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Amendement N° COM-217 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Déclaration du gouvernement suivie d'un débat
( amendement identique : COM-79 )
Déposé le 2 décembre 2016 par : Mme Morhet-Richaud, au nom de la commission des affaires sociales.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le rapport proposé à l'article 8 quinquiesn'apparaît pas nécessaire pour plusieurs raisons : des éléments d'évaluation existent déjà et les mécanismes de compensation dépendent principalement non du Gouvernement mais des négociations conventionnelles entre la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnam) et les professionnels de santé. De plus, certains dispositifs, tels que le PIAS (praticien isolé activité saisonnière) viennent d'être mis en place et nécessitent une appropriation par les professionnels avant d'être évalués.
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