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Amendement N° 23 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 26 octobre 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 26 octobre 2016 par : M. D. Bailly, au nom de la commission de la culture.
Alinéa 7
1° Première phrase
Supprimer les mots :
administratif, juridique et
2° Seconde phrase
Supprimer le mot :
juridiques,
Exposé Sommaire :
Cet amendement de précision vise à éviter toute confusion entre le contrôle financier exercé par les DNCG et le contrôle administratif exercé par la commission des agents en supprimant les référence à un contrôle administratif et juridique que pourraient exercer les DNCG sur les agents sportifs.
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