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Amendement N° COM-14 (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Déclaration du gouvernement suivie d'un débat
Déposé le 29 novembre 2016 par : M. Carle.
Supprimer : «, qui ne peut excéder neuf ans. »
Exposé Sommaire :
La détermination d’une durée supérieure pour les Conventions Pluriannuelles de Pâturage fait perdre de la souplesse au dispositif. Il est judicieux de ne pas imposer de durée supérieure pour ce dispositif pour laisser la possibilité aux parties d’aller au-delà de 9 ans. C’est d’ailleurs le cas dans certains massifs où des conventions sont conclues pour des durées supérieures à 9 ans. Il s’agit ici de ne pas remettre en cause des pratiques existantes et qui conviennent aux deux parties.
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