollin, Jean-Michel Aulas ou encore François Pinault, mais le capitalisme français hésite et, comme vous l’avez remarquablement dit, monsieur le secrétaire d’État, c’est une véritable révolution culturelle qui s’impose.

D’ailleurs, en assimilant, dans la suite du rapport Glavany, le sport à la culture, vous faites un pas peut-être décisif… Non, le sport n’est pas une marchandise comme les autres, y compris – je le précise à l’attention de mes collègues écologistes – le sport professionnel, et la redevance permet vraisemblablement de commencer à avancer sur le chemin de la compétitivité.

Un chiffre, pour terminer : 33 000, c’est le nombre de spectateurs pour un match de deuxième division au stade Bollaert de Lens ; c’est aussi le nombre de spectateurs que l’opéra de Lille accueille en un an. Or l’opéra de Lille, qui est de qualité, perçoit 9, 5 millions d’euros de subvention publique quand seuls quelques milliers d’euros sont attribués au stade Bollaert et, par cet intermédiaire, à ce qui constitue une véritable culture populaire.

Les émotions procurées par une grande manifestation sportive sont-elles inférieures à la centième ou deux-centième interprétation de La Traviata ? Je ne le crois pas ! Par conséquent, je dis : oui à la compétitivité !

Je n’évoquerai pas la transparence, qui est dans l’air du temps, …

Mme la présidente. Mon cher collègue, vous avez marqué votre but, mais épuisé aussi votre temps de parole !

Laissez-le terminer, madame la présidente !

Oui, encore !

…mais, ayant eu l’occasion de rencontrer la bienveillante fermeté de la DNCG, j’indiquerai simplement ceci : donnons-lui, comme cela est proposé, les moyens d’être totalement la DNCG ! C’est absolument indispensable !

Faisons aussi en sorte que la publicité soit directement adressée aux élus locaux. Après tout, les grands clubs empruntent le nom d’une ville, d’un département ou d’une région. Dès lors, les élus ont le droit de savoir !

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Savin.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens en premier lieu, à l’instar des précédents orateurs, à saluer le travail de notre rapporteur Dominique Bailly, la qualité des échanges et l’état d’esprit dans lequel se sont déroulés nos travaux autour de cette proposition de loi.

C’est effectivement un état d’esprit constructif et respectueux de l’ensemble des opinions qui a permis d’aboutir au texte que nous allons examiner.

Nous partageons tous ce constat : même si de nombreux aspects intéressants sont développés dans ce cadre, la proposition de loi ne répond pas pour autant à l’ensemble des attentes du monde sportif professionnel.

Il est pourtant plus que nécessaire, et le rapporteur l’a souligné, de moderniser notre système sportif afin de le rendre réellement plus compétitif à l’échelle européenne.

Gouvernance, rénovation profonde du statut des agents sportifs, évolutions des relations avec les collectivités territoriales, lutte contre le dopage, développement du sport féminin, soutien plus poussé au handisport, redevances et droits télévisuels sont autant de sujets partiellement abordés, sur lesquels il faudra revenir dans le cadre d’un texte plus large, plus complet et plus ambitieux.

Mais le texte dont nous avons à débattre aujourd’hui permet d’effectuer un premier pas sur plusieurs points.

Tout d’abord, il œuvre à un plus grand respect de l’éthique sportive, une plus grande transparence, avec des dispositions fortes, relatives à la fraude technologique, aux paris ou au dopage.

Il propose aussi, et c’est tout à son honneur, d’améliorer la compétitivité des clubs de sport professionnels, ce qui nous permettra, nous l’espérons, de garder nos meilleurs sportifs en France, au lieu de les voir s’exiler à l’étranger.

Au regard des modifications apportées lors de l’examen en commission, la proposition de loi est aujourd’hui mieux équilibrée.

Fédérations, sport professionnel et amateur, joueurs, salariés, arbitres, médias, collectivités, etc. : en définitive, c’est l’intérêt collectif qui sort gagnant !

Je souhaite insister, mes chers collègues, sur quelques points qui me semblent extrêmement importants et dont, je l’espère, nous prendrons acte durant les votes à venir.

Tout d’abord, mon collègue Claude Kern et moi-même allons soumettre à votre vote un amendement tendant à limiter à 50 % le financement des dépenses de construction d’une nouvelle enceinte sportive pour les collectivités territoriales, si cette structure est destinée à être utilisée majoritairement par une société sportive. Cette décision permettra de couper peu à peu le lien aujourd’hui très fort – trop fort –, mais dépassé, entre collectivités et clubs de sport professionnel.

Cet amendement est pleinement complémentaire avec le dispositif, qui nous sera proposé par le Gouvernement, permettant aux collectivités et à leurs groupements d’apporter des garanties d’emprunts et des cautionnements aux investissements des sociétés sportives.

C’est là une des avancées majeures que va comporter ce texte.

Il s’agit d’une attente de nombreux clubs qui souhaitent pouvoir se munir d’infrastructures modernes et mettre en place une gestion économique viable de celles-ci.

Autre sujet : la question des agents, à propos de laquelle nous avons aussi déposé un amendement, et qui doit être abordée.

Il apparaît que les agents sportifs issus de l’Union européenne ont plus de contraintes pour exercer en France que les agents non communautaires, ce qui semble aller à l’encontre de l’idée que nous nous faisons de l’Europe.

Enfin, différents amendements déposés en commission ont été votés, et j’espère que leur adoption sera confirmée cet après-midi.

En premier lieu, l’amendement élargissant l’assiette de la taxe Buffet est une avancée sensible pour renforcer le financement du sport amateur, qui en a tant besoin, en France. C’est une volonté d’avoir une plus grande solidarité entre le sport professionnel et le sport amateur.

L’introduction de l’article additionnel concernant la lutte contre le téléchargement illégal des contenus sportifs en ligne répond à une attente des professionnels des médias, mais aussi des professionnels du sport, afin de sécuriser leur activité et le contenu sportif des pirates du web, phénomène qui ampute chaque année de dizaines de millions d’euros les recettes des diffuseurs, et donc des clubs du fait de la redistribution qui est effectuée.

Pour conclure, je souhaite souligner un des regrets que je porte au sujet de cette proposition de loi : l’impossibilité d’élargir le mécénat et de simplifier ce dernier pour le sport féminin.

Un large travail reste à faire à ce sujet, qui relève néanmoins du pouvoir réglementaire. J’appelle donc de tous mes vœux le Gouvernement à s’y atteler afin d’adapter la réglementation concernant le mécénat et d’ainsi contribuer de manière directe au financement du sport féminin, ce qui pourrait lui offrir une plus grande attractivité.

Très bien !

M. Michel Savin. Mes chers collègues, j’espère donc que la proposition de loi qui sortira de notre hémicycle répondra aux attentes du monde du sport. L’ensemble des acteurs a les yeux rivés sur nous et nous ne devons pas les décevoir. Il s’agit en effet du dernier texte de loi concernant le sport qui sera présenté durant cette mandature, et nous ne pouvons pas ne pas répondre aux besoins du milieu sportif, qui est en pleine mutation et qui doit faire face à des enjeux de plus en plus complexes.

La parole est à M. François Bonhomme.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, j’ai bien écouté les précédents orateurs, et sans vouloir contrevenir à la bonne volonté affichée à travers ce texte, je me risquerai néanmoins à poser quelques questions.

Dans son ensemble, cette proposition de loi reprend pour l’essentiel des mesures assez hétéroclites issues de la Grande Conférence sur le sport professionnel français. Cette conférence s’est accordée sur le constat d’une situation dégradée du sport professionnel, sans pour autant exercer sa sagacité sur une dimension importante : la dimension économique, singulièrement occultée.

En effet, le sport professionnel est devenu global. Il est également confronté à une concurrence accrue d’autres compétitions et d’autres acteurs économiques, qui ont su anticiper ce mouvement et se rendre attractifs tant auprès des consommateurs de spectacle sportif que des investisseurs.

Ainsi, il est regrettable qu’une approche systémique n’ait pas été privilégiée, le risque étant que ce texte s’avère au mieux inefficace, au pire attentatoire à certains droits et libertés fondamentaux.

Sur le fond, l’article 1er est naturellement utile ; reste que le mode opératoire retenu pour veiller à l’éthique et à la déontologie et pour prévenir les conflits d’intérêts porte en lui une limite importante. Cette limite, c’est l’absence d’indépendance et d’autonomie réelles de l’organe chargé de la mise en œuvre du contrôle de la charte éthique.

En effet, proclamer, comme le fait la proposition de loi, que le comité ainsi institué est « doté d’un pouvoir d’appréciation indépendant » ne suffit pas à assurer la réelle et effective indépendance de ce comité et de ses membres.

Je ne vois pas, en l’état, comment ce comité fonctionnera. Quels seront ses moyens ? Tout cela n’est pas anecdotique, et il y a fort à parier que cela se fera avec les moyens et les ressources des fédérations et des ligues.

Par exemple, que se passera-t-il dès lors que ce comité devra se prononcer sur des actes concernant des présidents de ligue ou de fédération ? Surtout si l’on ajoute que la composition de ce comité et le mode de désignation de ses membres restent inconnus.

Le milieu du sport, comme tout milieu, est un écosystème endogame par nature et donc rétif à l’arrivée de tiers n’appartenant pas à la « grande famille ». J’aime bien la famille, mais, en l’espèce, y appartenir n’est pas un gage de compétence.

La proposition de loi demeure muette à ce sujet.

L’article 4, consacré aux agents sportifs et au contrôle de leur activité, vise en particulier la transmission et l’échange d’informations en matière de transfert de joueurs, chose qui n’existait réellement à ce jour que dans le football. Il prévoit de lutter contre les carences de la commission des agents de la Fédération française de football, qui, contrairement à son homologue du rugby, est extrêmement passive et ne procède à aucun contrôle effectif des agents, qui sont en principe soumis à son autorité.

Je rappelle que la seule réponse qui a été concrètement apportée en cas de manquements des agents aux règles qui leur sont applicables l’a été exclusivement par les tribunaux, que ce soit sur le plan civil, avec l’annulation des actes accomplis entraînant la perte du droit à rémunération, ou sur le plan pénal, dans le cadre des procédures diligentées par le parquet visant notamment à sanctionner les abus de biens sociaux commis par des dirigeants avec le rôle actif ou non d’agents sportifs, déclarés ou non. Le Parlement le sait pertinemment depuis le rapport rendu en février 2007 par le député Dominique Juillot.

Si l’idée de créer une entité nouvelle dotée de nouveaux pouvoirs peut paraître séduisante, son effectivité dépendra de la réelle volonté politique de la fédération concernée.

S’agissant de l’article 5, la question de l’indépendance des organes de contrôle se posera. Et ce n’est pas le fait de rendre publiques, au nom de la transparence, les décisions que ces organes de contrôle prendraient qui permettra de combler le défaut d’indépendance. L’atteste le récent exemple de la sanction prise par le conseil supérieur de la direction nationale d’aide et de contrôle de gestion du rugby à l’encontre du Rugby Club Toulonnais, alors même que le secrétaire général de ce conseil supérieur est sponsor maillot de l’ASM Clermont Auvergne, un des concurrents principaux du Rugby Club Toulonnais.

En outre, la possibilité d’obtenir la communication d’informations concernant les parties liées se heurtera au principe de la liberté d’entreprendre et à la préservation du secret des affaires.

À cet égard, aucune garantie n’est offerte par la proposition de loi quant aux modalités d’exercice du contrôle. Il serait ainsi étonnant que le Parlement délègue à un tiers, dépourvu de la personnalité morale et ne relevant pas des règles d’indépendance requises, des pouvoirs d’enquête et de sanction qui sont réservés aux institutions judiciaires et aux services de l’État.

Enfin, doter les organes de contrôle financier des pouvoirs d’« apprécier et contrôler les projets d’achat, de cession et de changement d’actionnaire de sociétés sportives » semble contraire à la liberté fondamentale de la circulation des capitaux telle que visée au traité de l’Union européenne.

Sur un plan pratique, si tant est qu’une telle mesure résiste au test de proportionnalité prévu en pareille matière, ce contrôle serait de nature à réduire l’attractivité du marché français au moment même où les besoins de capitaux sont devenus de plus en plus criants. Oublier cette situation et cette dimension ouverte reviendrait à adopter une posture, serait un affichage sans moyen, une intention sans viatique.

L’article 7 vise à répartir entre salaire et paiement de l’exploitation de leur droit à l’image la rémunération des sportifs professionnels. Toutefois, penser que les difficultés françaises résident uniquement dans le coût trop élevé de la main-d’œuvre en raison du montant des charges sociales, c’est manquer l’essentiel.

Veuillez conclure, mon cher collègue.

Enfin, s’agissant de l’article 7 bis, la créativité fiscale s’épanouit avec la volonté de faire peser la taxe Buffet sur les droits télévisuels concernant des compétitions étrangères. Cela se fera nécessairement au détriment de l’achat des droits des championnats moins attractifs, en particulier le Championnat de France.

En conclusion, monsieur le secrétaire d’État, il m’a semblé nécessaire de formuler ces réserves, car les questions que je soulève continueront sans aucun doute à se poser demain.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Je me contenterai de préciser deux points.

M. Savin a déclaré que cette proposition de loi apportait certes des réponses, mais qu’il serait nécessaire de revenir sur ce sujet dans le cadre d’un texte beaucoup plus ambitieux.

Monsieur Savin, j’ai toujours pensé qu’un tiens valait mieux que deux tu l’auras. Bon courage pour un texte plus ambitieux ! Il me semble que l’on peut déjà être fier de celui-ci. Il est globalement conforme aux conclusions de la Grande Conférence du sport professionnel français, et l’on peut se féliciter du travail accompli par Dominique Bailly à partir des travaux menés par celle-ci.

Je reviens également sur les propos de Jean-Jacques Lozach.

Sachez, mesdames, messieurs les sénateurs, que la France a pris des initiatives au niveau européen. Le problème, c’est que, si l’article 165 du traité de Lisbonne dispose que l’Union européenne développe la dimension européenne du sport, il ne définit aucun contenu, ce qui ne va pas sans soulever quelques problèmes.

Je citerai deux exemples.

Premièrement, le principe des jeunes formés localement, auquel, vous le savez, certaines ligues ont essayé de recourir pour limiter le nombre de joueurs étrangers, a été remis en question devant la Commission européenne.

Deuxièmement, le conflit qui oppose la Fédération internationale de basket-ball et l’Euroligue de basket-ball est traité par les instances européennes de la concurrence. C’est bien pourquoi il faut donner du contenu à la politique sportive pour que le commissaire européen chargé du sport dispose d’un réel pouvoir au sein de la Commission européenne.

Je me suis entretenu avec Tibor Navracsics, le titulaire du poste. Un Conseil européen des ministres des sports a lieu le 22 novembre, à l’ordre du jour duquel la France entend inscrire la question de la définition de la politique sportive au niveau de l’Union européenne.

M. Lozach a fort justement soulevé cette question, et je considère en effet que ce qui se passe actuellement au niveau européen en matière sportive n’est pas satisfaisant.

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

Je mets aux voix l'article 1er.

L'amendement n° 9, présenté par M. Dantec, Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 3° de l’article L. 131-3 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Des représentants des acteurs amateurs et professionnels du sport, des joueurs, des supporters, des arbitres, des médecins, des formateurs et personnels administratifs ; ».

