Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-162 2ème rectif. (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Déclaration du gouvernement suivie d'un débat
Déposé le 6 décembre 2016 par : M. Gremillet.
Après l'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
"Les plans locaux d’urbanisme (PLU) et les plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUI) prendront en compte les schémas départementaux d’accès à la ressource forestière. Des emplacements pour le stockage et le conditionnement de bois issus des exploitations forestières peuvent être réservés entre les massifs de montagne et les agglomérations ou les métropoles proches."
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise une meilleure valorisation économique des massifs forestiers et de la ressource bois à travers la prise en compte des enjeux stratégiques de l’accès à la ressource forestière et du stockage.
Selon les termes de cet amendement, les PLU et les PLUI devront prendre en compte les schémas départementaux d’accès à la ressource forestière. Ces schémas, élaborés chaque année par le département en concertation avec les communes et les établissements publics de coopération intercommunales concernés, déterminent les itinéraires permettant d’assurer le transport de grumes depuis les chemins forestiers jusqu’aux différents points de livraison. Cet amendement permettrait également d’agir sur la restructuration foncière pour faciliter la gestion de la forêt et la mobilisation des bois.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.