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Amendement N° COM-21 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Déclaration du gouvernement suivie d'un débat
Déposé le 29 novembre 2016 par : M. Carle.
Alinéa 4
A la seconde phrase de l'alinéa 4, après le mot "a"
insérer les mots ", en particulier, ".
Exposé Sommaire :
La liste des finalités de l'action de l'Etat pour un développement équitable et durable de la montagne doit pouvoir être étendue à d'autres thématiques non expressément visées à l'article 1er. L'ajout de cette locution permet de laisser les domaines aujourd'hui non couverts par l'énumération ouverts.
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