La parole est à M. Ronan Dantec.

Cet amendement vise à compléter la loi du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme, loi qui a créé les conditions du dialogue entre les propriétaires de club et l’ensemble des acteurs qui y sont liés, notamment les supporters.

M. le secrétaire d'État, ce dont je le remercie, avait d’ailleurs apporté son soutien à ce texte, à l’origine une proposition de loi, fruit d’un long travail, notamment mené en relation avec la plus importante association nantaise en nombre d’adhérents, à savoir À la nantaise.

Toujours est-il que, malgré le vote de cette loi, les choses n’avancent pas dans les fédérations et les ligues. J’ai moi-même parrainé un colloque ayant pour objet de faire le point sur l’état d’application de la loi et nous n’avons pu que constater qu’il y avait, comme toujours, des chaises vides… D’où cet amendement.

De nombreux orateurs ont souligné, au cours de la discussion générale, que le sport était un bien commun, qu’il était créateur de culture et d’identité collective et qu’il fallait s’extraire d’un sport devenu de plus en plus capitalistique, qui permet à celui qui a le plus d’argent de s’offrir un jouet, au détriment de l’identité collective du club, particulièrement présente dans les clubs de football.

Une proposition de loi sur l’éthique du sport est le bon véhicule législatif pour introduire cette précision dans la loi de mai 2016. Cela nous évitera ainsi d’en passer par une nouvelle proposition de loi et nous fera gagner du temps.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis défavorable, même si, sur le fond, j’approuve le principe d’une représentation des supporters au sein des fédérations sportives. Vous l’avez dit en conclusion de votre propos, mon cher collègue, ce point ne fait en effet pas encore consensus. Une première étape a néanmoins été franchie et on trouve désormais dans les clubs un référent pour nouer le dialogue avec les supporters et les dirigeants. Cette seconde étape que vous proposez viendra, j’en suis convaincu, car une dynamique a été créée, mais ce texte n’est pas le bon outil législatif.

J’en profite pour indiquer que l’avis de la commission est également défavorable sur l’amendement n° 10, qui suit, lequel vise à instaurer un dialogue régulier entre les ligues et les supporters. Oui, il faut rendre plus efficace le dialogue, avec les ligues en particulier, mais nous sommes en désaccord sur le tempo.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement demande le retrait des amendements n° 9 et 10 ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Tout d’abord, monsieur Dantec, vous avez oublié les entraîneurs dans votre amendement n° 9. Mais ce n’est pas grave !

Plus précisément, je considère qu’il faut laisser vivre la loi du 10 mai 2016, qui a été votée à l’unanimité du Sénat, et il est de votre devoir d’aider le Gouvernement pour ce faire. Vous le savez, les associations de supporters agréées peuvent désormais prendre part au dialogue avec les clubs. Or, à ce jour, moins de vingt associations ont demandé leur agrément ; se pose donc toujours la question d’une véritable instance représentative. C’est pourquoi j’estime, je le répète, qu’il faut faire vivre cette loi et inciter toutes les associations de supporters à demander leur agrément pour exercer pleinement leurs droits, tout en se conformant à leurs devoirs.

La loi impose à chaque club le recrutement d’une personne chargée des relations avec les supporters, ce recrutement ne pouvant se faire qu’après avis des associations de supporters agréées. Mais, en l’absence d’une telle association, aucun avis ne pourra être délivré et rien ne bougera !

J’ai eu l’occasion de m’exprimer récemment, à l’occasion du colloque organisé par cette association que vous connaissez et auquel participait le directeur général de la Ligue nationale de football, qui était venu dialoguer. Les choses avancent, et je suis d’accord avec vous, monsieur le sénateur : les supporters doivent occuper une place de plus en plus importante !

Monsieur Dantec, l'amendement n° 9 est-il maintenu ?

Je précise que l’amendement n° 9 fait référence aux « formateurs », terme plus large qui englobe, me semble-t-il, les entraîneurs. Ceux-ci n’ont donc pas été oubliés.

Nous sommes d’accord sur un point : des progrès ont été enregistrés, en particulier grâce à votre soutien, monsieur le secrétaire d’État. Quand M. le rapporteur dit qu’il n’y a pas encore de consensus, il a tout dit. En particulier, la Fédération française de football a la volonté de faire durer les choses, et c’est notre responsabilité de législateur d’amener les fédérations à aller plus vite, de les obliger à structurer le dialogue avec les supporters, à lever les pesanteurs encore très présentes dans ce monde qui, par ailleurs, évolue très vite et brasse des masses d’argent considérables.

J’estime donc que nous sommes là tout à fait dans notre rôle et je maintiens cet amendement, comme le suivant.

Je mets aux voix l'amendement n° 9.

L'amendement n° 10, présenté par M. Dantec, Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 132-1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Celle-ci assure un dialogue régulier avec les supporters. »

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. le secrétaire d’État nous a indiqué qu’un nombre insuffisant d’associations de supporters avait demandé leur agrément. Je veux le rassurer en lui indiquant que, d’après mes informations et celles du Conseil national des supporters de football, des demandes d’agrément devraient émaner rapidement des associations de Saint-Étienne, de Lens, de Rouen et de Marseille. La dynamique a été lancée, et c’est pourquoi je propose que les ligues entretiennent avec ces associations un dialogue régulier.

Sincèrement, cet ajout ne bousculera personne et évitera qu’on reste au milieu du gué.

La commission et le Gouvernement ayant déjà donné leur avis, je mets aux voix l'amendement n° 10.

L'amendement n° 7, présenté par MM. Kern et Savin, est ainsi libellé :

Après l’article 1er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 132-1 du code du sport, il est inséré un article L. 132-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 132 -1 - … – Les ligues professionnelles créées en application de l’article L. 132-1 peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs des associations et sociétés sportives qui en sont membres et aux intérêts des acteurs des compétitions sportives à caractère professionnel. »

La parole est à M. Claude Kern.

Le présent amendement vise à accorder aux ligues professionnelles la possibilité de se porter partie civile pour toute infraction portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif des clubs professionnels et des acteurs des compétitions professionnelles.

La jurisprudence reconnaît d’ores et déjà cette qualité aux ligues. Néanmoins, les juridictions pénales la rejettent lorsque le lien entre l’infraction et la compétition n’est pas clairement établi.

Les exemples sont nombreux : escroquerie aux paris sportifs, exercice illégal de la profession d’agent sportif, ou encore violence à l’égard des arbitres.

Cet amendement permettra donc de renforcer le rôle des ligues professionnelles au côté des fédérations pour le respect de l’éthique du sport et de l’intégrité des compétitions sportives.

Cette mesure me semble essentielle pour conforter la volonté du législateur de professionnalisation et d’exemplarité des ligues.

Quel est l’avis de la commission ?

L’adoption de cet amendement permettra de sécuriser, sur le plan juridique, les ligues. Par conséquent, la commission émet un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° 7.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 1er bis.

Chapitre II

Renforcer la lutte contre la manipulation des compétitions sportives

L'amendement n° 14 rectifié, présenté par MM. Lozach, Guillaume et Assouline, Mme Blondin, M. Carrère, Mme Cartron, M. Frécon, Mmes Ghali, D. Gillot et Lepage, MM. Magner et Manable, Mmes D. Michel et Monier, M. Percheron, Mme S. Robert, MM. Courteau, F. Marc, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l’article 12 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne est ainsi rédigé :

« II. – Les paris mentionnés au I peuvent porter sur les résultats finaux des compétitions ou les résultats des phases de jeux de ces compétitions. Ces résultats doivent traduire des performances objectives et quantifiables. Les paris sont exécutés en fonction des résultats de la compétition tels qu'ils sont annoncés par son organisateur. L'exécution des paris est définitive à compter de la première annonce des résultats par l'organisateur de la compétition sportive, nonobstant leurs éventuelles modifications en application des règles applicables à cette compétition.

« Sont interdits les paris ne faisant pas intervenir le savoir-faire et les connaissances, notamment sportives, des parieurs et ceux qui, en raison de leurs caractéristiques, sont manifestement susceptibles de susciter la manipulation d’un des résultats de la compétition sur laquelle ils portent. Le collège de l’Autorité de régulation des jeux en ligne en précise, en tant que de besoin, les caractéristiques.

« Le président de l’Autorité de régulation des jeux en ligne peut, s’il existe des indices graves et concordants de manipulation d’une compétition inscrite sur la liste définie au I, interdire, pour une durée qu’il détermine, tout pari sur celle-ci. L’organisateur de la compétition peut le saisir à cette fin. »

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

Cet amendement porte, d’une part, sur les paris sportifs en ligne et, d’autre part, sur l’Autorité de régulation des jeux en ligne, l’ARJEL.

Cela étant, je sais les conditions particulièrement défavorables dans lesquelles je présente cet amendement ; par conséquent, et sans plus attendre, je tiens à rassurer M. le secrétaire d’État en lui annonçant que je vais le retirer, avec grand regret cependant.

Cet amendement a un double objectif : clarifier le dispositif juridique qui encadre l’offre de paris, d’une part, préserver l’éthique sportive, d’autre part.

Depuis le vote de la loi d’ouverture et de régulation des paris en ligne, en 2010, la situation a beaucoup évolué, à la fois pour des raisons économiques et des raisons technologiques. Comme cela a été dit, nous examinons le dernier grand texte consacré au sport avant la fin la mandature, et je croyais donc que le moment était venu de procéder à une actualisation de la loi de 2010.

En effet, le premier alinéa de cet amendement définit les caractéristiques des paris que les opérateurs peuvent proposer. Le deuxième alinéa vise à interdire certains types de paris qui aboutissent parfois à des situations grotesques : il arrive que les paris portent sur certains gestes du jeu, et non pas seulement sur les résultats ou les performances !

En second lieu, la loi du 12 mai 2010 n’interdit pas explicitement les paris de nature à donner lieu à des manipulations sportives. Par cet amendement, je proposais de donner une assise législative à la notion de manipulations sportives, inexistante à ce jour.

La loi de 2010, c’est vrai, a fait l’objet d’un certain nombre de corrections, en particulier lors de l’examen de la loi Sapin II et de la loi pour une République numérique. Toujours est-il que les modifications apportées par ces deux textes ne portaient pas sur son volet sportif, d’où l’intérêt, me semble-t-il, de cet amendement, qui fait écho aux observations formulées récemment par la Cour des comptes, laquelle souhaite une remise à plat de l’ensemble de la régulation du secteur des jeux d’argent et un renforcement des acteurs de cette régulation, l’ARJEL, mais pas uniquement.

D’ailleurs, la Cour des comptes va beaucoup plus loin que ce que je proposais à travers cet amendement.

Je retire l’amendement, madame la présidente.

L'amendement n° 14 rectifié est retiré.

L'amendement n° 13, présenté par MM. Savin et Kern, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 2° de l’article L. 222-15 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Lorsqu’il a passé une convention avec un agent sportif ayant pour objet la présentation d’une partie intéressée à la conclusion d’un contrat mentionné à l’article L. 222-7 conforme à l’article L. 222-16. Dans ce dernier cas, le ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ne peut passer que trois conventions de cette nature au cours d’une même saison sportive ».

La parole est à M. Michel Savin.

En l’état du droit, le régime des agents sportifs est extrêmement problématique pour les clubs français.

En effet, les agents sportifs ressortissants de l’Union européenne doivent souscrire auprès d’une fédération française afin d’obtenir une attestation d’exercice temporaire et occasionnel de l’activité d’agent sportif en France, alors que les agents sportifs hors Union européenne doivent seulement établir une convention de présentation avec un agent sportif licencié français leur permettant d’intervenir par cet intermédiaire en France.

Si l’idée d’accorder le dispositif des agents hors Union européenne avec celui des agents européens au travers de la demande d’une attestation d’exercice temporaire pour les agents non communautaires est louable, il s’avère que dans les faits elle n’est pas concrètement réalisable. En effet, les délais existants sont déjà très trop longs, les fédérations étrangères très peu réactives, et il faut justifier d’une expérience suffisante de deux ans d’exercice dans les dix dernières années, ce qui est désormais difficilement appréciable.

On le voit, il paraît très difficile de trouver un équilibre entre ces deux régimes, communautaire et extracommunautaire. Cet amendement vise à mettre fin à ce déséquilibre.

Quel est l’avis de la commission ?

Les auteurs de cet amendement proposent d’apporter une solution à la différence de traitement qui existe entre les agents communautaires et les agents extracommunautaires, ces derniers étant aujourd’hui favorisés. L’idée est de permettre aux agents sportifs communautaires de recourir également à des conventions de présentation, tout en limitant le nombre de ces recours pour chaque saison. Cet amendement apporte donc une réponse à un problème bien connu.

Dans un premier temps, la commission a émis un avis de sagesse.

À la suite des différentes auditions auxquelles nous avons procédé, je propose, pour nous permettre de nous retrouver sur une rédaction consensuelle, un sous-amendement visant, d’une part, à réduire à un – au lieu de trois – le nombre de conventions pouvant être passées chaque saison, d’autre part, à préciser que la convention qui sera signée entre l’agent communautaire et l’agent français sera adressée à la fédération délégataire, et ce afin d’apporter toute la sécurité juridique requise.

Cet amendement mérite d’être voté pour apporter une réponse à une question de la vie de tous les jours, si je puis dire.

Je suis donc saisie d’un sous-amendement n° 28, présenté par M. D. Bailly, au nom de la commission, et ainsi libellé :

Alinéa 4

1° Deuxième phrase

Remplacer les mots :

que trois conventions

par les mots :

qu'une convention

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette convention est envoyée à la fédération délégataire.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je m’apprêtais à annoncer un avis défavorable du Gouvernement sur cet amendement, au motif qu’il s’inscrivait dans une optique un peu trop libérale.

Si le sous-amendement de la commission est adopté, j’émettrai un avis de sagesse : limiter à une le nombre de conventions pouvant être signée chaque saison sportive et prévoir que celle-ci sera transmise à la fédération délégataire de manière que cette dernière prenne connaissance de son contenu me paraît beaucoup plus conforme au droit positif.

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour explication de vote.

J’entends les modifications que vient d’apporter M. le rapporteur.

D’une manière générale, la question du statut des agents sportifs fait débat. Ce hiatus entre les agents communautaires et les agents extracommunautaires n’est pas normal. Il me paraît souhaitable d’opérer un alignement vers le haut, c’est-à-dire vers plus d’exigences et de contraintes, et non vers plus de libéralisme.

Disant cela, je rejoins les préconisations de la grande conférence sur le sport professionnel, en particulier la préconisation 4.2 : « Mieux encadrer la situation des agents sportifs étrangers ». Il importe de « mieux définir les modalités de reconnaissance des qualifications en vue de l’exercice occasionnel de l’activité d’agents sportifs, de renforcer les obligations pour les agents extracommunautaires afin d’exercer sur le territoire français, et de vérifier les conditions de délégations à des préposés des agents… »

Ne l’oublions pas, il s’agit en l’occurrence d’un milieu très particulier qui brasse énormément d’argent, avec des commissions qui sont légales, mais parfois des rétrocommissions qui le sont beaucoup moins. Je reste sur la même philosophie, à savoir la défense d’un certain nombre de principes comme la transparence, le fair-play financier, etc.

