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Amendement N° COM-126 2ème rectif. (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Déclaration du gouvernement suivie d'un débat
Déposé le 6 décembre 2016 par : Mme Loisier, M. Gabouty.
Après l'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les schémas de cohérence territoriale ou les plans locaux d’urbanisme prendront en compte les schémas départementaux d’accès à la ressource forestière. Des emplacements pour le stockage et le conditionnement de bois issus des exploitations forestières peuvent être réservés entre les massifs de montagne et les agglomérations ou les métropoles proches.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’assurer des itinéraires de sorties des bois et de prévenir la fermeture d’accès à certains massifs forestiers en zone de montagne qui aboutirait à une impossibilité de récolte des bois et de leur valorisation économique.
De même, la possibilité de réserver du foncier à des fins de stockage et de conditionnement favorise la mobilisation des bois, sa mise à disposition à proximité des agglomérations ou des métropoles proches et l’approvisionnement des industries de transformation du bois.
NB:La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.
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