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Sous-Amendement N° 28 à l'amendement N° 13 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 26 octobre 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 26 octobre 2016 par : M. D. Bailly, au nom de la commission de la culture.
Alinéa 4
1° Deuxième phrase
Remplacer les mots :
que trois conventions
par les mots :
qu'une convention
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette convention est envoyée à la fédération délégataire.
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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