Un point me semble particulièrement grave et mérite réflexion : pour exercer comme agent sportif, il suffira de conventionner avec un autre agent sportif français et l’on met ainsi à mal tout le système actuel de délivrance des licences. Une personne ne parvenant pas à obtenir sa licence en France passera une convention avec un agent français afin de pouvoir exercer sa profession !

Le dispositif n’est pas non plus très transparent à l’échelon européen, puisqu’une très grande partie de ces sociétés d’agents sportifs sont situées à Luxembourg, à des fins d’optimisation fiscale.

Si les clubs de football professionnels en France ont du mal à recruter des footballeurs, c’est sans doute lié aux difficultés à attirer des investisseurs, à la faiblesse des droits de retransmission télévisée ou à celle du merchandising, ou encore, comme le diraient certains, au niveau trop important des charges sociales ou fiscales. Mais je ne pense pas que cela soit lié à la nature même du statut des agents sportifs.

La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.

Si ces amendements ont sûrement leur intérêt, ils illustrent un simple fait : votre loi « sport et compétitivité des clubs » n’embrasse que 20 % du sport dans notre pays, puisque toutes ces dispositions concernent le sport professionnel, peut-être ses excès. Qu’en est-il des grandes disciplines olympiques pour un pays candidat à l’organisation des jeux Olympiques : l’athlétisme, la natation, la gymnastique, le judo, l’escrime, l’haltérophilie, le tir et j’en passe ?

Je dirige un club d’athlétisme qui est le premier de France aux interclubs. Nous n’avons aucun problème concernant les agents ni aucun problème de paris clandestins. En revanche, nous avons de vrais problèmes avec l’INSEP, parce que nous voudrions quelque peu réguler le système en place. Nous souhaiterions, dans une grande loi sur le sport, une décentralisation des pôles, au sein desquels seraient organisées les grandes disciplines olympiques. Aujourd’hui, les jeunes athlètes qui montent à Paris pourraient très bien rester dans leur environnement avec leurs éducateurs, leurs formateurs.

Monsieur le secrétaire d’État, ce texte n’est pas une loi sur le sport, c’est une loi sur le sport professionnel.

Oui, vous avez raison : c’est bien cela !

Je le redis, à partir du moment où l’on est candidat aux jeux Olympiques, il est dommage que les grandes disciplines olympiques soient totalement ignorées dans ce texte. En réalité, les fédérations que je viens d’évoquer vivent essentiellement, vous le savez bien, grâce aux collectivités territoriales. Ce n’est pas parce que cette réalité est admise que nous devons nous en désintéresser, au contraire : il faudrait dynamiser ces disciplines, parfois les récompenser à travers les fédérations, dans la mesure où toutes ces disciplines n’ont pas signé de contrats juteux avec les télévisions. Ce problème aurait pu être traité au travers de ce texte, monsieur le secrétaire d’État.

La parole est à M. Gaëtan Gorce, pour explication de vote.

Je rejoins le point de vue exprimé par notre collègue et ami Jean-Jacques Lozach sur la nécessité de rester extrêmement stricts par rapport à la définition et aux moyens donnés aux agents sportifs. Pour avoir participé dans une autre vie, avec mon collègue Alain Néri, à une mission parlementaire sur les agents de joueurs, nous avons constaté les pratiques de ces agents sportifs. C’est un véritable scandale qui est loin d’avoir été réglé ! La plupart de ceux qui se livrent à ces pratiques sont connus et se cachent derrière leur popularité comme une forme d’impunité, quand ils n’agissent pas de manière encore plus ouverte !

Plus nous serons restrictifs et sévères par rapport à ce type de comportement afin de ne pas permettre certaines facilités, mieux cela vaudra. C’est pourquoi il ne faut pas voter cet amendement.

La parole est à M. le rapporteur.

Il nous reste encore deux heures pour voter cette proposition de loi. J’y insiste, car certains de ses articles méritent une attention particulière ; ils vont, d’ailleurs, dans le sens voulu par toute la famille du sport professionnel et même du sport amateur.

Je le confirme à M. Francis Delattre : ce texte vise bien le sport professionnel, et non le sport amateur ou l’athlétisme en particulier. Il a donc ses limites et, comme je l’ai souligné, il ne peut pas répondre à toutes les questions.

Avec l’article 5, pour la première fois, nous allons plus loin, pour la première fois, nous encadrons, pour la première fois nous contrôlons les transferts. Grâce à la loi que nous voterons, je l’espère, dans les deux heures, nous pourrons surveiller et contrôler les agents. Si j’ai déposé un sous-amendement à cet amendement, c’est parce que je souhaite répondre de manière ponctuelle, en permettant une seule convention, à une activité commerciale d’un club professionnel.

La parole est à M. Michel Savin, pour explication de vote.

Aujourd’hui, les situations de certains clubs professionnels sont telles que certains contrats échappent complètement aux clubs français. Soit on continue à vouloir aligner vers le haut, mais sans apporter aucune proposition ni la moindre solution, et on continue d’appliquer ce système qui est pénalisant pour les clubs professionnels français. Soit on essaie d’avancer. Or un agent qui a obtenu une attestation aux échelons national et européen présente toutes les garanties nécessaires. Sinon, il faudrait remettre en cause le système des agents dans son ensemble.

Nous avions proposé la possibilité, exceptionnelle, de conclure, à trois reprises par saison sportive, une convention de prestation avec un agent sportif étranger. J’entends la proposition de M. le rapporteur de ramener cette possibilité à une convention. Même si une telle disposition est très restrictive, elle va dans le sens de ce que nous souhaitons. Elle est en outre conforme au souhait des clubs sportifs aujourd’hui, à savoir éviter de se retrouver dans des situations de blocage ou d’infériorité par rapport à des clubs étrangers.

Par conséquent, j’accepte le sous-amendement de la commission.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 28.

Je mets aux voix l'amendement n° 13, modifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 4.

L'amendement n° 20 rectifié bis, présenté par Mme Jouve, MM. Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mme Laborde et MM. Mézard, Requier et Vall, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au premier alinéa, après le mot : « créent », sont insérés les mots : « en leur sein » ;

La parole est à Mme Mireille Jouve.

Il s’agit, au travers de cet amendement, de rappeler que les directions nationales de contrôle de gestion – DNCG –, dont les missions sont renforcées et élargies par cet article, même si elles disposent d’un pouvoir d’appréciation indépendant, font partie intégrante des fédérations sportives ou des ligues professionnelles qui les ont créées.

Par conséquent, les décisions prises par les DNCG relèvent des litiges entre les associations ou sociétés sportives et les fédérations. Elles sont donc soumises au préalable à un mécanisme obligatoire de conciliation, sauf exclusion expressément mentionnée comme c’est le cas pour le dopage.

Autre conséquence, les instances dirigeantes des fédérations peuvent accepter ou refuser une proposition de conciliation de la conférence des conciliateurs du Comité national olympique et sportif français, dès lors qu’une décision de la DNCG est concernée.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis très favorable sur cet amendement.

J’aurais voulu répondre à M. Bonhomme, mais après être intervenu, il avait sans doute d’autres occupations plus importantes que de suivre cette discussion.

Je voulais simplement lui dire que, si on veut renforcer le contrôle des investisseurs par la DNCG, ce n’est pas pour les faire fuir, c’est pour éviter que des étrangers ne reprennent un club en n’ayant aucune notion du patrimoine sportif que représente ce club, puis s’en aillent en ne laissant que des miettes. Je laisserai à M. Bonhomme le soin de méditer ce qui s’est passé au club de football de Grenoble. Il reviendra peut-être sur ses propos lors de la discussion d’un prochain texte, si tant est qu’il soit présent dans l’hémicycle à ce moment-là…

Je mets aux voix l'amendement n° 20 rectifié bis.

L'amendement n° 15 rectifié, présenté par MM. Lozach, Guillaume et Assouline, Mme Blondin, M. Carrère, Mme Cartron, M. Frécon, Mmes Ghali, D. Gillot et Lepage, MM. Magner et Manable, Mmes D. Michel et Monier, M. Percheron, Mme S. Robert, MM. Courteau, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer les mots :

avant le 31 décembre

par les mots :

dans un délai de six mois à compter de la fin de la saison sportive telle qu’arrêtée par le règlement de la fédération sportive ou, le cas échéant, de la ligue professionnelle

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

Fixer une date calendaire, à savoir le 31 décembre, pour la remise du rapport public annuel par les DNCG au ministre en charge des sports ne paraît pas approprié à toutes les disciplines sportives. En effet, pour certains sports, la saison s’achève au mois de juin, pour d’autres, au mois de septembre, pour d’autres encore, au 31 décembre. C’est pourquoi cet amendement vise à introduire de la souplesse et à permettre une adaptation aux situations particulières. Il vaut mieux fixer la date de remise du rapport en fonction de la fin de la saison sportive de chaque discipline, en respectant un délai de six mois.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis favorable sur cet amendement, compte tenu de la rectification du délai de remise, de neuf à six mois.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 15 rectifié.

L'amendement n° 23, présenté par M. D. Bailly, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 7

1° Première phrase

Supprimer les mots :

administratif, juridique et

2° Seconde phrase

Supprimer le mot :

juridiques,

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement de précision vise à éviter toute confusion entre le contrôle financier exercé par la DNCG et le contrôle administratif exercé par la commission des agents, qui relève de la fédération, en supprimant les références à un contrôle administratif et juridique que pourrait exercer la DNCG sur les agents sportifs.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 23.

L'amendement n° 16, présenté par MM. Lozach, Guillaume et Assouline, Mme Blondin, M. Carrère, Mme Cartron, M. Frécon, Mmes Ghali, D. Gillot et Lepage, MM. Magner et Manable, Mmes D. Michel et Monier, M. Percheron, Mme S. Robert, MM. Courteau, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsque la société mentionnée à l’article L. 222-8 du présent code est soumise à l’obligation de certification de ses comptes par un commissaire aux comptes, le rapport sur ses comptes annuels est transmis à cet organisme.

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

Cet amendement a pour objet de s’assurer que les comptes annuels des sociétés des agents sportifs soumis à certification par un commissaire aux comptes soient bien transmis aux DNCG, au titre des documents financiers et comptables dont ces organismes ont besoin pour opérer un contrôle effectif de l’activité des agents sportifs. Il s’agit, en quelque sorte, d’imposer par la loi ce qui a cours seulement très partiellement aujourd’hui.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis très favorable sur cet amendement, qui va dans le sens de la transparence.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 16.

Je mets aux voix l'article 5, modifié.

L'amendement n° 17 rectifié, présenté par MM. Lozach, Guillaume et Assouline, Mme Blondin, M. Carrère, Mme Cartron, M. Frécon, Mmes Ghali, D. Gillot et Lepage, MM. Magner et Manable, Mmes D. Michel, Monier et S. Robert, MM. Percheron, Courteau, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 561-2 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les fédérations mentionnées à l’article L. 132-2 du code du sport. »

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

Cet amendement vise à étendre aux fédérations sportives ayant créé une ligue professionnelle la liste des professions non financières soumises à l’obligation de déclaration de soupçons à la cellule de traitement du renseignement et de l’action contre les circuits financiers clandestins, TRACFIN, pour renforcer la lutte contre le blanchiment de capitaux. L’opacité entourant les transferts de sportifs et le transit des fonds via des comptes offshore constitue un cadre propice au blanchiment d’argent.

Puisque la proposition de loi confie le contrôle des agents sportifs, en le renforçant, aux DNCG, et que les activités d’agents sportifs via des sociétés offshore sont des vecteurs potentiels de pratiques illégales, il convient de donner les moyens aux fédérations sportives concernées, via leur DNCG, d’alerter TRACFIN des cas de soupçons de transactions frauduleuses. Ce système existe déjà pour la lutte contre le dopage.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis favorable, car cet amendement répond également à l’objectif de transparence.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

En effet, les fédérations sont déjà des personnes chargées d’une mission de service public et qui peuvent ainsi d’ores et déjà alerter TRACFIN sur les opérations suspectes. Par conséquent, la disposition proposée est superfétatoire.

Par ailleurs, les fédérations sportives et, donc, les DNCG qui leur sont rattachées sont également des autorités de contrôles des agents sportifs. Cette circonstance devrait être de nature à renforcer les échanges entre TRACFIN et les fédérations sportives, via les DNCG, dans la mesure où les textes prévoient un dispositif d’échange d’informations entre TRACFIN et les différentes autorités de contrôle des assujettis.

Monsieur Lozach, l'amendement n° 17 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente, étant donné les explications convaincantes de M. le secrétaire d’État.

L'amendement n° 17 rectifié est retiré.

Titre III

AMÉLIORER LA COMPÉTITIVITÉ DES CLUBS PROFESSIONNELS ET LA PROFESSIONNALISATION DE SES ACTEURS

L'amendement n° 2, présenté par Mme Prunaud, M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Christine Prunaud.

Mes chers collègues, la question de cet article 6, pour technique qu’il soit, est avant tout politique. Quelle articulation à long terme voulons-nous entre l’association sportive support et la société sportive de gestion qui lui est adossée ?

En effet, excepté le fonctionnement très spécifique du cyclisme professionnel composé uniquement de sociétés sportives et où le numéro d’affiliation n’est pas nécessaire pour s’inscrire aux compétitions organisées par la fédération, ce sont bien les associations sportives qui permettent aujourd’hui l’inscription d’une équipe à une compétition fédérale.

La circonvolution prévue à l’article R. 122–8 du code du sport n’y change rien, même si elle constitue une distorsion déjà discutable du rôle de la société sportive, déjà chargée d’organiser la participation de l’équipe aux compétitions sportives. Cet article 6 ouvre plus grand encore la porte à une indépendance des sociétés sportives dites « de gestion » à l’égard de leur association support.

Nous comprenons bien l’enjeu de sécuriser des investisseurs potentiels en reconnaissant une légitimité supplémentaire aux sociétés. Toutefois, il nous semble nécessaire de rappeler qu’aujourd’hui l’arrivée d’un investisseur se fait autant grâce à la stabilité financière que peut offrir la société sportive que par l’identité même de l’équipe permise par l’association.

De fait, cet article 6 nous semble porteur d’un risque assez grand, celui de renforcer encore la société sportive vis-à-vis de son association support, et qu’à terme l’existence même de ces dernières ne soit remise en cause, ce qui poserait de nombreuses questions sur notre modèle de formation des sportifs et sur l’accès au sport pour toutes et tous.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement concerne le numéro d’affiliation et l’allongement de la durée de la convention, qui est comprise, dans le code du sport, entre un et cinq ans. J’avais proposé une durée comprise entre six et douze ans, mais après audition, nous nous sommes rendu compte que, pour être sécurisés, les futurs investisseurs ont aussi besoin de temps. Cet article est au cœur du dispositif législatif.

La commission est donc défavorable à sa suppression.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est également défavorable à la suppression de ce dispositif.

J’entends le raisonnement de Mme Prunaud, mais à mon sens il faut l’inverser. Le texte tend au contraire à sécuriser la relation entre l’association, qui reste propriétaire du numéro d’affiliation, et la société, qui va l’exploiter. Même si le mot « propriété » a disparu dans la rédaction de la commission, contre l’avis du Gouvernement, cette sécurisation des associations est extrêmement importante pour dissuader tout investisseur qui aurait des ambitions non sportives.

Je mets aux voix l'amendement n° 2.

Je mets aux voix l'article 6.

L'amendement n° 3, présenté par Mme Prunaud, M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Christine Prunaud.

