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Amendement N° COM-13 (Irrecevable)

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Déclaration du gouvernement suivie d'un débat

Déposé le 28 novembre 2016 par : M. Panunzi.

Photo de Jean-Jacques Panunzi 

Projet de loi N° 47 (2016-2017) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne

Après l'article 11

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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