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Amendement N° COM-16 rectifié (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Déclaration du gouvernement suivie d'un débat
( amendement identique : COM-6 )
Déposé le 6 décembre 2016 par : M. Carle.
Après l'alinéa 3, insérer les dispositions suivantes :
L’article 29, III alinéa 3 de la loi montagne est ainsi rédigé :
« Lorsque des pâturages à exploiter inclus dans le périmètre d’une association foncière pastorale sont situés en zones de montagne, une priorité d’utilisation est accordée, sous réserve des dispositions de l’article L 411-15 du code rural, aux groupements pastoraux comptant le plus d’agriculteurs locaux ou, à défaut, comptant le plus d’agriculteurs installés dans les zones de montagne visées à l’article premier ».
L’article 29 III alinéa 3 de la loi Montagne est ainsi modifié :
Après les mots « dans le périmètre d’une association foncière pastorale », sont ajoutés les mots « ou dans le domaine d’une collectivité territoriale ».
L’article L113-3 du code rural est modifié en conséquence de la même manière.
Exposé Sommaire :
Il s'agit de donner priorité aux éleveurs locaux ou groupements pastoraux d’éleveurs en montagne pour les Associations Foncières Pastorales comme pour les collectivités.
NB:La rectification consiste en un changement de place.
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