La question de la fiscalisation des rémunérations des sportifs professionnels est essentielle. Cet article 7 a pour objet de défiscaliser une partie de la rémunération des sportifs. Vous comprendrez aisément que le groupe CRC soit réticent à accepter en l’état ce type de dispositif, s’inspirant librement du droit à l’image collectif, ou DIC, supprimé en 2010 et qui permettait aux clubs d’économiser de fortes sommes : à titre d’exemple, 800 000 euros par an pour le Stade français, 30 millions d’euros pour l’ensemble de la Ligue 1. Ces sommes pourraient être réinvesties dans les clubs de formation des équipes jeunes ou dans d’autres actions avec les ligues départementales.

Comme vous tous, nous serions heureux que plus de clubs français brillent sur le terrain européen. Néanmoins, la qualité sportive d’une équipe ne peut se résumer à la seule question fiscale. Preuve en est, dans mon département, l’équipe de foot de l’En Avant de Guingamp.

En rabattre sur les recettes fiscales de l’État ne nous semble donc pas être une solution en soi. Par ailleurs, la transformation en redevance des rémunérations dues à l’exploitation des attributs des sportifs et des entraîneurs pose quand même une question : quel est le rapport coût/profit de cette exploitation ?

Est évoqué à l’alinéa 9 de cet article 7 un plafond fixé par décret pour lequel nous n’avons pas plus d’informations. C’est sur ce dernier point, monsieur le secrétaire d’État, que nous souhaiterions avoir des précisions.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous sommes au cœur du dispositif législatif : M. le secrétaire d’État a évoqué une révolution culturelle. Évitons les faux procès entre nous : nous ne sommes pas là pour défiscaliser.

Cet article va permettre de sacraliser le salaire, en rémunération de l’activité sportive du joueur professionnel, de son talent, et d’aller chercher un potentiel économique qui aujourd’hui n’est pas exploité et ne peut pas profiter au budget de l’État à travers la fiscalisation. Cette redevance sera fiscalisée – BNC, bénéfices non commerciaux, ou BIC, bénéfices industriels et commerciaux. Elle sera également soumise à l’impôt sur le revenu quand le joueur en aura le bénéfice. En outre, des cotisations sociales seront prélevées sur cette redevance.

Aujourd’hui, il n’existe rien : ni recette fiscale ni recette sociale. Par ce « plus », par cette redevance, par ce nouveau contrat, nous allons, je le répète, chercher un potentiel économique qui aujourd’hui n’est pas exploité. Il ne s’agit pas du tout du retour du DIC, contrairement à ce que certains commentaires laissent entendre. Il ne s’agit pas non plus de défiscaliser. Nous sommes juste en train d’essayer de trouver des outils supplémentaires pour permettre à des joueurs de rester dans les championnats français. En effet, si tel n’est pas le cas, la part salariale ou les cotisations sociales n’entreront pas dans le budget de l’État, car les joueurs iront jouer dans d’autres pays, notamment en Grande-Bretagne et en Espagne.

C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Je proposerai par la suite, à travers un nouvel amendement, une troisième réécriture, dans l’état d’esprit qui nous anime aujourd’hui. J’ai commencé avec un outil qui s’appelle la fiducie, j’ai ensuite réécrit la rédaction en commission en m’appuyant sur les propositions Glavany ; je vous proposerai de nouveau une amélioration du dispositif pour le sécuriser encore plus fortement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis de sagesse.

Madame Prunaud, il ne s’agit pas d’une niche fiscale, comme a pu être perçu le DIC qui avait été abandonné après avoir été mis en place. Là, il s’agit d’un droit individuel. Aujourd’hui, l’image des sportifs est souvent utilisée par leurs clubs sur des panneaux 4x3 ou dans des revues, en dehors de leur activité première qui est de marquer un panier ou un but. La réalité est que cette fonction n’est pas prise en compte actuellement.

Cela pose une difficulté de droit social. Si un joueur venait à user de son image négativement, il ne pourrait pas être sanctionné, car s’il était licencié pour faute grave, le club perdrait sa valeur, car chaque joueur a une valeur. Une telle mesure, permettrait d’exercer un contrôle plus précis sur le comportement des joueurs et sur leur exemplarité par rapport à l’image qu’ils donnent d’eux-mêmes.

La parole est à Mme Christine Prunaud.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de vos précisions. Pourriez-vous nous donner dès à présent un chiffre approximatif sur cette fameuse taxe additionnelle qui figure à l’alinéa 9 ?

À ce stade, je ne dispose d’aucun chiffre précis, madame la sénatrice.

La parole est à M. Michel Savin, pour explication de vote.

Cet amendement vise à donner la possibilité aux clubs français de garder des joueurs français et d'attirer des joueurs étrangers. Comme l’a rappelé M. le rapporteur, l’objectif est très clair : à côté du salaire, qui est fixe et dépend d’un contrat de travail, il s’agit d’améliorer les revenus des sportifs grâce à cette redevance sur l’exploitation commerciale de leur image.

Lors des discussions que nous avons eues avec M. le rapporteur, le plafonnement a été fixé au départ à 20 %. Nous y étions favorables, car cela nous paraissait un signe fort à l’égard des clubs et des sportifs. Je comprends néanmoins que cela puisse faire peur à certaines administrations. À cet égard, nous avons bien entendu les arguments de M. le rapporteur pour ramener ce plafond de 20 % à 10 %, mais c’est une première avancée. Nous devrons tirer un bilan de cette décision dans quelque temps, pour voir s’il est possible de rendre encore plus attractifs les clubs professionnels français.

Nous ne voterons pas le présent amendement ; nous nous rallierons à la position de la commission, même si nous estimons que nous pouvons encore aller plus loin.

La parole est à M. Gaëtan Gorce, pour explication de vote.

Mes chers collègues, la rémunération des joueurs professionnels est toujours un sujet difficile à aborder, et pour cause : dans un certain nombre de cas, ces rétributions atteignent des niveaux indécents, ou qui sont du moins perçus comme tels.

On peut aimer le football. C’est mon cas, et nous sommes nombreux dans cet hémicycle à aimer le sport : peut-être certains parmi nous continuent même à le pratiquer. Cela étant, bien des disciplines sportives ont fini par perdre leur exemplarité, face à des pratiques qui sont d’abord influencées par des logiques commerciales, par des rapports de force impliquant des formes de violence.

Pour notre part, nous nous efforçons de réguler ces pratiques autant que nous le pouvons. Mais si, pour développer les institutions sportives existant au niveau local, nous courons derrière les modèles adoptés par les grands clubs européens, nous nous essoufflerons sans jamais atteindre notre but.

À mon sens – nous y reviendrons sans doute lors d’autres débats consacrés à ces sujets –, il faut avant tout consolider l’armature des clubs amateurs, des centres de formation et de toutes les structures permettant de développer les pratiques sportives autour des valeurs qu’elles incarnent.

Je le répète, à travers cet amendement, nous évoquons des pratiques commerciales le plus souvent indécentes : par ce biais, des êtres humains sont transformés en objets de vente. D’une certaine manière, ils y trouvent leur avantage. Mais, en la matière, rien ne ressemble au sport que nous aimons !

La parole est à M. Claude Kern, pour explication de vote.

Mes chers collègues, disons-le clairement : cet article occupe une place fondamentale au sein de cette proposition de loi. Il lui donne corps et cohérence.

Dans notre démarche de compétitivité du sport professionnel français et compte tenu des pratiques en vigueur à l’échelle européenne, il est urgent de faire évoluer la législation applicable à la rémunération des sportifs de haut niveau.

Le dispositif retenu par la commission m’apparaît, à ce jour, comme le plus équilibré et le plus pertinent pour traiter cette question. Il ne faut donc pas supprimer cet article, mais, au contraire, le faire évoluer dans le temps. Je fais miens les termes du rapport établi par la commission : nous exprimons notre complète détermination à améliorer la compétitivité des clubs professionnels français. Il ne serait pas concevable d’adopter le présent texte s’il était amputé de cet article.

Je mets aux voix l'amendement n° 3.

L'amendement n° 24 rectifié, présenté par M. D. Bailly, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 222-2-3 du code du sport est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :

« Une association ou une société sportive mentionnée aux articles L. 122-1 et L. 122-2 peut conclure avec un sportif ou un entraîneur professionnel un contrat relatif à l’utilisation et à l’exploitation commerciale de son image, de son nom ou de sa voix.

« Les sportifs et entraîneurs professionnels ne peuvent être regardés, dans l’exécution du contrat mentionné au premier alinéa, comme liés à l’association ou à la société sportive par un lien de subordination juridique caractéristique du contrat de travail au sens des articles L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail, et la redevance qui leur est versée au titre de ce contrat ne constitue ni un salaire ni une rémunération versée en contrepartie ou à l’occasion du travail au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dès lors que :

« – la présence physique des sportifs ou des entraîneurs professionnels n’est pas requise pour utiliser et exploiter commercialement leur image, leur nom ou leur voix ;

« – la redevance des sportifs ou des entraîneurs professionnels n’est pas fonction du salaire reçu dans le cadre du contrat de travail mais fonction des recettes générées par cette utilisation et cette exploitation commerciale de leur image, de leur nom ou de leur voix.

« Le contrat mentionné au deuxième alinéa précise, à peine de nullité :

« – l’étendue de l’utilisation et de l’exploitation commerciale de l’image, du nom et de la voix du sportif ou de l’entraîneur professionnel, notamment la durée, l’objet, le contexte, les supports et la zone géographique de cette utilisation et de cette exploitation commerciale ;

« – les modalités de calcul du montant de la redevance versée à ce titre, notamment en fonction des recettes générées par cette utilisation et cette exploitation commerciale.

« Un décret fixe les modalités d’application du présent article, et notamment le plafond des redevances, par discipline, qui peuvent être versées à ce titre par une association ou une société sportive à l’ensemble de ses sportifs ou entraîneurs professionnels qui ne peut excéder 10 % des recettes générées par cette utilisation et cette exploitation commerciale.

« Une convention ou un accord collectif national, conclu par discipline, précise les modalités d’application des deuxième à neuvième alinéas du présent article. »

La parole est à M. le rapporteur.

Mes chers collègues, le présent article et, plus généralement, cette proposition de loi n’ont pas vocation à répondre à la situation d’un sport particulier, notamment le football.

J’ai encore en tête plusieurs des auditions que nous avons menées. Je pense, en particulier, à nos échanges avec les représentants de la ligue de basket. Ces derniers soutiennent fortement le dispositif de l’article 7, qui leur permettra de conserver divers joueurs dans le championnat de basket professionnel.

Tout à fait !

À l’heure actuelle, ces joueurs se déterminent selon les niveaux de rémunération qu’on leur propose. Ils partent ainsi en Allemagne, en Espagne ou en Italie.

Au demeurant, je fais miens les propos de Daniel Percheron : en la matière, nous nous trouvons à un moment stratégique. Auparavant, les clubs s’appuyaient sur des compagnies industrielles.

De toute manière, il n’y a plus d’industrie…

Aujourd’hui, que voulons-nous ? Que, dans les championnats professionnels, demeurent les seuls clubs dépourvus d’une logique économique propre, ne tenant budgétairement que grâce au soutien d’un mécène ? Non !

Ce n’est pas pareil !

Avec ces dispositions, nous nous efforçons d’atteindre un point d’équilibre.

Au demeurant, au-delà des rémunérations, il faut tenir compte des enjeux existant en termes d’aménagement du territoire et d’emploi. Gardons à l’esprit qu’un club de football professionnel, c’est entre 150 et 200 emplois.

Ce rappel étant formulé, j’en viens à l’objet du présent amendement.

Comme je l’indiquais le 12 octobre dernier, lors des débats en commission, j’ai souhaité poursuivre la réflexion relative à la rédaction de cet article, qui ouvre la possibilité de rétribuer l’image des sportifs au moyen d’une redevance.

Très bien !

Le présent amendement tend à consolider le dispositif en précisant que le contrat commercial sera bien distinct du contrat de travail. Ainsi, on évitera tout risque de requalification, éventualité que Daniel Percheron a évoquée lors de son intervention à la tribune.

À rebours de l’ancien droit à l’image collectif, auquel certains font encore référence, ce nouveau dispositif permet de tenir compte de la réalité de l’utilisation, par les clubs, de l’image individuelle des sportifs, laquelle varie en fonction des situations des uns et des autres. Il offre en outre un cadre juridique adapté à la réalité du métier de sportif professionnel.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Sagesse.

Je mets aux voix l'amendement n° 24 rectifié.

Très bien !

En conséquence, l'article 7 est ainsi rédigé.

L'amendement n° 12, présenté par MM. Savin et Kern, est ainsi libellé :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code du sport est complété par un article L. 113-… ainsi rédigé :

« Art. L. 113-… – Les collectivités territoriales et leurs groupements ne peuvent financer plus de 50 % des dépenses de construction d’une nouvelle enceinte sportive lorsque cette enceinte sportive est destinée à être utilisée majoritairement par une association sportive ayant créé une société sportive. »

II. – Le présent article s’applique à compter du 1er juin 2017.

La parole est à M. Michel Savin.

Le présent amendement est complémentaire du dispositif de garantie d’emprunt que le Gouvernement, via l’amendement n° 27, présentera dans quelques instants.

Il s’agit, à travers notre amendement n° 12, d’encourager les clubs professionnels à devenir, s’ils le souhaitent, propriétaires de leur infrastructure.

À cette fin, cet amendement tend à introduire dans le code du sport un nouvel article en vertu duquel, à compter du 1er juin 2017, les collectivités territoriales et leurs groupements ne pourront financer plus de 50 % du montant total des dépenses de construction d’une nouvelle enceinte sportive lorsque cette enceinte sportive sera destinée à être utilisée majoritairement par un club professionnel.

Cela signifie, en particulier, que les collectivités territoriales ne pourront plus financer seules, avec des fonds publics, des stades dont elles n’ont pas l’utilité elle-même, mais qu’elles mettent à la disposition d’un club professionnel en échange d’une redevance.

Une telle réglementation semble nécessaire pour limiter l’implication financière des collectivités territoriales. M. le secrétaire d’État a précédemment rappelé l’exemple de collectivités qui, pour avoir voulu construire seules un équipement sportif mis à la disposition d’une société professionnelle, sont aujourd’hui lourdement endettées.

Concrètement, cette mesure reviendrait à interdire, à l’avenir, un financement public local intégral des grandes enceintes sportives réservées en priorité au sport professionnel. Ces règles ne concerneraient donc que les équipements comme les stades et les Arenas, dédiés aux clubs professionnels. C’est en ce sens que ce dispositif complétera la garantie d’emprunt.

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur Savin, la commission a émis un avis favorable sur votre amendement.

Toutefois, je vous le dis à titre personnel : la garantie d’emprunt, que M. le secrétaire d’État va présenter dans quelques instants, me paraît plus judicieuse.

Il me semble prématuré de voter cette limitation de 50 %. Bien sûr, je suis favorable au principe général de cette disposition, qui va dans le sens de l’histoire, à savoir le désengagement, en la matière, des collectivités territoriales. Toutefois mes réserves se fondent sur des considérations de timing.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je l’ai déjà dit au cours de mon intervention liminaire : sur le front des infrastructures sportives, le présent texte ouvre la voie à une révolution culturelle. « Le stade du maire » et « la salle de sports du maire », comme on les connaît depuis cinquante ans, vont devenir « le stade du club » et « la salle du club ».

