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Amendement N° 2 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 26 octobre 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 octobre 2016 par : Mme Prunaud, M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le principe d'un droit d'usage du numéro d'affiliation attribuée à l'association sportive support par la société sportive de gestion pose un certain nombre de question quant à la légitimité que pourront conserver les associations auprès des fédérations et des ligues professionnelles. La remise en cause du principe de dépendance entre le support et la structure de gestion laisse planer le doute sur le devenir de ces associations.
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