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Amendement N° COM-161 (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Déclaration du gouvernement suivie d'un débat
Déposé le 1er décembre 2016 par : M. Gremillet.
I. Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
D’adapter les normes et leurs modalités d’application aux conditions spécifiques d’élevage et d’agriculture en montagne.
II. Après l'alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Mettre en place un suivi statistique de l’évolution des exploitations de montagne complémentaire au recensement général agricole prévu
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de préciser les finalités auxquelles doivent répondre les politiques publiques mises en oeuvre par l'Etat et les collectivités territoriales en faveur du développement et de la préservation des zones de montagne, en particulier des activités agricoles.
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