Cette révolution s’appliquera aux clubs eux-mêmes, qui, dès qu’il faut changer un éclairage, restaurer une pelouse ou passer un coup de peinture, ont pris le réflexe d’aller frapper à la porte de la mairie pour demander au maire de s’exécuter.

Toutefois, monsieur Savin, limiter les investissements publics locaux à 50 %, c’est faire comme si ce changement culturel avait déjà eu lieu ; c’est raisonner comme s’il fallait viser uniquement les projets les plus coûteux.

À mon sens, la garantie d’emprunt, qu’il me sera donné de présenter dans un instant, est moins destinée au football qu’à des sports professionnels comme le basketball, le handball ou le volleyball. Souvent, les clubs concernés souffrent de graves difficultés.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je ne peux qu’abonder dans le sens de M. le rapporteur : on ne peut pas réduire le sport professionnel français aux trois plus grands clubs de football, dont les budgets respectifs s’élèvent à 120 millions, 150 millions et 250 millions d’euros. Le sport professionnel, ce n’est pas cela, et vous le savez très bien. La commission a par exemple auditionné les délégués de clubs de sport professionnel féminin qui ne parviennent pas à financer tous les salaires de leurs joueuses, si modestes soient-ils. Voilà la réalité !

Dire à ces clubs que, s’ils souhaitent mener à bien un investissement, ils doivent respecter une telle limitation, ce ne serait pas leur rendre service.

À mon sens, il est encore beaucoup trop tôt pour adopter ce dispositif. Même si je comprends le principe de ces dispositions, j’émets donc, au nom du Gouvernement, un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour explication de vote.

Dans le droit fil de la position exprimée, à titre personnel, par M. le rapporteur, je tiens à manifester mon hostilité à cet amendement.

Au titre des relations entre les clubs professionnels – il est bien sûr question des sports collectifs en général – et les collectivités territoriales, deux avancées nous sont aujourd’hui proposées : d’une part, la garantie d’emprunt, qui sera examinée dans un instant, et, d’autre part, les présentes dispositions relatives à l’investissement direct.

Je constate que le dispositif de la garantie d’emprunt n’est assorti d’aucun plafonnement. Cet aspect aurait pu être évoqué. Mais ce plafonnement n’est, pour l’heure, abordé qu’au titre de l’aide directe apportée par telle ou telle collectivité, ou par tel ou tel établissement public de coopération intercommunale.

Au total, dans la pratique, seul un faible nombre de situations seront concernées : celles dans lesquelles des clubs professionnels, participant en particulier à des compétitions européennes, seront conduits à dialoguer avec des élus locaux. Or ces derniers relèveront essentiellement de structures communautaires, plus précisément de métropoles, voire de communautés d’agglomération.

C’est certain !

Ce sont ces élus qui définiront le règlement d’intervention et la nature de la compétence optionnelle qu’ils exerceront demain. Nous n’avons pas à nous substituer à eux. En effet, nous devons respecter le principe de libre administration des collectivités. Nous devons suivre le sens de la décentralisation.

En outre, pourquoi fixer arbitrairement le plafond de financement à 50 % ? Si, demain, un club demande aux acteurs publics locaux de financer un projet à 55 %, que faudra-t-il faire ? Laisser échouer le projet présenté ?

À mon sens, il faut laisser aux élus concernés, qui relèveront essentiellement des EPCI, la possibilité d’intervenir, lorsqu’un club souhaitera devenir propriétaire de son stade ou de son Arena. Ne bridons pas l’intervention de ces structures publiques !

La parole est à M. Michel Savin, pour explication de vote.

Je tiens à répondre brièvement aux arguments avancés par M. le rapporteur et par M. le secrétaire d’État. Il a été question d’une « révolution culturelle ». Mais allons au bout du raisonnement ! Jusqu’à présent, nous restons au milieu du gué, et les exemples cités ne s’appliquent pas à l’amendement que M. Kern et moi-même avons déposé. Ils ne concernent ni le sport professionnel pratiqué par les femmes ni des disciplines comme le basket-ball, le handball ou le volley-ball. Ils ne visent que les sociétés sportives.

Certes – Jean-Jacques Lozach a tout à fait raison de le souligner –, aujourd’hui, seul un très petit nombre de clubs sont concernés. Mais ces derniers ont subi de graves dégâts financiers. Il est donc bien nécessaire de protéger les collectivités à cet égard.

J’entends qu’il faut respecter le principe de libre administration des collectivités territoriales. Mais ne soyons pas innocents ou naïfs : nous connaissons les pressions que subissent les élus locaux de la part des dirigeants de clubs sportifs et des représentants des clubs de supporters, ou encore de la part des partenaires. On leur demande de consacrer toujours plus d’argent public à la construction d’infrastructures, qui – M. le secrétaire d’État et M. le rapporteur l’ont rappelé – devraient être gérées selon le nouveau modèle économique que nous appelons de nos vœux.

On ne peut pas continuer avec des clubs de sport professionnel de haut niveau qui ne sont pas en mesure de créer ce nouveau modèle économique en vertu duquel ils ne dépendraient pas des seules collectivités !

Aujourd’hui, les collectivités territoriales n’ont plus les moyens d’assumer seules des financements de cette nature. En conséquence, nous proposons, non d’interdire purement et simplement le versement de ces crédits, mais de plafonner la participation des collectivités à 50 %. À charge pour les clubs professionnels, notamment les sociétés sportives professionnelles, d’aller chercher des financements complémentaires pour mener à bien la réalisation des équipements auxquels ils aspirent.

Le Parc Olympique Lyonnais a été construit sans qu’aucun financement public ait été apporté au titre de l’équipement : le financement a été à 100 % d’origine privée. Mais, je le répète, nous ne proposons pas d’aller systématiquement aussi loin.

À mes yeux, ces dispositions sont un signal fort adressé aux collectivités territoriales. Ces dernières pourront continuer à agir, et, dans le même temps, la limitation apportée permettra de rassurer les élus. Il y va de la bonne gestion de l’argent public.

La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

Monsieur le secrétaire d’État, il s’agit bien entendu d’un sujet difficile. Mais, techniquement, je ne comprends pas en quoi l’amendement n° 27, que vous vous apprêtez à nous présenter, vise à provoquer une quelconque « révolution culturelle ».

Avec ces dispositions, les collectivités territoriales pourront cautionner intégralement ces infrastructures sportives. M. Lozach l’a judicieusement rappelé : cet amendement ne tend pas à apporter la moindre limitation en la matière.

J’ai la faiblesse de penser que, pour susciter véritablement cette révolution culturelle, mieux vaut garantir une limitation de l’engagement des collectivités territoriales. Ce serait un premier pas.

J’en suis conscient, un seuil de 50 % est sans doute un peu élevé, d’autant que vous souhaitez ménager une période transitoire. Mais il faut bien ouvrir le chantier ! Au reste, je n’ai pas déposé de sous-amendement tendant à réduire ou à augmenter ce taux, …

Oui, à l’augmenter !

… selon la situation des localités.

À mon sens, les dispositions proposées par MM. Savin et Kern sont tout à fait cohérentes. De plus, elles permettent d’envoyer un signal, aux clubs sportifs et aux associations, pour qu’ils enclenchent cette fameuse révolution culturelle. À cet égard, ce dispositif me semble beaucoup plus efficace que la garantie d’emprunt.

La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

Je soutiens moi aussi l’amendement déposé par MM. Savin et Kern.

Premièrement – M. Reichardt vient de le rappeler –, il est temps d’émettre un signal.

Deuxièmement, et surtout, c’est le plus haut niveau qui donne le la concernant les évolutions des réglementations et les nouveaux investissements en permanence qui doivent être réalisés. On entend sans cesse des collectivités qui doivent constamment consentir de très lourdes dépenses pour respecter de nouvelles normes, tenir compte de l’évolution des réglementations.

Voilà pourquoi il semble nécessaire d’établir un tant soit peu la responsabilité économique des uns et des autres. Ainsi, on évitera des situations de fuite en avant qui, dans la très grande majorité des cas, restent supportées par les seuls contribuables !

La parole est à M. Alain Dufaut, pour explication de vote.

Lors de la discussion générale, j’ai dit qu’il fallait amorcer un plafonnement de l’engagement des collectivités territoriales : ces dispositions s’inscrivent pleinement dans ce cadre. J’y suis donc tout à fait favorable, d’autant qu’elles constituent un signal très fort.

Sans doute le plafond de 50 % peut-il être débattu. À ce stade, je formulerai cette simple remarque : il conviendrait d’indiquer que ce taux s’applique au coût de l’équipement hors taxes.

Effectivement !

Cette précision me paraît fondamentale.

La parole est à M. Jean-Pierre Bosino, pour explication de vote.

Il me semble, à moi aussi, nécessaire d’émettre un signal. Aujourd’hui, un certain nombre de collectivités territoriales s’engagent dans la construction d’enceintes sportives, y compris par le biais de partenariats public-privé, ou PPP, dont on peut se demander où ils vont les conduire.

Absolument !

À l’heure actuelle, ce sont effectivement les collectivités qui investissent.

Tout à fait !

De son côté, quand une société sportive a élaboré un projet de construction, elle vend les droits médias correspondants, notamment les droits télévisés. Il s’agit pourtant d’une enceinte publique !

Exact !

En retour, la collectivité ne perçoit pas un centime des droits télévisés ou des droits médias.

De surcroît, de forts investissements sont imposés aux collectivités territoriales, même aux petites communes, pour des clubs qui ne sont pas professionnels.

Je citerai à ce titre un autre sport que le football. Dans la ville dont je suis le maire, nous avons dû repeindre les planchers de la salle de basket-ball, au motif que la fédération de basket avait adopté les normes des États-Unis. Ce chantier a coûté la somme de 10 000 euros.

Pour des planchers !

Étant donné la conjoncture dans laquelle se trouve notre pays, il est nécessaire d’émettre un signal de cette nature.

Une autre solution serait bien sûr de mettre un terme à la baisse des dotations et de restituer des moyens aux collectivités territoriales !

Ça, il faut le demander à M. le secrétaire d’État !

La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mes chers collègues, je sais que nous discutons là de sujets importants, mais je dois vous rappeler que nous n’avons plus qu’une heure pour débattre de cette proposition de loi. Or il reste treize amendements à examiner. Aussi, j’attire votre attention sur le tempo qu’il serait sage d’adopter !

Tout à fait, il faut achever l’examen de ce texte !

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Je le répète, je comprends le bien-fondé de cet amendement, et je ne rejette pas son principe. Simplement, comme l’a dit M. le rapporteur, il faut tenir compte du timing ! Ces dispositions arrivent trop tôt, c’est là mon sentiment. Ce texte, que le Sénat va voter – je l’espère – dans sa globalité, mériterait une étude d’impact à cet égard.

Je ne prendrai qu’un seul exemple : celui du rugby. À Paris, le Stade français a décidé de reconstruire le stade Jean-Bouin. Cet équipement a coûté 160 millions d’euros. À ce jour, le Stade français est dans l’incapacité d’apporter 80 millions d’euros. L’application de la règle proposée à travers cet amendement aurait donc rendu un tel chantier impossible !

Je reviendrai dans un instant sur le dispositif de la garantie d’emprunt. Mais je relève dès à présent que le code général des collectivités territoriales limite déjà à 50 % la possibilité de garantir un emprunt relatif à un équipement. Des dispositions restrictives existent donc déjà, et c’est une très bonne chose.

Bien sûr, il faut protéger les maires face aux présidents de clubs, qui, chaque jour, sont susceptibles de frapper à leur porte pour exiger des interventions toujours plus nombreuses. À ce titre, les auteurs de cet amendement sont animés d’une bonne intention. Toutefois, avant de sceller dans la loi un tel seuil de 50 %, il faut prendre le temps de réaliser une véritable étude d’impact. Aussi, le Gouvernement maintient son avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 12.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 7.

L'amendement n° 27, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 113-1 du code du sport est ainsi modifié :

1° Au second alinéa, les mots : « ou de la réalisation d’équipements sportifs » sont supprimés ;

2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent également accorder leur garantie aux emprunts contractés en vue de l’acquisition, la réalisation ou la rénovation d’équipements sportifs par des associations ou des sociétés sportives. L’association ou la société sportive produit à l’appui de sa demande ses comptes certifiés sur trois exercices tels que transmis à l’organisme prévu à l’article L. 132-2.

« Les garanties d’emprunts prévues au présent article ne peuvent être accordées que dans le respect des articles L. 2252-1, L. 3231-4 et L. 4253-1 du code général des collectivités territoriales. »

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Sauf erreur de ma part, ces dispositions, qui viennent d’être évoquées, ont reçu l’assentiment de tous les sénateurs ayant travaillé sur ce texte.

Il s’agit de permettre aux collectivités territoriales et à leurs groupements de soutenir l’acquisition, la rénovation ou encore la construction d’équipements sportifs par les clubs professionnels via des garanties d’emprunts, dans le cadre du droit commun.

Ce serait là une avancée importante, s’inscrivant dans le cadre de cette « révolution culturelle » dont j’ai déjà parlé : permettre aux clubs de mener à bien les investissements que les collectivités territoriales ne peuvent ou ne veulent plus assumer.

On peut comprendre que, plutôt que de consacrer ses ressources à un équipement utilisé exclusivement par une société sportive professionnelle, une collectivité préfère investir dans un gymnase de proximité. Aussi, il faut responsabiliser les sociétés sportives tout en les accompagnant.

La garantie d’emprunt permettra cette évolution. Surtout, elle assurera la rénovation de nombreux équipements. Indirectement, elle suscitera ainsi de l’emploi pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics, ce qui favorisera la croissance économique.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis favorable.

Cette disposition est attendue par les collectivités territoriales comme par les sociétés sportives.

La parole est à M. Claude Kern, pour explication de vote.

Mes chers collègues, au cours de la discussion générale, j’ai déjà pu faire état de ma position sur ce sujet. Vous l’avez compris, je soutiens ces dispositions, lesquelles reprennent d’ailleurs l’un des amendements que j’ai déposés en commission, puis en séance, avec, notamment, le soutien de Michel Savin.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de poursuivre nos échanges en déposant vous-même cet amendement visant à ouvrir la possibilité pour les collectivités territoriales de soutenir financièrement les clubs sportifs professionnels via des garanties d’emprunts et de cautionnement.

À ce jour, la loi interdit effectivement cette procédure aux collectivités qui souhaiteraient soutenir un club dont les recettes annuelles dépassent 75 000 euros, alors même qu’aucun plafond n’est imposé au titre de la garantie, par les collectivités territoriales, d’emprunts contractés par des entreprises privées.

Il s’agit, à cet égard, d’un amendement de cohérence avec ce dispositif existant au bénéfice des entreprises.

J’en suis conscient, l’Association des maires de France, l’AMF, est défavorable à ces dispositions. Je comprends que la prise de risques suscite certains freins. Mais j’appelle les uns et les autres à faire confiance au jugement des élus dans leur choix d’aider ou non les clubs.

Je le répète, il s’agit là d’une possibilité, en aucun cas d’une obligation. Ce dispositif permettra de donner un véritable coup de pouce à nos clubs professionnels.

La parole est à M. Michel Savin, pour explication de vote.

Monsieur le secrétaire d’État, nous soutiendrons bien sûr cet amendement. Toutefois, permettez-moi de revenir brièvement sur l’exemple du stade Jean-Bouin, que vous avez cité.

Avec les dispositions que le Sénat vient de voter, la collectivité pourrait apporter une subvention atteignant 50 % du prix de ce chantier, soit 80 millions d’euros. Les 50° % restants pourraient, dans le même temps, bénéficier de la garantie de la collectivité.

Si, dans ces conditions, un club ne dispose pas d’un véritable projet économique lui permettant de supporter des investissements de cette nature, il doit se poser la question de son mode de fonctionnement, et même s’interroger sur sa pérennité.

Aujourd’hui, par ces deux amendements, nous disons aux clubs et aux sociétés sportives : « Oui, les collectivités territoriales peuvent vous aider directement à hauteur de 50 %. Et, pour les 50 % restants, vous pouvez bénéficier de la garantie d’emprunt. » Ce signal fort est tout à l’honneur de nos débats de ce jour. Avec ces dispositions, les clubs seront tenus d’élaborer un véritable projet économique pour acquérir ces structures et ces enceintes sportives.

La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

Je soutiens également cet amendement. Monsieur le secrétaire d’État, vous m’avez appris que les règles prudentielles établies par le code général des collectivités territoriales seraient applicables. Avec ces 50 %, nous nous trouvons donc exactement dans le cas de figure que nous évoquions au sujet de l’amendement précédent. Ces deux amendements sont ainsi tout à fait complémentaires.

La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote.

Je remercie M. le secrétaire d’État d’avoir proposé cet amendement. Nous l’avions nous-mêmes déposé, mais la commission des finances nous a opposé l’article 40 et l’a frappé d’irrecevabilité. Merci donc de permettre aux collectivités, sous leur responsabilité, de veiller à l’avenir de nos clubs !

C’est bien de l’avoir fait, effectivement !

La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.

Je ferai juste une remarque. Je suis bien entendu favorable à cet amendement, mais je distingue une contradiction, au regard des règles que l’on impose aux collectivités territoriales, dans la possibilité de couvrir le coût d’un équipement grâce au cumul de 50 % de subventions et de 50 % de garantie d’emprunt. Si elles pouvaient se contenter de 100 % de garantie d’emprunt, les collectivités prendraient moins de risques et engageraient moins de crédits. Il faudrait quand même se poser cette question.

Nous procédons par étapes !

Je mets aux voix l’amendement n° 27.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 7.

La parole est à Mme la présidente de la commission.

Cet article additionnel vise à élargir la taxe Buffet. Notre commission est compétente sur le sport comme sur l’audiovisuel, ce qui lui confère un point de vue global sur cette question.

Jusqu’à quel point est-il possible de demander au sport professionnel d’aider le sport amateur à travers un prélèvement sur les recettes des droits audiovisuels ? Plusieurs de nos collègues défendent, depuis quelques années, un élargissement de cette taxe aux cessions de droits audiovisuels effectuées par des détenteurs de droits étrangers, au nom de l’équité et du bouclage du dispositif, lequel comporte jusqu’à maintenant une sorte de faille.

Aujourd’hui, face à la révolution en cours en matière de droits sportifs, ce raisonnement est amené à évoluer, ainsi que l’a expliqué ce matin notre rapporteur pour avis du budget de l’audiovisuel, Jean-Pierre Leleux. Dans le marché concurrentiel actuel, il serait illusoire de croire que les détenteurs de droits audiovisuels étrangers paieraient cette taxe. Cette dernière, au contraire, risque d’accroître le prix d’achat pour le diffuseur, déjà confronté, pourtant, à une explosion des droits sportifs.

Une telle disposition, en conséquence, ne ferait qu’accélérer la disparition du sport sur les grandes chaînes généralistes. La Formule 1 a déjà disparu de TF1, comme la Champion’s league ; le service public a perdu la Coupe Davis, dont il n’a pu racheter les droits aux diffuseurs privés que pour une partie de l’épreuve. Ne doutons pas qu’un tel article, en renchérissant encore le prix des droits, accélérera la disparition de ces belles épreuves des chaînes en clair. J’ai en particulier à l’esprit le Tournoi des six nations, dont le service public n’a conservé les droits que de haute lutte.

Rien n’étant acquis pour l’avenir, une étude d’impact apparaît nécessaire. Nous devons prendre en compte ce changement de contexte.

Cet article présente en outre une fragilité juridique, puisqu’une mesure identique inscrite dans la loi de finances rectificative pour 2013 avait été censurée par le Conseil constitutionnel.

Il me semble donc sage de voter l’amendement de suppression de l’article 7 bis présenté par le Gouvernement, dont nous avons longuement débattu en commission la semaine dernière et ce matin.

La parole est à Mme Christine Prunaud, sur l’article.

Vous vous en doutez, mes chers collègues, les sénatrices et sénateurs du groupe CRC sont toujours très attentifs dès lors qu’il s’agit de toucher à la taxe Buffet. Cette taxe, essentielle pour le sport amateur, constitue un symbole de la solidarité qui doit exister entre sport professionnel et sport amateur. Nous ne pouvons ainsi que souscrire à toute proposition visant à élargir l’assiette de cette taxe.

Concernant la mesure en débat, nous voterons cet article, même si des doutes demeurent quant à son opérabilité. Je ne vois pas comment, par exemple, il serait possible de taxer un média étranger signant un contrat avec une organisation européenne pour les droits de diffusion de matchs en France.

Le mécanisme idéal aurait été l’instauration d’une taxe sur l’installation du matériel de captation au profit du Centre national pour le développement du sport, le CNDS, par le biais du propriétaire de l’enceinte.

Concernant les cessions par les ligues et fédérations nationales à des éditeurs étrangers, j’ai bien compris qu’il existait un doute quant à sa constitutionnalité, relatif à l’égalité devant la contribution publique. En conséquence, ne peut-on pas déjà douter de la constitutionnalité de la pratique en cours ? En effet, celle-ci recèle une iniquité entre éditeurs nationaux et étrangers dont le coût pour le CNDS s’élève à 17 millions d’euros.

Au vu du poids de certains diffuseurs étrangers, en premier lieu, disons-le clairement, beIn Sports, maintenir le statu quo reviendrait à mettre à bas la taxe Buffet. Un prélèvement à la source à la charge du cessionnaire pourrait constituer à ce sujet une piste intéressante.

Certaines questions restent donc en suspens, mais nous voterons tout de même cet article, qui est le fruit d’une initiative partagée.

La parole est à M. David Assouline, sur l’article.

Nous avons maintes fois fait valoir dans nos débats notre volonté de ne pas vider de son contenu la taxe Buffet et de ne pas fragiliser ses aspects vertueux en acceptant les pratiques en cours. C’est tout à fait louable.

La formule proposée dans cet article issu des travaux en commission, qui fait peser la charge du comblement de cette faille sur les éditeurs, c’est-à-dire sur les chaînes de télévision, n’est pas la bonne. Je partage à ce sujet les propos de Mme Morin-Desailly, il n’est pas juste de les faire payer.

J’ai été chargé par le Gouvernement d’une mission sur toutes les questions, très diverses, relatives aux droits et, plus généralement, aux relations entre le sport et la télévision. Nous savons que, dans tous les domaines, la médiatisation des sports est un encouragement à la pratique sportive.

Les tendances à l’œuvre actuellement viennent bouleverser les choses et posent des problèmes. Dans le dispositif de la taxe Buffet, la vente des droits par les fédérations, les ligues, etc. était taxée à 5 %. L’argent ainsi récupéré par le CNDS allait au sport amateur. Le système était donc vertueux. Or les grosses fédérations – football ou rugby – cèdent aujourd’hui leurs droits à un organisme international, par exemple l’UEFA, qui revend les droits sur le marché mondial et reverse sa part à la fédération. Il s’agit d’un bouleversement du marché.

Dans ce système, la taxe Buffet n’est plus opérante, puisque nous ne pouvons pas taxer le vendeur étranger. Les plus grosses fédérations parviennent donc à y échapper.

Il reste, dès lors, soit à accepter d’en finir avec ce dispositif, soit à combler cette faille et à mettre un terme à cette situation qui le vide de sens. Il est d’autant plus urgent de réagir que les cessions de droits à des organismes internationaux vont se multiplier et qu’il n’y aura bientôt plus du tout de taxe Buffet.

Le travail que j’ai mené, qui sera rendu public mi-novembre, débouchera sur une proposition qui ne conduira pas à taxer les éditeurs et les chaînes de télévision, tout en ne renchérissant pas la taxe elle-même, puisque ce que reçoit le CNDS aujourd’hui est suffisant.

Il ne s’agira pas de frapper les fédérations du football ou du rugby, il s’agira d’empêcher que le navire ne prenne l’eau. Je soutiens donc la position de la présidente de la commission, et je voterai la suppression de cet article, qui, outre qu’il me paraît inconstitutionnel, ne me semble pas apporter la bonne solution à ce problème.

Mes chers collègues, il est dix-sept heures quarante, la niche au sein de laquelle cette discussion prend place s’achève à dix-huit heures trente précises. Beaucoup d’entre vous regretteraient que ce texte ne soit pas voté ce soir, mais les demandes de parole sont encore nombreuses…

La parole est à M. Jean-Pierre Leleux, sur l’article.

Madame la présidente, je me dois d’intervenir dans ce débat en ma qualité de rapporteur pour avis du budget de l’audiovisuel pour la commission de la culture. Je m’inquiète des conséquences de cet article et je recommande de voter l’amendement de suppression et de reporter à une autre date une décision sur ce point.

Tout le monde partage l’excellent objectif que poursuit cet article : rétablir l’équité en améliorant la collecte au profit du sport amateur. Toutefois, si la collecte de cette taxe est confiée aux diffuseurs, celle-ci finira par être un jour incluse dans le prix de négociation – comme il en va de la taxe de séjour dans l’hôtellerie –, augmentant ainsi le montant des négociations.

Nous devons trouver un autre dispositif de collecte, qui en exonère le diffuseur. Nous pourrions traiter de ce sujet lors de la discussion du projet de loi de finances, en proposant un meilleur dispositif. Je suis donc partisan aujourd’hui de voter la suppression de cet article.

La parole est à M. Alain Dufaut, sur l’article.

Je n’aime pas être en désaccord avec la présidente de la commission ! De quoi s’agit-il ? Les matchs retransmis de l’extérieur, cela concerne le football à 80 %. Il s’agit de matchs de coupe d’Europe et des championnats anglais, italien ou espagnol.

Il y a aussi le rugby !

Ce ne sont pas les chaînes publiques qui les diffusent, elles ne peuvent pas se le permettre.

Le problème n’est pas là, sinon pourquoi France Télévisions nous aurait écrit à ce sujet ?

On voit bien, dès lors, qui est visé : les chaînes à péage. Celles-ci peuvent bien faire un effort pour abonder ces 17 millions d’euros qui manquent cruellement au sport amateur.

La parole est à M. Michel Savin, sur l’article.

J’ai déposé et soutenu l’amendement en commission qui visait à introduire cet article, en faisant valoir les aspects financiers de cette mesure.

Je ne souscris pas aux arguments avancés selon lesquels cette mesure pourrait mettre en péril les chaînes de télévision. Il ne s’agit que de 10 à 15 millions d’euros, à l’échelle de toutes les chaînes. Ce n’est pas cela qui va les fragiliser !

L’objectif était d’apporter une somme supplémentaire au sport amateur, donc de renforcer la solidarité du sport professionnel vers le sport amateur.

En revanche, j’ai bien entendu les arguments de Mme la présidente de la commission, notamment au sujet d’une éventuelle inconstitutionnalité de cette mesure. Il est vrai que le délai dont nous disposions était trop court pour que nous puissions évaluer précisément ce risque. Pour raccourcir les débats, notre groupe s’abstiendra donc sur l’amendement de suppression de cet article.

Je forme le vœu que le travail de David Assouline débouche rapidement sur un texte, et que cette question ne soit pas une fois de plus reportée à une date indéterminée. Le monde sportif, professionnel comme amateur, attend une évolution de cette mesure.

L’amendement n° 21, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Tout d’abord, le Gouvernement s’en remet à la position exprimée par la présidente de la commission. Ensuite, il attend avec impatience le rapport du sénateur David Assouline sur ces questions et saura tenir compte de ses conclusions dans l’évolution de ce texte au cours de la navette parlementaire.

Enfin, je souhaite remercier Michel Sapin

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 21.

En conséquence, l’article 7 bis est supprimé.

La parole est à M. Roland Courteau, sur l’article.

L’article 9 de cette proposition de loi institue une conférence permanente sur le sport féminin, qui a pour objet de définir les axes d’évolution favorables au développement du sport féminin, et d’accompagner, en lien avec l’ensemble des acteurs concernés, ce mouvement indispensable pour le sport français.

Il est heureux que cette conférence soit dotée d’une composition paritaire, grâce à l’amendement de nos collègues Corinne Bouchoux et Marie-Christine Blandin.

Selon moi, cet article est très important pour lutter contre les inégalités entre les hommes et les femmes dans le sport, qui ne sont pas acceptables et contre lesquelles il est prioritaire de lutter. Une impulsion nationale à l’amélioration de la situation est donc nécessaire.

En 2011, la délégation aux droits des femmes du Sénat s’est penchée, dans son rapport d’activité, plus spécifiquement sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans le sport. Ce sujet avait été choisi, car « le sport constitue le révélateur, un miroir grossissant des inégalités auxquelles sont confrontées les femmes en France et dans le monde ».

Parmi ses vingt-quatre propositions, la délégation aux droits des femmes du Sénat avait proposé de développer la pratique sportive féminine et de faire progresser l’égalité dans l’encadrement des politiques sportives et dans le sport de haut niveau.

Je considère que la création d’une conférence permanente sur le sport féminin va dans le bon sens. Elle est le signe de la volonté réelle d’une plus grande médiatisation, mais aussi d’une meilleure promotion du sport féminin. C’est essentiel, dans les médias, mais aussi dans les magazines municipaux ou les documents associatifs, pour faire naître des vocations.

Il faut également tout faire pour féminiser les instances dirigeantes, comme le mentionne la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, mais aussi l’encadrement technique, tout en développant la pratique féminine pour le plus grand nombre jusqu’au plus haut niveau. En 2013, une seule femme était présidente de fédération olympique. Force est de constater, même s’il y a des avancées, que les évolutions sont lentes.

Enfin, il faut continuer à combattre les stéréotypes, et même les violences, dont les femmes qui pratiquent le sport peuvent encore être parfois victimes.

La création, à travers ce texte, d’une conférence permanente sur le sport féminin est une très belle avancée et je la soutiens volontiers.

L’amendement n° 6, présenté par Mmes Bouchoux, Blandin, Aïchi, Archimbaud et Benbassa et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Poher, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Au début du chapitre II du titre IV du livre Ier du code du sport, il est inséré un article L. 142-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 142 -1. – Est instituée une Conférence permanente du sport féminin, placée auprès du ministre chargé des sports, ayant pour objectif de contribuer aux échanges entre l’ensemble des acteurs aux niveaux national et territorial. Cette conférence permanente a pour missions principales :

« - d’être un observatoire des pratiques sportives féminines ;

« - d’accompagner l’ensemble des acteurs mobilisés sur ce champ en vue de structurer et professionnaliser la pratique sportive féminine ;

« - de favoriser la médiatisation du sport féminin.

« Un décret détermine la composition, le fonctionnement et les missions de cette Conférence. »

La parole est à Mme Corinne Bouchoux.

Cet amendement est défendu, je fais confiance à M. le secrétaire d’État pour faire en sorte que le décret qui déterminera la composition, le fonctionnement et les missions de cette conférence soit effectivement paritaire.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est très favorable à cet amendement et s’engage à respecter la parité dans le décret qui sera publié avant le terme du délai de six mois.

Très bien !

Je mets aux voix l’amendement n° 6.

En conséquence, l’article 9 est ainsi rédigé.

L’amendement n° 22, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Comme je l’expliquais précédemment, on ne peut pas mettre sur le même plan la féminisation du sport, avec la conférence permanente sur le sport féminin, et la question du handicap.

La loi du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale a officialisé dans le code du sport le Comité paralympique et sportif français, qui a aujourd’hui des liens avec le CNDS et, bien sûr, le ministère.

Afin de donner du poids à l’amendement qui vient d’être voté, il ne me semble pas souhaitable d’ajouter une conférence permanente sur le handisport. Cela conduirait ensuite à ajouter d’autres spécificités et le dispositif perdra en efficacité.

Je vous confirme de nouveau que le handisport est pris en compte très sérieusement par le ministère, comme par le Parlement.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 22.

En conséquence, l’article 9 bis est supprimé.

L’amendement n° 11, présenté par M. Assouline, est ainsi libellé :

Après l’article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début du chapitre II du titre IV du livre Ier du code du sport, il est ajouté un article L. 142-… ainsi rédigé :

« Art. L. 142-… – Est instituée une conférence permanente sur les relations entre sport et médias, placée auprès du ministre chargé des sports, ayant pour mission de contribuer aux échanges entre les acteurs du sport et de l’audiovisuel et de favoriser la médiatisation de l’ensemble des disciplines et pratiques sportives.

« Un décret détermine la composition, le fonctionnement et les missions de cette conférence. Ses membres ne sont ni rémunérés, ni défrayés et la conférence utilise, en tant que de besoin, les moyens mis à sa disposition par le ministère chargé des sports. »

La parole est à M. David Assouline.

Issu des conclusions de la mission dont j’ai été chargé, cet amendement vise à créer une instance rassemblant toutes les fédérations sportives, notamment celles qui gèrent les sports peu vus à la télévision, et l’ensemble des médias afin de débattre des problèmes de droits, de diffusion, de mise en valeur de disciplines peu diffusées, du sport féminin ou du handisport, qui ne sont pas suffisamment valorisés. Cette conférence permettrait ainsi de réguler tout cela dans la transparence plutôt que de traiter de ces questions en tête-à-tête.

Je ne souhaite pas alourdir les débats. Cette proposition n’a pas vocation à être le pendant de ce qui est fait en direction du sport féminin, au risque de troubler les fonctions et les propositions. Si le Gouvernement m’assure que mon objectif pourra être atteint par décret, alors je retirerai cet amendement. Nous irons ainsi plus vite.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. Je propose que nous attendions le rapport de M. Assouline pour en tirer des conclusions, notamment sur cette question.

Je retire mon amendement, madame la présidente !

L’amendement n° 11 est retiré.

Titre V

DISPOSITIONS DIVERSES

L’amendement n° 25, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Cet amendement et le suivant visent à supprimer les articles 10 et 11. Leurs dispositions figurent en effet déjà dans un autre texte qui va arriver devant le Sénat, puisqu’il a été adopté par l’Assemblée nationale. Il n’est pas souhaitable d’adopter les mêmes articles dans deux textes différents.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 25.

En conséquence, l’article 10 est supprimé.

L’amendement n° 26, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

Le Gouvernement s’est déjà exprimé.

Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 26.

En conséquence, l’article 11 est supprimé.

L’amendement n° 8 rectifié quater, présenté par MM. Gorce, Mohamed Soilihi, Kaltenbach et Madec, Mme Claireaux, MM. Desplan, Antiste, Cornano, Lalande, Duran, Montaugé et Delebarre, Mme Ghali, MM. Manable, Filleul, Masseret et Néri, Mme Schillinger et M. Durain, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 131-4 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le président d’une fédération sportive est élu par l’ensemble des présidents de clubs professionnels et amateurs qui lui sont affiliés. »

La parole est à M. Gaëtan Gorce.

Il s’agit, à travers cet amendement, d’appeler l’attention sur les dysfonctionnements qui affectent un certain nombre de fédérations sportives. Ainsi, dans la fédération française de football – sport auquel je porte une attention particulière, vous l’avez compris –, ce sont une quarantaine de représentants de clubs professionnels qui décident à la place des plus de 15 000 présidents de clubs amateurs. Cette situation n’est pas satisfaisante et elle peut expliquer un ensemble de dysfonctionnements auxquels on peut assister, avec des crises récurrentes, en tout cas des difficultés pour assurer un financement satisfaisant du sport amateur, sans doute liées à l’insuffisance de sa représentation.

On m’opposera que cette question n’est pas l’objet de ce texte. Je considère au contraire qu’elle fait le lien entre vos différentes préoccupations. En effet, si un déséquilibre apparaît parfois dans la gestion de ces organismes, c’est parce que les clubs professionnels exercent une influence à mon sens exorbitante sur une fédération dont l’essentiel des adhérents et des clubs sont pourtant amateurs.

Cette proposition, qui constitue une sorte d’appel, vise à rééquilibrer les choses et à faire en sorte que les clubs amateurs puissent pleinement tenir leur place.

Comme les autres signataires de cet amendement, je suis frappé par les très grandes inégalités qui règnent dans ce domaine. Vous avez raison de souligner, au sein du sport professionnel, celle qui oppose les petits clubs et ceux qui dominent dans les médias, mais le fossé me semble plus grand encore entre ces clubs professionnels et les clubs amateurs que nous connaissons sur le terrain, dont le financement est de plus en plus difficile à assurer et pour lesquels les collectivités locales sont sans arrêt sollicitées, sans que l’on parvienne à exercer des prélèvements plus élevés sur les revenus des clubs professionnels.

Vous avez parlé, évidemment, des droits de télévision, on pourrait aussi évoquer les transferts, sur lesquels des taxations pourraient être envisagées. Toutefois, le souci de la compétitivité du sport professionnel, que vous souligniez, vous conduira à ne pas le faire.

Je souhaite que la fédération puisse retrouver son rôle entier de représentation de ce sport dans son ensemble, ce qui suppose que les présidents de clubs amateurs puissent intervenir complètement.

Sieyès disait : qu’est-ce que le tiers état aujourd’hui ? Rien. Qu’est-ce qu’il doit être à l’avenir ? Tout. Il en va de même pour les clubs amateurs : qu’est-ce qu’ils sont aujourd’hui dans les fédérations sportives ? Rien. Que doivent-ils devenir à l’avenir ? Tout.

Quel est l’avis de la commission ?

L’avis de la commission est défavorable.

Je suis désolé de ne pas répondre aux attentes de notre collègue Gaëtan Gorce, qui pose une véritable question, celle de la gouvernance. Je partage ses vues sur le plan des principes, toutefois, cet outil législatif ne peut pas y répondre.

Je sais que mes propos ne lui donneront pas satisfaction, mais un large mouvement de concertation est nécessaire pour parvenir à cela. On parlait précédemment de révolution culturelle. Pour définir un nouveau projet de gouvernance, il faut une autre révolution culturelle.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’avis du Gouvernement est également défavorable. On ne peut pas légiférer pour une fédération. Dans le rugby, des questions de vote décentralisé se posent. Il faudrait présenter un sous-amendement à ce sujet. Puis un autre pour le basket, qui rencontre également des problèmes de vote ?

Je vous demande de retirer cet amendement et de poursuivre votre suivi de la fédération française de football.

La parole est à M. Gaëtan Gorce, pour explication de vote.

Je suis désolé de constater que les bons amendements ne trouvent jamais les bons outils pour se concrétiser. Je regrette que le Gouvernement ne manifeste pas plus d’enthousiasme face à un appel au suffrage universel, qui fait pourtant partie de son histoire.

Si l’on avait opposé la concertation à ceux qui défendaient un suffrage censitaire au XIXe siècle, le suffrage universel n’aurait jamais vu le jour ! C’est bien une révolution qu’il faut faire, mais pour cela il faudra trouver non seulement d’autres supports, mais également un autre ministre !

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour explication de vote.

Je partage tout à fait, sur le fond, l’intervention de M. Gaëtan Gorce. En effet, dans certaines fédérations, le sport amateur est insuffisamment pris en compte.

Toutefois, le mode d’élection relève du libre arbitre de chaque fédération délégataire. Il est donc impossible aujourd’hui de le modifier par un texte de ce type.

En ce qui concerne le football, les relations ont été extrêmement difficiles entre la fédération, la ligue de football professionnel, le syndicat Première Ligue ou bien encore l’UCPF, l’Union des clubs professionnels de football. Aujourd’hui, une sorte d’équilibre précaire a été trouvé entre les différentes familles du football, à quelques semaines de l’élection de la présidence de la fédération. Il me semble que nous ne pouvons pas prendre le risque de remettre en cause cet équilibre très fragile, en revoyant l’élection des futurs présidents de fédération, même si le problème de la gouvernance est bien réel.

La parole est à M. Alain Néri, pour explication de vote.

Je soutiens pleinement l’amendement présenté par M. Gaëtan Gorce, amendement dont je suis cosignataire.

Je ne veux pas faire un peu d’histoire, mais je constate que ce n’est jamais le moment de faire des avancées pour un gouvernement démocratique des fédérations. Ceux qui ont un peu de mémoire se rappellent sans doute que lors de la discussion du projet de loi présenté par Mme Marie-George Buffet sur le sport, l’Assemblée nationale avait voté un amendement visant à instaurer l’élection des présidents de fédération au suffrage universel. Il avait également été envisagé, comme c’est la règle dans la vie politique nationale, que chaque représentant d’une fédération dispose d’un pouvoir et d’un seul.

Nous avons tous connu le temps où, comme le disaient les élus de la fédération de rugby, l’on votait vêtus de grands manteaux munis de grandes poches…

Aujourd'hui les choses ont évolué. Internet permet notamment de faire voter tout le monde, sans discriminer les électeurs les plus éloignés.

Il faudra bien que nous instaurions un mode d’élection démocratique des fédérations. Celles-ci sont délégataires et participent à l’exécution d’une mission de service public. Il est donc normal que le Gouvernement et la représentation nationale donnent leur avis sur leur mode d’élection.

Pour toutes ces raisons, si M. Gorce le maintient, je voterai cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 8 rectifié quater.

Encore une occasion manquée !

L'amendement n° 18 rectifié, présenté par MM. Lozach, Guillaume et Assouline, Mme Blondin, M. Carrère, Mme Cartron, M. Frécon, Mmes Ghali, D. Gillot et Lepage, MM. Magner et Manable, Mmes D. Michel, Monier et S. Robert, MM. Percheron, Courteau, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 231-2 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La pratique occasionnelle n’est pas soumise à présentation d’un certificat médical. »

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

Afin de gagner du temps, et si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai simultanément les amendements n° 18 rectifié et 19 rectifié.

J’appelle donc en discussion l’amendement n° 19 rectifié, présenté par MM. Lozach, Guillaume et Assouline, Mme Blondin, M. Carrère, Mme Cartron, M. Frécon, Mmes Ghali, D. Gillot et Lepage, MM. Magner et Manable, Mmes D. Michel, Monier et S. Robert, MM. Percheron, Courteau, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, et ainsi libellé :

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application des articles L. 231-2 à L. 231-4 du code du sport et leur impact sur le développement des fédérations sportives et de la pratique sportive.

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

Ces deux amendements ont pour objet le certificat médical, parfois appelé certificat de non contre-indication.

Il arrive que certains textes législatifs, aussi ambitieux et généreux soient-ils, se heurtent à de grandes difficultés d’application. C’est le cas de la loi de modernisation de notre système de santé, adoptée en janvier dernier, et des décrets relatifs au certificat médical attestant l’absence de contre-indication à la pratique du sport pris en août et en octobre.

Si l’objectif était bien de simplifier les démarches des usagers et des licenciés, ces textes ont entraîné de nombreuses tracasseries administratives pour les fédérations, qui, par exemple, ne comprennent pas les différences entre la licence scolaire et la licence fédérale.

Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite attirer votre attention sur le mouvement de contestation qui touche actuellement des fédérations importantes, celles du tennis, de l’équitation, du golf, de l’athlétisme, du judo, de la voile, etc. Ces fédérations dénoncent des discriminations entre les différentes activités sportives dans les contraintes relatives à la présentation du certificat médical susvisé. Il faut que le Gouvernement s’empare très rapidement de ce problème, qui fait craindre aux fédérations une baisse du nombre de licenciés à un moment où elles ont besoin de recettes supplémentaires – je pense en particulier à la fédération de golf, qui organisera la Rider Cup dans quelques mois.

Par ailleurs, la mise en cohérence de la pratique fédérale et de la pratique scolaire doit également progresser.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

La commission a émis un avis défavorable sur les amendements n° 18 rectifié et 19 rectifié. Ces questions méritent une réponse, mais cette proposition de loi n’est pas le bon véhicule législatif. En effet, ces amendements n’ont pas de lien avec le présent texte.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Ma position est identique à celle du rapporteur.

Pour vous en avoir parlé, monsieur Lozach, je souhaiterais que vous retiriez ces amendements, au profit du travail qui a été engagé par le Gouvernement sur cette question.

Monsieur Lozach, les amendements n° 18 rectifié et 19 rectifié sont-ils maintenus ?

Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour votre réponse. Celle-ci rejoint l’objet de l’amendement n° 19 rectifié, qui vise à demander une véritable évaluation de l’application des articles L. 231–2 à 231–4 du code du sport, dans un délai très court, à savoir six mois à compter de la publication de la loi.

Je prends note de votre engagement, et retire donc ces deux amendements.

Les amendements n° 18 rectifié et 19 rectifié sont retirés.

L'amendement n° 4 rectifié ter, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve et Laborde, MM. Requier et Vall et Mme Malherbe, est ainsi libellé :

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Lorsque des chaînes de télévision exigent des aménagements dans une enceinte sportive pour les besoins de la retransmission, elles doivent participer à hauteur de 20 % de l'investissement.

La parole est à M. Jacques Mézard.

Personne d’autre ne voulait le présenter !

L’observation de mon excellent collègue Jean-Louis Carrère est un peu réductrice !

C’est une manière de parler !

Il s’agit d’un amendement d’appel, c'est-à-dire d’un message adressé au Gouvernement.

Je sais bien que nous sommes dans la civilisation des médias, mais, pour vivre au quotidien le fonctionnement d’un club professionnel dans une agglomération moyenne, je ne peux que déplorer certains comportements absolument insupportables des chaînes de télévision. Très régulièrement, c'est-à-dire presque chaque année, ces chaînes, au motif qu’elles passent un accord financier avec les fédérations et les ligues, exigent des investissements supplémentaires des collectivités locales propriétaires des enceintes sportives, par exemple pour l’éclairage ou les dispositifs immobiliers accueillant les installations de retransmission.

Sauf à considérer que les événements sportifs professionnels sont réservés aux métropoles – la multiplication des métropoles pourrait bientôt résoudre le problème…

Le présent amendement a pour objet de demander aux chaînes qui exigent des aménagements dans une enceinte sportive pour les besoins de la retransmission de participer à cet investissement à hauteur de 20 %. Ce ne serait que justice !

Je ne me fais d’illusion ni sur le sort de cet amendement ni sur le soutien du Gouvernement. Monsieur le secrétaire d'État, j’espère toutefois qu’en bon Lyonnais, vous vous ferez notre interprète et que vous nous aiderez à faire cesser ces excès.

Très bien !

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a émis un avis défavorable.

J’en suis désolé pour mon collègue. Toutefois, si je puis me permettre, il me semble que la solution proposée à cette difficulté, à laquelle, il est vrai, les collectivités sont régulièrement confrontées, serait peut-être une fausse bonne idée. Pour des disciplines telles que le rugby et le football qui génèrent des droits de diffusion substantiels, les diffuseurs vont vous dire : on paie déjà, redistribuez aux clubs et ils feront les investissements. Les sociétés sportives pourront d’ailleurs bénéficier de la garantie d’emprunt, proposée par le Gouvernement, que nous avons votée voilà quelques instants.

En revanche, les diffuseurs risquent de ne plus diffuser les disciplines moins exposées au niveau médiatique pour ne pas avoir à financer les investissements à hauteur de 20 %.

Pour une moyenne, c’est cher !

M. Dominique Bailly, rapporteur. Il y a un point d’équilibre à trouver, mais je suis sûr que le Gouvernement va parvenir à la solution !

Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement ?

La solution, nous l’avons trouvée cet après-midi.

Je parlais de révolution culturelle. Dans les grandes agglomérations comme dans les moyennes, les présidents des sociétés sportives professionnelles, les présidents de clubs, doivent prendre conscience qu’ils ne peuvent plus aller frapper à la porte du maire pour lui quémander des travaux dans un stade ou dans une salle.

C’est la raison pour laquelle nous avons voté à la quasi-unanimité les garanties d’emprunts des collectivités qui permettront, pourquoi pas, la rénovation des enceintes. Lorsque les diffuseurs demandent des investissements qui permettront de téléviser une rencontre au mieux, c’est au club qu’il reviendra de faire cet effort financier sous garantie d’emprunt, car il a aussi intérêt à ce que les rencontres de son équipe soient diffusées, notamment vis-à-vis de ses partenaires.

Monsieur Mézard, nous ne pouvons que nous réjouir que tous les matchs de pro-D2, parmi lesquels les matchs du Stade aurillacois, qui est, je crois, deuxième derrière Agen, soient désormais diffusés à la télévision. Il y a dix ans, on ne diffusait que les matchs du Top 14 §et aucun de deuxième division. Cette avancée montre que l’élite se diversifie et permet qu’il y ait de plus en plus de sport, notamment féminin, à la télévision.

Monsieur Mézard, si le Gouvernement, que vous appréciez et que vous soutenez

, sollicite le retrait de cet amendement, c’est pour ne pas avoir à lui donner un avis défavorable.

Monsieur Mézard, l'amendement n° 4 rectifié ter est-il maintenu ?

Je suis très sensible aux propos de notre excellent secrétaire d'État, qui a compris le soutien fort que j’apporte à la politique du Gouvernement… En conséquence, pour lui être agréable, je vais bien sûr retirer cet amendement. Je souhaite toutefois lui répondre sur le fond.

Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie d’avoir rendu hommage aux qualités du Stade aurillacois, qui sont reconnues depuis des décennies dans le monde du rugby. Mais au-delà de ce cas particulier que j’ai honneur à défendre, la difficulté pour les agglomérations moyennes les plus faibles sur le plan économique est que les clubs n’y trouvent plus de partenaires. Ces clubs ne peuvent pas subsister sans le soutien des collectivités. Or les collectivités n’en peuvent mais.

En tant qu’élus locaux, nous faisons le maximum pour les aider, car les clubs sportifs sont des éléments importants de la vie de nos collectivités et du quotidien de nos concitoyens ; il y a une tradition, un attachement. Mais comment faire pour répondre à des exigences qui croissent chaque année et qui sont, pour certaines, véritablement excessives ?

Monsieur le secrétaire d'État, je sais que c’est un combat que vous pouvez faire vôtre. Le Gouvernement doit intervenir pour limiter les exigences de ces chaînes de télévision, qui, par ailleurs, ne donnent pas forcément l’exemple sur tout tous les jours, y compris en termes de bonne gestion. Si certaines de leurs demandes sont légitimes pour améliorer la qualité de la retransmission, d’autres sont absolument excessives et intolérables.

Je retire cet amendement.

L'amendement n° 4 rectifié ter est retiré.

L'amendement n° 5 rectifié ter, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve et Laborde, MM. Requier et Vall et Mme Malherbe, est ainsi libellé :

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les dates et les horaires des événements sportifs sont fixés par les fédérations et les ligues, en concertation avec les clubs professionnels.

La parole est à M. Jacques Mézard.

Cela relève du même problème.

Les chaînes de télévision non seulement exigent de nos collectivités des investissements chaque année supérieurs, mais elles décident également, en lieu et place des fédérations et des ligues, des dates et des heures de matchs.

Cet amendement, comme le précédent, visait surtout à faire passer un message.

Nous sommes malheureusement soumis au règne des médias, et il est des moments où le Parlement doit leur dire « Stop ! », quand cela va trop loin.

Je retire l’amendement, madame la présidente.

L’amendement n° 5 rectifié ter est retiré.

Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. François Fortassin, pour explication de vote.

Le débat a été extrêmement intéressant, mais nous avons peu évoqué le sujet des pratiquants eux-mêmes, qui pose pourtant problème.

Pour certains sports les équipes étaient fondées sur une culture, notamment la couleur du maillot. Certaines équipes sont aujourd'hui constituées exclusivement d’étrangers, ce qui rend parfois difficile de constituer des équipes de France représentatives, d’autant que les sélections se font souvent sous la pression des médias. Je n’ai pas de solution, mais c’est un problème sur lequel il faut se pencher.

Par ailleurs, bien que les garanties d’emprunts soient une bonne chose dans l’immédiat, je crains que les emprunts ne soient jamais remboursés. Les clubs sportifs ont en effet une fâcheuse tendance à considérer que ce qui rentre dans leurs caisses leur appartient en totalité, et je ne sais pas si les municipalités et les communautés de communes permettront très longtemps ces dérives qui vont intervenir de façon quasi automatique.

La parole est à M. le rapporteur.

Je remercie toutes celles et tous ceux qui se sont exprimés pendant cette discussion, et tous ceux qui contribueront dans quelques instants à faire que ce vote se fasse dans l’unanimité, pour le développement du sport professionnel français.

Je remercie Mme la présidente de la commission, les chefs de file des différents groupes politiques, Mme la présidente, pour sa vigilance, ainsi que M. le secrétaire d'État et ses collaborateurs, car nous avons tenu les délais.

Je tenais à vous dire que j’ai apprécié de travailler sur ce texte. Ce fut un travail très constructif !

Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l'ensemble de la proposition de loi visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs.

(La proposition de loi est adoptée.) –

Une très belle unanimité !

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants. Je vous rappelle que la proposition de loi relative à l’action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional, dont l’examen n’a pas pu commencer aujourd'hui, est inscrite à l’ordre du jour du mercredi 23 novembre, à dix-huit heures trente.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne signé le 24 février 2015 pour l’engagement des travaux définitifs de la section transfrontalière de la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin, déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 26 octobre 2016.

L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe UDI-UC, de la proposition de loi tendant à faciliter la recomposition de la carte intercommunale, présentée par Mme Jacqueline Gourault, M. Mathieu Darnaud et plusieurs de leurs collègues (proposition n° 632 [2015-2016], texte de la commission n° 54, rapport n° 53).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme Jacqueline Gourault, auteur de la proposition de loi.

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues, après de nombreux changements pour les collectivités, enclenchés notamment par l’adoption de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite NOTRe, cette proposition de loi représente plutôt un ajustement qu’une modification supplémentaire. En effet, on sait que les collectivités sont assez lasses de toutes ces réformes qui les chamboulent et qu’elles veulent de la stabilité, ce que nous comprenons.

Il faut toutefois faire quelques adaptations pour favoriser la bonne application des textes précédents, voire pour rendre leur application possible. C’est dans cet esprit que mon collègue Mathieu Darnaud, que je remercie, et moi-même avons déposé cette proposition de loi tendant à faciliter la recomposition de la carte intercommunale, encouragés en cela par les associations d’élus locaux.

L’objectif premier de cette proposition de loi est simple : il s’agit de renforcer l’égalité entre les établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, et faciliter l’évolution des périmètres intercommunaux ; tel est l’objet du premier article. Celui-ci vise à donner à toutes les intercommunalités de France la capacité de procéder à une répartition des sièges entre communes sur le fondement d’un accord local, tout en respectant tant les exigences du Conseil constitutionnel, notamment sa décision Commune de Salbris, que les règles de répartition des sièges instaurées par la loi du 21 mars 2015, issue d’une proposition de loi de nos collègues Jean-Pierre Sueur et Alain Richard.

Nous proposons en revanche d’ajuster le tableau de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, dite RCT, pour un cas bien spécifique : lorsque le nombre prévu, combiné avec les règles de répartition, a pour effet de rendre impossible dans la pratique tout accord local de répartition.

Ces situations sont malheureusement assez nombreuses. Elles découlent de plusieurs facteurs : la configuration du territoire, le nombre de communes ou encore leur dispersion démographique. Ainsi, selon les configurations locales, certaines communautés peuvent organiser une répartition sur un accord local alors que d’autres ne le peuvent pas, d’où une inégalité de traitement entre les territoires.

Bien sûr, la stricte application des tableaux reste toujours possible. On sait néanmoins que certains projets de fusion de communautés peuvent être difficiles, voire rejetés parce qu’un accord local de répartition n’est pas possible. Nous proposons donc, lorsque cela est nécessaire, de compléter le nombre de sièges à répartir en vertu du tableau figurant dans la loi de 2010.

Nous avons amélioré la rédaction initiale grâce au rapporteur, Mme Di Folco, que je remercie de son travail, de grande qualité. Nous avons ainsi trouvé en commission une solution qui semble satisfaisante.

L’article 1er amendé plafonne désormais le nombre de sièges supplémentaires de conseillers communautaires destinés à permettre la conclusion d’un accord local positif afin d’encadrer raisonnablement l’élargissement du conseil communautaire et de préserver son fonctionnement. Le nombre total de sièges supplémentaires serait fixé à 10 sièges au maximum, dans la limite de 20 % au-delà des 25 % de l’effectif légal, lequel comprend, je le rappelle, le nombre du tableau et les sièges de droit, soit une limite finale de 45 %. Il s’agit donc d’une sorte de double plafond, institué pour tenir compte de la diversité de composition des périmètres intercommunaux.

Le deuxième article aligne le régime des communautés de communes sur celui des autres statuts d’intercommunalités en matière d’indemnisation des conseillers communautaires délégués. Nous proposons que les conseillers communautaires disposant d’une délégation et membres du bureau de la communauté de communes puissent percevoir une indemnité, au sein, je le précise, de l’enveloppe globale. Il n’est en effet pas normal que cela soit autorisé dans les communautés d’agglomération et non dans les communautés de communes.

D’autres amendements ont été adoptés en commission sur proposition du rapporteur, Mme Di Folco, afin d’enrichir la proposition de loi. Nous avons ainsi ajouté cinq articles, je lui laisse le soin de les détailler.

Par ailleurs, pour mieux correspondre aux amendements adoptés, l’intitulé du texte a été changé et est désormais le suivant : « proposition de loi tendant à faciliter la mise en place et le fonctionnement des intercommunalités ».

Pour terminer, je veux insister sur un point : cette proposition de loi est une nécessité qui peut permettre de débloquer un certain nombre de situations locales – on ne pourra pas toutes les résoudre, je le dis d’emblée, mais certaines intercommunalités trouveront une solution à leur situation.

J’insiste sur le fait que cette proposition de loi a été déposée à la suite de réactions du terrain. C’est en expérimentant la mise en place de la loi NOTRe au cours de l’année 2016 que les difficultés sont apparues et nous souhaitons corriger ces imperfections.

Le fait qu’elle soit fondée sur les remontées du terrain explique que cette proposition de loi n’intervienne que maintenant et qu’elle paraisse donc un peu tardive – M. Bigot nous en a fait la remarque en commission – puisque beaucoup d’intercommunalités sont en train de négocier une fusion pour respecter les obligations instituées par la loi NOTRe.

Cet argument se tient mais il faut penser à l’avenir. Concrètement, cette proposition de loi pourra faciliter l’accord local pour les modifications de périmètres déjà prévues pour 2018 et 2019. Certaines communautés n’avaient pas obligatoirement besoin de fusionner mais elles ont l’intention de le faire dans les années à venir, avant les prochaines élections municipales.

Ce texte sera également utile à près de 700 communautés de communes, soit un tiers d’entre elles, qui ne fusionnent pas mais qui ont fondé leur accord sur les dispositions de la loi RCT, avant la décision Commune de Salbris du Conseil constitutionnel. Or il suffit que les élections municipales soient annulées, qu’un décès intervienne, …

Celui du maire, par exemple.

… entraînant le renouvellement du conseil au travers d’une élection, ou que des vacances de siège adviennent, pour que des intercommunalités n’ayant pas changé de périmètre soient cependant obligées de respecter cette décision du Conseil constitutionnel…

Cela s’est produit !

… et de changer le nombre de leurs délégués. Ce texte sera donc bienvenu également dans ce cas.

C’est le cas de ma communauté de communes !

Enfin, autre point très important, nous avons adopté, au travers d’une loi modifiant le code général des collectivités territoriales, une disposition prévoyant que, au plus tard le 31 août de l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux, soit le 31 août 2019 pour le prochain renouvellement des conseils municipaux, il soit procédé à la définition d’un nouvel accord local à jour des derniers recensements. Il y a donc une obligation légale à remettre à jour, six mois avant les élections municipales de 2020, les compteurs, afin de respecter les derniers recensements en procédant éventuellement à une nouvelle répartition des sièges.

Vous l’aurez compris, il est utile que cette proposition de loi progresse. J’y insiste, elle ne sera pas applicable aux accords en cours, mais elle servira aux intercommunalités qui signeront de nouveaux accords dans les années qui viennent, quelle qu’en soit la raison – obligation légale, accident de la vie, ou future fusion.

La parole est à Mme la rapporteur.

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à saluer l’heureuse initiative des auteurs de cette proposition de loi, Jacqueline Gouraud et Mathieu Darnaud, qui se sont saisis d’un problème d’actualité apparu lors des travaux actuels de composition des organes délibérants des communautés de communes et d’agglomération.

En effet, au 1er janvier 2017, à l’issue de la procédure de révision des schémas départementaux de coopération intercommunale prescrite par la loi NOTRe, la France comptera environ 1 200 communautés de communes et d’agglomération.

Si la répartition des sièges au sein des organes délibérants de ces intercommunalités se fait en principe en fonction de la population de l’établissement public de coopération intercommunale et de celle de ses communes membres, ces dernières ont, conformément à la loi du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire, la faculté de conclure entre elles un accord pour l’attribution à chacune d’un nombre de sièges plus important.